| SS 1 136 2575 |
NOR : SANS0422905A
(Journal officiel du 7 septembre 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;
Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et leurs établissements,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.
Cette indemnité, qui correspond au salaire d'embauche pendant les six premiers mois de la scolarité, est ensuite calculée sur le coefficient de carrière.
Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault