Vous trouverez en annexe G un modèle de décision d'acceptation des candidatures.

I.3.2. Décision motivée de refus à remettre au correspondant

Le chef de service auprès duquel est institué le CTP notifie, dans les mêmes délais que l'affichage, à chaque correspondant de l'organisation syndicale dont il a refusé la candidature, une décision motivée de refus par deux voies de communication :

• par télécopieur, le plus tôt possible, et avant le 15 septembre 2004 à 15 heures (en s'assurant de l'accusé de réception) ;
• et par courrier recommandé avec accusé de réception avant la dernière levée du courrier du 15 septembre 2004.

Vous trouverez en annexe H un modèle de décision de refus de candidature.

I.4. Contestations des décisions de recevabilité des candidatures

Les organisations syndicales dont la candidature n'a pas été acceptée peuvent contester cette décision par un recours devant le tribunal administratif compétent.
Le Conseil d'Etat, par un avis du 6 décembre 1999, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a donné un certain nombre d'éclaircissements sur le contentieux relatif aux élections :
1. La décision de refus de l'administration doit être motivée, prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes et transmise au correspondant de l'organisation syndicale ;
2. Le recours n'est ouvert qu'aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable. Le recours déposé par une organisation concurrente n'est pas recevable ;
3. Le délai prévu pour porter devant le tribunal administratif compétent les contestations sur la recevabilité des listes est un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes.
Les organisations syndicales concernées peuvent donc effectuer un recours devant le tribunal administratif jusqu'au 17 septembre 2004 minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
4. Les contestations sur la recevabilité des listes déposées ne peuvent porter que sur la représentativité des organisations syndicales au regard des conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Le tribunal administratif dispose d'un délai de quinze jours pour statuer. L'appel n'est pas suspensif.

TITRE TITRE II
ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

La liste électorale d'un bureau ou d'une section de vote comprend l'ensemble du personnel possédant la qualité d'électeur, et travaillant sur ou à proximité du lieu d'implantation du bureau ou de la section de vote.
La liste électorale est identique pour chacun des scrutins tenus dans un même site. Afin de constituer les listes électorales, la liste des électeurs par service d'affectation doit être établie en premier lieu par vos soins.
Les critères pour apprécier la qualité d'électeur sont décrits en annexe I.
Le service d'emploi ou d'affectation de l'électeur est apprécié au 15 septembre 2004 (le PV d'installation faisant foi).
Néanmoins, les agents devant quitter le ministère entre le 15 septembre et le 23 novembre 2004 ne doivent pas être inscrits.
La procédure d'établissement des listes électorales est la suivante :

II.1. Etablissement d'une liste initiale d'électeurs par service

Au cours du mois de septembre et au plus tard le 20 septembre, chaque service établit la liste du personnel, en fonction (affecté, employé ou mis à disposition) dans le service à la date du 15 septembre 2004 et répondant aux critères définissant la qualité d'électeur (cf. annexe I).
Cette liste sera établie sous format Excel suivant un modèle qui vous sera adressé par messagerie.

II.2. Affichage de la liste initiale

Cette liste, ainsi que l'annexe I, sont affichées par vos soins au plus tard le 20 septembre 2004 dans chaque service afin que les agents en activité puissent vérifier la conformité de l'inscription par rapport à leur situation individuelle.
Vous adresserez une copie de la liste par messagerie à la Mission dialogue social.

II.3. Rectification de la liste initiale

La liste initiale est affichée pendant au moins dix jours. L'ensemble du personnel et les mandataires des organisations syndicales sont invités à présenter par écrit, auprès du chef du service concerné, pendant un délai de treize jours après son affichage, leurs demandes de rectification de la liste, soit pour un ajout en cas d'omission d'un agent, soit pour un retrait, soit pour modification des informations portées sur un électeur (erreur sur l'identité, sur le service d'emploi...).
Le chef du service concerné statue sans délai sur les demandes de rectification reçues. Il statue au plus tard à la date de clôture de la liste électorale fixée au 8 octobre. Elle est alors transmise à la DAGP B/SRH 2/MDS.

II.4. Etablissement de la liste électorale par bureau ou section de vote

En fonction de la répartition retenue des bureaux et sections de vote, le service des ressources humaines (DABPG) établit, pour chacun des bureaux et sections constitués, la liste électorale, sous forme de liste d'émargement.
Pour le CTPS de Rezé, la liste d'émargement est établie par le sous-directeur des naturalisations.

II.5. Révision de la liste électorale
après la date de clôture de la liste électorale

La qualité d'électeur s'apprécie le jour de la consultation. Aussi, au-delà de la date de clôture, la liste électorale peut elle faire l'objet d'une révision, uniquement dans le cas où un agent acquiert ou perd la qualité d'électeur avec effet au plus tard le jour du scrutin. La procédure de révision est la même que celle de réclamation.
Dans le cas où un électeur change de service d'affectation ou d'emploi entre le 15 septembre et le jour de la consultation, la liste électorale n'est pas modifiée et l'électeur est invité à voter dans le bureau de vote de son service d'origine, au besoin par correspondance.

TITRE III
DIFFUSION DU MATÉRIEL DE VOTE
À CHAQUE ÉLECTEUR AVANT LE SCRUTIN
III.1. Approvisionnement en matériel de vote

La DAGPB assure cet approvisionnement, y compris pour le CTPS de Rezé.
Le matériel de vote, à l'exception des enveloppes de vote et de la notice d'instruction, sera imprimé suivant un code de couleur différent pour chaque scrutin :

III.2. Distribution du matériel de vote

Les opérations de vote se déroulent à bulletin secret, soit le jour du scrutin dans le bureau ou section de vote où est inscrit l'électeur, soit par correspondance.
Un courrier contenant le matériel de vote par correspondance est remis à chaque électeur environ deux à trois semaines avant la date de scrutin.
Chaque électeur doit donc recevoir, dans une enveloppe d'adressage individuelle, pour chaque scrutin et dans une pochette étiquetée au nom du CTP concerné :

A cette fin, le matériel sera adressé aux BRHAG pour distribution au plus tard le 30 octobre.
La distribution est réalisée individuellement, par vos soins, sur les lieux de travail, par remise directe avec émargement des intéressés sur la liste des destinataires (liste électorale).
En cas d'impossibilité de remise directe de l'enveloppe, celle-ci est adressée par voie postale normale à l'adresse personnelle de l'agent concerné.
Les modalités de vote par correspondance sont décrites en annexe J.

TITRE IV
BUREAUX DE VOTE
IV.1. Bureau centralisateur

Pour chaque comité technique paritaire est institué un bureau centralisateur des opérations de vote qui vérifie le quorum et procède à la proclamation des résultats.

IV.2. Bureau de vote
IV.2.1. Missions

Un bureau de vote est chargé, pour un scrutin de CTP donné, de :

• recueillir le jour de la consultation les suffrages de vote à l'urne, dans un local équipé à cet effet, des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ;
• recueillir les suffrages de vote par correspondance des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ;
• recueillir les suffrages de vote par correspondance des électeurs inscrits sur la liste électorale des sections de vote rattachées à ce bureau ;
• prononcer la clôture du scrutin ;
• transmettre les résultats de recensement des votants au bureau centralisateur du CTP considéré ;
• procéder aux opérations de dépouillement des suffrages recueillis par ce bureau et les sections de vote rattachées ;
• transmettre les résultats du vote ainsi que le procès-verbal des opérations de vote au bureau centralisateur du CTP considéré.

IV.2.2. Composition d'un bureau

Un bureau, pour un scrutin de CTP donné, est composé comme suit :

Les présidents et secrétaires, outre leur rôle important dans la conduite des opérations de vote et de dépouillement, participent normalement à la phase de préparation du scrutin.
Les présidents et secrétaires, titulaires et suppléants, doivent être désignés au plus tard fin septembre.

IV.3. Section de vote

Les sections de vote sont chargées de recueillir les suffrages des électeurs. Les suffrages recueillis dans ces sections de vote sont transmis pour dépouillement à un bureau de vote, par les moyens d'acheminement les plus rapides.
Des bureaux ou sections de vote seront ouverts sur les principaux sites de l'administration centrale.

IV.4. Tenue du scrutin dans les bureaux et sections de vote

Les organisations syndicales candidates à un scrutin peuvent, à leur diligence, désigner un délégué auprès du bureau ou section de vote, dont le rôle consiste, avant le jour du scrutin, à être le correspondant du chef de service et du président du bureau de vote dans la phase préparatoire, et le jour du scrutin, à être autorisé à assister, pour le compte de l'organisation candidate, aux opérations de vote et de dépouillement.
Les horaires d'ouverture, sans interruption, pour l'ensemble des bureaux de vote sont 8 heures - 16 heures.
Une note complémentaire précisera les conditions d'organisation du vote en administration centrale.

IV.5. Spécifications pour la sous-direction des naturalisations à Rezé

Du fait de l'existence d'un CTP spécial, le personnel de cette sous-direction votera cinq fois, soit au scrutin du CTPMC, CTPM, CTPCC, CTPC et CTPS.

IV.5.1. Bureau centralisateur CTPS

Un bureau centralisateur doit être constitué localement pour le CTPS ; il peut avoir la même composition que le bureau de vote.

IV.5.2. Bureau de vote

Les bureaux de vote recueilleront les suffrages des agents affectés à la sous-direction pour les CTP ministériels, centraux et pour le CTP spécial créé par l'arrêté du 3 septembre 1991.
Ces bureaux seront également chargés de recueillir, au besoin par correspondance, les suffrages des agents affectés au bureau des pensions (SRH 1E localisé également à Nantes). Ces derniers suffrages pour le CTPC devront faire l'objet d'un décompte à part en vue de constituer les CHS.
Le sous-directeur des naturalisations informera la DAGPB/SRH 2/MDS, bureau centralisateur des scrutin CTPMC, CTPM, CTPCC, CTPC de l'identité des agents désignés aux fonctions de président et de secrétaire (titulaires et suppléants) pour les scrutins correspondants.

IV.5.3. Matériel du bureau de vote

Les moyens nécessaires à la tenue d'un bureau ou d'une section de vote et les modalités d'approvisionnement sont les suivants :

IV.5.4. Préparation du scrutin

Le sous-directeur des naturalisations organisera des réunions de concertation avec les représentants des organisations syndicales, notamment sur les points suivants : modalités d'organisation de la campagne électorale, règlement intérieur du bureau de vote et organisation du dépouillement.

*
* *

Vous voudrez bien prendre toutes dispositions nécessaires pour faciliter le vote à l'urne du personnel, en particulier éviter le jour du scrutin, dans la limite de la continuité du service, les activités professionnelles en dehors des sites des bureaux de vote, et informer l'ensemble de vos interlocuteurs habituels de la tenue de cette journée importante pour nos services.
Les difficultés sur l'ensemble des phases de cette consultation seront portées par télécopie ou par courrier à la connaissance du chef de service des ressources humaines (DAGPB/SRH2/Mission dialogue social).
Je vous demande de porter la présente circulaire à la connaissance de l'ensemble des agents appelés à participer à ces élections.

Par délégation et par empêchement
du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux

ANNEXE A

CONSULTATION ÉLECTORALE DU PERSONNEL DU SECTEUR SANTÉ-SOLIDARITÉ PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE MARDI 23 NOVEMBRE 2004

Echéancier chronologique des opérations électorales

ANNEXE B
LA REPRESENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit que seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent faire acte de candidature au premier tour de scrutin. Le caractère de représentativité s'apprécie au regard des deux éléments ci-après :
1. Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires qui disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des personnels aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique (art. 94-I de la loi).
La CFDT, la CFTC, la CGT, FO, Fonctions Publiques-CGC et l'UNSA sont présumées représentatives dans la mesure où elles remplissent ces conditions.
2. Sont également considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (art. 94-II de la loi de 1996).
Au terme de l'article L. 133-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée notamment d'après les critères suivants :

Auxquels la jurisprudence a ajouté les critères d'appréciation suivants :

• l'audience auprès du personnel ;
• l'activité syndicale.

Les organisations syndicales de fonctionnaires autres que celles présumées représentatives qui souhaitent faire acte de candidature devront accompagner leur dépôt de candidature de toutes pièces justifiant leur caractère représentatif au vu des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail (notamment les statuts, les noms des personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat, les effectifs, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat ainsi que toutes preuves de son activité).

ANNEXE C

CONSULTATION DU PERSONNEL DU SECTEUR SANTÉ-SOLIDARITÉ EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES

Premier tour de scrutin - Appel à candidature

Le personnel de l'administration centrale de nos ministères est appelé à voter le 23 novembre 2004 en vue de déterminer les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à les représenter au sein des comités techniques paritaires (CTP) suivants :

• le CTP ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales ;
• le CTP ministériel du département ministériel chargé des affaires sociales (personnel du secteur santé-solidarité) ;
• le CTP central commun à l'administration centrale des ministères en charge du travail et des affaires sociales et de la santé ;
• le CTP central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (personnel du secteur santé-solidarité) ;
• le CTP spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations.

Pour chaque scrutin de CTP, les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives, désirant faire acte de candidature en vue de déterminer leur représentation au sein du CTP pour lequel le scrutin est organisé, sont invitées à faire parvenir leur candidature au plus tard le 14 septembre 2004, à 15 heures.
En application de l'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent faire acte de candidature au premier tour de scrutin. Pour les organisations syndicales non affiliées aux confédérations ou unions syndicales présumées de droit représentatives (UFFA-CFDT, UGFF-CGT, FO, UNSA-Fonctionnaires, CFTC et Fonctions publiques-CGC), leur représentativité s'apprécie au cas par cas, au niveau de chaque CTP constitué.
Les candidatures concurrentes pour un même scrutin d'organisations syndicales affiliées à une même union sont interdites par la loi du 16 décembre 1996.
La liste des candidatures admises à se présenter au scrutin d'un CTP est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placé le CTP considéré.
L'acte de candidature, déposé par un agent mandaté par l'organisation syndicale et habilité à la représenter pour l'ensemble des opérations électorales du scrutin de CTP considéré devra comporter :

• une déclaration de candidature conforme au modèle joint, comprenant le sigle sous lequel se présente l'organisation syndicale et les coordonnées du représentant syndical mandaté ;
• dans le cas où l'organisation syndicale ne remplit pas les conditions fixées par l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires, un dossier permettant d'apprécier sa représentativité au sein des services auprès desquels sont constitués les CTP considérés au vu des critères définis à l'article L. 133-2 du code du travail ;
• éventuellement une profession de foi.

Pour une même organisation syndicale, la déclaration de candidature peut être commune à plusieurs scrutins de CTP.
Le signataire d'une déclaration de candidature de ce type s'engage à être le correspondant de l'ensemble des autorités auprès desquelles sont placés ces différents CTP, et en particulier à désigner éventuellement un délégué de liste auprès des bureaux et sections de vote des scrutins concernés.
Les documents de l'acte de candidature doivent impérativement être déposés au plus tard le 14 septembre 2004, à 15 heures, à l'exception des professions de foi qui pourront être déposées au plus tard jusqu'au 4 octobre inclus.
La reprographie et la diffusion des professions de foi qui ne seront pas parvenues dans le délai indiqué ci-dessus seront à la charge des organisations syndicales concernées.
Le dépôt de l'acte de candidature est effectué par courrier ou messagerie, ou à défaut par télécopie, aux destinataires désignés ci-après :
1. Pour les CTP ministériels et CTP centraux : à la mission dialogue social du service des ressources humaines (DAGP B/SRH 2), adresse postale : 8, avenue de Ségur, 75350 Paris S.P. 7, adresse géographique : 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris 15e (immeuble Sud-Pont, 2e étage, pièce 211 B ou 213 B), adresse messagerie : bernard.escande@sante.gouv.fr et delphine.debaire@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-88-81 (ou 01-40-56-64-19), télécopieur : 01-40-56-84-90.
2. Pour le CTPS de Rezé : au sous-directeur des naturalisations, adresse postale : 93 bis, rue de la Commune-de-1871, 44404 Rezé Cedex,téléphone : 02-40-84-46-00, télécopieur : 02-40-32-32-75, adresse messagerie :arlette.ressayre@sante.gouv.fr
Le dépôt d'un acte de candidature donne lieu à la délivrance d'un récépissé par le service destinataire, transmis au représentant syndical signataire de la déclaration de candidature.
Le récépissé de dépôt des candidatures ne vaut pas acceptation de la candidature.

ANNEXE D

CONSULTATION DU PERSONNEL DU SECTEUR SANTÉ-SOLIDARITÉ EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES

Déclaration de candidature (1) (1)

A retourner : avant le mardi 14 septembre 2004 (15 heures)
Je soussigné :
Nom, prénom :
Qualité au sein de l'organisation syndicale :
Adresse postale :
Adresse messagerie :
N° téléphone :
N° télécopie :
Déclare faire acte de candidature au premier tour de scrutin du mardi 23 novembre 2004, au nom de l'organisation syndicale de fonctionnaires suivante :
qui se présentera sous le « sigle »
En vue d'une représentation au(x) comité(s) technique(s) paritaire(s)suivant(s) (2) :
CTP ministériel commun
CTP ministériel affaires sociales
CTP central commun
CTP central affaires sociales
CTP régional et interdépartemental de la région :
Toutes les régions métropolitaines (soit les 22 CTPRI)
Toutes sauf les régions suivantes :
Uniquement les régions suivantes :
CTP régional de la direction :
Toutes les DRASS (soit 23, y compris DRASS la Réunion)
Toutes sauf la(s) DRASS suivante(s) :
Uniquement la(s) DRASS suivante(s) :
CTP départemental de la direction :
Toutes les DDASS (soit les 95 CTPD)
Toutes sauf la(s) DDASS suivante(s) :
Uniquement les DDASS suivant(es) :
CTP spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique
CTP spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Guadeloupe
CTP spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Guyane
CTP spécial auprès du sous-directeur des naturalisations (CTPS Rezé).
Je m'engage à être le correspondant, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales, de l'ensemble des autorités auprès desquelles sont placés le(s) CTP(s) pour lesquels j'ai fait acte de candidature, et en particulier à éventuellement désigner un délégué de liste auprès des bureaux et sections de vote de chaque scrutin concerné.
L'organisation que je représente est affiliée à l'union syndicale suivante :
La présente déclaration est déposée, par messagerie et/ou télécopie, à l'autorité suivante :
Adresse messagerie :
N° de télécopie :
Fait à Paris, le .......

Signature

ANNEXE E

CONSULTATION DU PERSONNEL DU SECTEUR SANTÉ-SOLIDARITÉ EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES - PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dossier de représentativité

Pour les organisations syndicales ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires, sont joints à la déclaration de candidature :

• copie des statuts du syndicat ou de l'union de syndicats ;
• déclaration du nom et du siège social du syndicat ou de l'union ;
• déclaration du nom du président, du secrétaire général, du trésorier et de l'administrateur du syndicat ou de l'union ;
• un mémoire pour chaque CTP auprès duquel une candidature est déclarée, déposé auprès de l'autorité compétente, apportant la preuve du caractère représentatif de l'organisation syndicale au niveau du CTP considéré, au vu des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail, dont notamment :
• le nombre de ses adhérents ;
• la part des cotisations dans ses ressources ;
• une présentation de son activité, notamment l'existence et la diffusion locale d'un organe de presse syndicale, les tracts distribués localement, les appels à des mouvements revendicatifs ou l'organisation de manifestations ;
• l'audience auprès des services concernés par le CTP, notamment le résultat recueilli localement lors de la dernière consultation ;
• le cas échéant, des éléments relatifs à l'expérience et l'ancienneté de ses dirigeants.

La liste des candidatures acceptées devant être affichée le 14 septembre 2004, il convient de remettre le dossier de représentativité dans les meilleurs délais, permettant à l'autorité de décision de disposer d'un délai d'appréciation raisonnable, et au plus tard le 15 septembre 2004, à 15 heures.

ANNEXE F
CONSULTATION ÉLECTORALE DU PERSONNEL DU SECTEUR SANTÉ-SOLIDARITÉ
Récépissé de dépôt de candidature

Je soussigné, [nom et qualité] :
Atteste le dépôt de candidature, au premier tour de scrutin du mardi 23 novembre 2004,
de l'organisation syndicale suivante :
Au(x) scrutin(s) du(es) comité(s) technique(s) paritaire(s) suivant(s) :
CTP ministériel commun
CTP ministériel affaires sociales
CTP central commun
CTP central affaires sociales
CTP régional et interdépartemental de la région :
CTP régional de la direction :
CTP départemental de la direction :
CTP spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en
CTP spécial auprès du sous-directeur des naturalisations (CTPS Rezé).
La recevabilité de cette(es) candidature(s) :
n'appelle pas, au regard de votre déclaration de l'union syndicale d'affiliation, de vérification de votre représentativité (art. 9 bis de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
est soumise à l'appréciation préalable de sa représentativité par l'administration sous le contrôle du juge administratif (art. 15 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).
Fait à , le

ANNEXE G
DÉCISION D'ACCEPTATION DE CANDIDATURES

Le directeur :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, et de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu les actes de candidature ;

Décide :

Article 1er

En vue du scrutin de renouvellement des représentants du personnel au comité technique paritaire,

les candidatures qui sont acceptées au titre du 1° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivantes :

Article 2

En vue du scrutin de renouvellement des représentants du personnel au comité technique paritaire
,les candidatures qui sont acceptées au titre du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivantes :

Article 3

La présente décision sera affichée dans les locaux du ou des services auprès duquel (desquels) est constitué le comité technique paritaire.
Fait à , le
En cas de désaccord, cette décision peut être contestée par voie de recours contentieux juridictionnel dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des actes de candidatures.

ANNEXE H
DÉCISION DE REFUS D'UNE CANDIDATURE

Le directeur ,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, et de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu l'acte de candidature de : ;
Vu les éléments fournis par cette organisation syndicale afin d'établir sa représentativité au vu des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail,

Décide :

Article 1er

En raison de,la représentativité de cette organisation dans le cadre du scrutin de renouvellement des représentants du personnel au comité technique paritaire

ne correspond pas aux critères

fixés à l'article L. 133-2 du code du travail. Sa candidature à ce scrutin est donc refusée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à
Fait à, le
En cas de désaccord, cette décision peut être contestée par voie de recours contentieux juridictionnel dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des actes de candidature.

ANNEXE I
CONSULTATION DU PERSONNEL DU 23 NOVEMBRE 2004
Personnels appelés à participer à la consultation

Critères définissant la qualité d'électeur :
Possèdent la qualité d'électeur à un ou plusieurs scrutins de CTP :
1. Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés à un service auprès duquel est (sont) constitué(s) le ou les CTP pour lesquels ils sont appelés à voter ;
Ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service à l'exclusion des fonctionnaires en position de disponibilité, de congé parental, en congé de présence parentale, en congé sans rémunération ou en congé de fin d'activité.
2. Les agents non titulaires de droit public employés par le service précédemment défini bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée d'une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du ministère, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à 70 heures par mois à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
3. Les agents de droit privé employés dans le service précédemment défini ; bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée d'une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services du ministère, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à 70 heures par mois à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Commentaires et situations particulières :
1. Les agents titulaires d'un corps du ministère en position de détachement auprès d'une autre administration ou mis à disposition d'un service ou organisme extérieur au ministère ne participent pas à la consultation.
2. Les fonctionnaires stagiaires, élèves à l'ENSP, qui ont reçu à la date du 15 septembre une affectation après scolarité, participent aux scrutins de la résidence administrative de leur service de pré-affectation.
3. Les agents contractuels, dont le contrat initial de trois mois a été régulièrement renouvelé, ou les vacataires recrutés avant le 1er janvier 2004 dont les services sont régulièrement sollicités, sous réserve de la condition de présence, sont inscrits sur la liste électorale. A contrario, les agents saisonniers sont exclus.
4. Les agents de droit privé, sous réserve des conditions énoncées, sont principalement les apprentis et les agents de caisse de sécurité sociale mis à disposition du service. Les salariés de sociétés de service, intervenant dans les services au titre d'un marché de prestations de services, et dont l'activité sur site reste subordonnée au titulaire du marché, ne participent pas à la consultation.
5. L'ensemble des délégués régionales et chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité seront inscrits sur une liste électorale de l'administration centrale et voteront par correspondance.

ANNEXE J
CONSULTATION DU PERSONNEL DU 23 NOVEMBRE 2004
Le vote par correspondance

Le vote par correspondance est organisé selon les modalités détaillées ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes, mis à la disposition des électeurs, sont établis aux frais de l'administration.
Chaque électeur recevra, au plus tard le mercredi 10 novembre 2004, les documents électoraux suivants :

Les électeurs devront, compte tenu des délais et retards éventuels d'acheminement du courrier, poster leurs votes plusieurs jours à l'avance. Les enveloppes n° 3 sont adressées soit par la voie postale, soit par le courrier administratif.
Tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions sera considéré comme nul.
De même, sera considéré comme nul tout bulletin portant une mention ou un signe distinctif quelconque (par exemple, cachet du service).
Les électeurs devront se conformer aux instructions suivantes :

Cette enveloppe devra, sous peine de nullité, être revêtue de la signature de l'électeur et cachetée.
Faire parvenir le tout, au moyen de l'enveloppe n° 3, par voie postale ou par courrier administratif à la DAGPB/SRH2, mission dialogue social, sauf pour les agents de centrale localisés à Nantes, au sous-directeur des naturalisations.
Les enveloppes n° 3, expédiées par les électeurs, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit mardi 23 novembre 2004 avant 16 heures.

ANNEXE K
CONSULTATION DU PERSONNEL EN VUE DE DÉTERMINER
LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le second tour de scrutin

Les textes organisent le processus électoral en deux tours.
Un second tour est organisé uniquement dans les deux situations suivantes :
1° Lorsque au premier tour, aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature.
2° Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Ces critères sont appréciés pour chaque scrutin (CTPC, CTPCC, CTPM, CTPMC, CTPS).
Le second tour de scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter de :

• la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ;
• la date du premier scrutin lorsque la participation est inférieure au taux fixé ci-dessus.

Lorsqu'un second tour est organisé, les règles de représentativité sont modifiées :
En effet, à ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature.
(1) Formulaire commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.
(2) Mettre une croix dans la ou les cases correspondantes.