| SS 7 2702 |
NOR : SANS0423118V
(Journal officiel du 29 septembre 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, et la Mutuelle prévoyance santé (MPS), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des commerçants et artisans (MPCA) qui aura pour dénomination Mutuelle de France, Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13006), 5-7, rue d'Italie.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.