Note de service DAGPB/SRH1 C n° 2004-469 du 30 septembre 2004 relative à la déclaration de vacances de postes pour les corps des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés

NOR : SANG0430502N

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Monsieur le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions de la santé et du développement social, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des Instituts nationaux de jeunes sourds et jeunes aveugles, de l'Agence nationale pour l'emploi, de l'Ecole nationale de la santé publique, de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, de l'Office des migrations internationales, du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, de l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales, des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et des agences régionales de l'hospitalisation Les commissions administratives paritaires compétentes examineront, au cours de leurs séances respectives des 16 et 18 novembre 2004, les demandes de mutation des agents administratifs et adjoints administratifs des services déconcentrés.
La liste des postes vacants présentée ci-après est indicative. Elle ne mentionne que les postes actuellement vacants ou susceptibles de le devenir. Néanmoins, les agents concernés peuvent formuler, dans la limite de trois, des voeux pour toute autre résidence, même si aucune vacance, avérée ou prévisible, n'est déclarée.
La présente note de service devra être transmise, par leur service d'origine, aux agents placés en position de disponibilité ou de congé parental, afin de leur permettre de formuler une éventuelle demande de réintégration.
Les demandes sont traitées et proposées à l'avis de la commission administrative paritaire au regard des principes suivants :

• l'intérêt du service, apprécié en fonction de la situation des directions concernées ;
• les priorités légales telles que définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : le rapprochement du conjoint ou du partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité et la priorité donnée au fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé.

Les agents qui désirent travailler à temps partiel sur le poste pour lequel ils postulent sont invités à le préciser.
Les demandes de mutation engagent les intéressés. Une renonciation ne peut être acceptée qu'en cas de force majeure démontrée.
J'appelle donc à nouveau l'attention des agents sur l'importance que revêtent ces demandes et le sérieux avec lequel elles doivent être formulées.
Les fonctionnaires des corps concernés devront adresser leur candidature à l'aide de l'imprimé ci-joint et par la voie hiérarchique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, bureau SRH 1C, pour le 27 octobre 2004 au plus tard.
L'attention des agents est spécialement attirée sur la nécessité de respecter impérativement cette date, compte tenu du délai d'acheminement du courrier.
Les fonctionnaires qui avaient déjà adressé une demande de mutation doivent la renouveler.
Mesdames et messieurs les chefs de service voudront bien assurer d'urgence la diffusion du présent avis auprès des fonctionnaires des corps concernés.

Pour les ministres et par délégation :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne

Liste des résidences offertes

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ

MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
1er bureau des personnels
des services déconcentrés
Bureau SRH 1 C
Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
Corps des agents administratifs des services déconcentrés (1)
Etat civil

Numéro de sécurité sociale :
Nom : Prénom :
Date de Naissance :
Adresse personnelle :
Direction :
Date d'affectation dans cette direction : Tél. :

Résidences demandées
(par ordre de préférence, 3 départements maximum)

Départements :
1. :
2. :
3. :

Situation administrative

Date d'entrée dans l'administration :
Date de nomination dans le corps :
Service : (1) Etat - Mis à disposition du département
Grade :
Position : (1) Temps plein
Position : (1) Temps partiel : quotité : %
Position : (1) Disponibilité : date de début :
Position : (1) ou congé parental : date de fin :

Situation de famille

Célibataire (1)Enfants à charge :
MariéNombre :
Divorcé
Vie maritaleAge :
P.A.C.S.Etudes suivies :
Veuf
Conjoint ou concubin ou partenaire d'un P.A.C.S. :
Adresse (si différente de l'agent)
Lieu d'exercice de la profession :
Autres personnes à charge :
Nom : Age :
Lien de parenté : Adresse :

Motifs de la demande (2)

S'agit-il d'une première demande pour ces départements ? Oui - Non (1)

Avis du directeur
Signature et cachet

Je reconnais être informé(e) qu'en cas d'accord donné à cette demande, je ne pourrai renoncer au poste obtenu.

Date et signature

(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Joindre les pièces justificatives : attestations d'employeur, de domicile, certificats de concubinage, médicaux...