| SS 7 2704 |
NOR : SANS0423195V
(Journal officiel du 30 septembre 2004)
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 26 août 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Peugeot Japy, dont le siège social est à Audincourt (25402, BP 22059), usines de Sous-Roches, au profit de la mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.