| AS 3 36 2606 |
NOR : FAMS0422297A
(Journal officiel du 15 septembre 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant : - un enfant à charge | 301,48 |
| - deux enfants à charge | 345,35 |
| - trois enfants à charge et plus | 389,22 |
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse