Bulletin Officiel n°2004-38

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
relatif à une Etude nationale sur le tutorat

SS 1 139
2607

NOR : SANS0430444X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 1015606 favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Article 1er
Création

Afin d'enrichir le dispositif de formation institutionnel et de mieux répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives qui recense les pratiques des tuteurs dans l'institution.
Ce traitement permet de faire un état des lieux des pratiques et représentations du tutorat au sein du réseau institutionnel de formation en vue d'organiser une journée sur ce thème.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • nom et prénom ;

  • adresse mél. ;
  • fonction ;
  • téléphone ;
  • les réponses au questionnaire.

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS et le prestataire retenu pour traiter le retour des questionnaires.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.