Bulletin Officiel n°2004-37

Bulletin Officiel n°2004-37MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA FAMILLE
ET DE L'ENFANCE
MINISTÈRE DE LA PARITÉ
ET DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Service des ressources humaines
première sous-direction
Deuxième bureau des personnels
des services déconcentrés (SRH I D)

Note de service DAGPB/SRH 1 D n° 2004-400 du 20 août 2004 relative à un poste à pourvoir au ministère de la justice par un médecin inspecteur de santé publique

AG 2 23
2552

NOR : SANG0430428N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) Un poste d'assistant spécialisé en matière sanitaire au sein du pôle interrégional du tribunal de grande instance de Marseille est proposé par le ministère de la justice aux médecins inspecteurs de santé publique.
Le médecin retenu sera placé en position de détachement.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 16 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut des médecins inspecteurs de santé publique, seuls les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité peuvent être placés en position de détachement.
Vous trouverez la fiche de poste jointe en annexe.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 29 octobre 2004, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH I D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopie : 01-40-56-84-14 ; avec copie pour information au : ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction des personnes placées sous main de justice, bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

PROFIL DE POSTE

1. Affectation et localisation : tribunal de grande instance de Marseille, pôle interrégional spécialisé en matière sanitaire (compétence sur plusieurs cours d'appel).
2. Poste : assistant spécialisé en matière sanitaire.
3. Corps : médecin inspecteur de la santé publique.
4. Nature et descriptif du poste : le candidat retenu sera détaché soit auprès des juges d'instruction, soit auprès des magistrats du parquet (art. 706-2 du code de procédure pénale). Ses principales missions consisteront :
Au parquet :

étude des procédures pénales ;

assistance aux actes faits par le magistrat et présence aux audiences du tribunal et, à la demande du procureur général, de la cour d'appel ;

analyse des documents saisis en cours d'enquête (contrats, documents scientifiques, rapports) ;

assistance du procureur de la République dans l'audition d'experts et de témoins ;

assistance des officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats du parquet ;

suivi du déroulement des enquêtes et, le cas échéant, de l'instruction.

A l'instruction :

étude du dossier (ses documents de synthèse ou d'analyse peuvent être versés au dossier d'instruction) ;
préparation puis présence aux auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions ;
aide à la préparation de la rédaction des commissions rogatoires et des missions d'expertise ;
suivi attentif du bon déroulement de ces missions et de leur résultats ;
examen des procès-verbaux d'audition au vu des pièces du dossier ;
propositions et avis formulés au juge d'instruction sur l'orientation du dossier et sur les investigations à mener ;
assistance des officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ;

Il est précisé que les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure, mais y participent sous la responsabilité des magistrats.
Leur rôle a été précisé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
5. Profil requis :

solide expérience professionnelle (une expérience acquise dans l'exercice de fonctions de contrôle serait particulièrement appréciée) ;

aptitude à étudier des dossiers d'une grande technicité ;

qualité rédactionnelle et capacité de vulgarisation de l'information technique ;

intérêt pour l'investigation ;

aptitude au travail en équipe ;

bonne connaissance de l'organisation administrative de la santé publique ;

compréhension du raisonnement juridique ;

une ancienneté minimale dans le corps de quatre ans est requise.

6. Durée des fonctions : trois années renouvelables.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter : ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 1 D), ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement. Mme Alexandra Onfray, tél. : 01-44-77-60-09, télécopie : 01-44-77-63-27, M. Luc Salen, tél. : 01-44-77-65-22, télécopie : 01-44-77-60-71.