| AG 6 2675 |
NOR : SANM0423178S
(Journal officiel du 29 septembre 2004)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1221-40 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5121-1 (2°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 22 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique ;
Vu la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2004 portant le numéro 1027746 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2004,
Décide :
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés comme il suit :
I. - Il est ajouté à l'article 1er deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« - un répertoire dont la finalité est la déclaration des préparations hospitalières, et dénommé PrHosper » ;
« - un répertoire des fiches d'incidents transfusionnels dénommé e-FIT ».
II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la diffusion d'informations concernant les fiches d'incidents transfusionnels survenus en France ».
Art. 2. - Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
J. Marimbert