| SS 7 2701 |
NOR : SANS0423194V
(Journal officiel du 29 septembre 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège social est à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la France mutualiste, dont le siège social est à Paris (75017), 44, avenue de Villiers.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste retraite (UMR).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.