| AG 2 23 2877 |
NOR : SANG0430540N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Annexe : fiche de poste (annexe I)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) Le ministère de la justice propose un poste de médecin inspecteur de santé publique à la direction de l'administration pénitentaire, au bureau des politiques sociales et d'insertion de la sous-direction des personnes placées sous main de justice.
Le médecin retenu sera placé en position de mise à disposition.
Vous trouverez la fiche de poste jointe en annexe.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 5 novembre 2004, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des personnes placées sous mains de justice, bureau des politiques sociales et d'insertion - PMJ 2, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, télécopie : 01-49-96-26-10, avec copie pour information à mes services : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 D, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopie : 01-40-56-84-14.
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
PROFIL DE POSTE
Catégorie : A.
Corps : médecin inspecteur de santé publique.
Affectation :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ), bureau des politiques sociales et d'insertion (PMJ 2).
Localisation : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris.
Le contexte.
La direction de l'administration pénitentiaire, chargée de l'exécution des peines privatives (milieu fermé) ou restrictives (milieu ouvert) de liberté, a une double mission de garde et de réinsertion à l'égard de la population placée sous main de justice.
En application de la loi du 18 janvier 1994, l'organisation des soins en milieu pénitentiaire est maintenant assurée par le service public hospitalier. La prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice est désormais clairement appréhendée comme une question de santé publique relevant de la compétence du ministère chargé de la santé.
La mise en oeuvre de cette réforme, qui implique le développement d'un partenariat fort entre le ministère chargé de la santé et le ministère de la justice, a été facilitée par la mise à disposition croisée de cadres entre ces deux départements ministériels.
Mission de la sous-direction des personnes placées sous main de justice
La sous-direction des personnes placées sous main de justice est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté.
Missions du bureau des politiques sociales et d'insertion
Au sein de la sous-direction PMJ, le bureau PMJ 2 :
Conduit les politiques sociales concernant les personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Elabore les conventions nationales avec les secteurs associatifs.
Assure la promotion des activités culturelles et sportives.
Participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires et de lutte contre la toxicomanie.
Position statutaire de l'agent
Maintenir le partenariat entre le minstère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), le ministère de la santé et leurs services déconcentrés.
Favoriser, par ses connaissances et expériences en matière de santé publique et d'action sociale, l'intégration par la direction de l'administration pénitentiaire de la dimension sanitaire dans les régimes d'exécution des peines privatives de liberté et le développement des alternatives à l'incarcération.
Assurer le soutien technique aux établissements pénitentiaires dans le cadre du suivi de la politique en matière d'hygiène et d'amélioration des conditions de détention.
Veiller à la mise en oeuvre des mesures en faveur des persones âgées et/ou handicapées en milieu carcéral (refonte de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, allocation personnalisée d'autonomie, aménagement des locaux, etc.).
Suivi des mesures de suspension de peine pour raison médicale.
Assurer le respect des mesures de prévention - en particulier : tuberculose, légionellose, sida, hépatites - et le suivi des maladies infectieuses.
Mettre en oeuvre la télémédecine en milieu carcéral, en copilotage avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé.
Qualités requises
Une bonne connaissance des institutions de santé publique,
une solide expérience de programmes d'actions conduits au profit de populations en situation de marginalisation ou d'exclusion,
une aptitude au travail interdisciplinaire et en partenariat,
un intérêt pour le milieu pénitentiaire et les questions juridiques,
une bonne connaissance de l'outil informatique et de l'Internet.
Pour tout renseignement complémentaire prendre contact avec : Pierre Rossignol, chef du bureau des politiques sociales et d'insertion, tél. : 01-49-96-26-32 ou Frédéric Blettery, adjoint au chef de bureau, tél. : 01-49-96-26-21.