| SP 4 43 2799 |
NOR : SANM0423293S
(Journal officiel du 16 octobre 2004)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société EQUAL-ESTRO SAS ;
Vu le rapport définitif d'inspection en date du 28 juin 2004, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société EQUAL-ESTRO SAS, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne),
Décide :
Art. 1er. - La société EQUAL-ESTRO SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités fixées par la décision du 2 mars 2004 susvisée.
Art. 2. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
J. Marimbert