Bulletin Officiel n°2004-44

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat
d'assistant de service social

AS 2 23
2939

NOR : LPEA0422249A

(Journal officiel du 23 juillet 2004)

La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants,

Arrête :

TITRE LIMINAIRE
Article 1er

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.

TITRE Ier
ACCÈS À LA FORMATION
Article 2

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

Article 3

Les candidats à la formation d'assistant de service social satisfaisant aux conditions posées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une sélection comprenant une épreuve écrite d'admissibilité permettant à l'établissement de formation de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat et deux épreuves d'admission destinées notamment à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement propre à chaque établissement approuvé par le préfet de région. Le règlement de sélection précise notamment les modalités des épreuves de sélection et la durée de validité de la sélection. Il est porté à la connaissance des candidats.
Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'assistant de service social et d'un assistant de service social extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

TITRE II
CONTENU ET ORGANISATION
DE LA FORMATION
Article 4

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée, de manière continue ou discontinue, en trois ans, soit 3 530 heures. Cette formation comprend un enseignement théorique de 1 740 heures, dont 450 heures de travaux pratiques, ainsi qu'une formation pratique de douze mois, soit 1 680 heures effectives, et 110 heures consacrées aux relations entre les établissements de formation et les sites qualifiants.
Les étudiants peuvent également bénéficier d'une unité de formation facultative portant sur l'approfondissement d'une langue vivante étrangère (120 heures).

Article 5

L'enseignement théorique se décompose de la façon suivante :

  • une unité de formation principale (UFP) « théorie et pratique de l'intervention en service social », d'une durée de 460 heures ;

  • sept unités de formation contributives (UFC) réparties entre les enseignements suivants :
  • « philosophie de l'action, éthique » (120 heures) ;
  • « droit » (120 heures) ;
  • « législation et politiques sociales » (160 heures) ;
  • « sociologie, anthropologie, ethnologie » (120 heures) ;
  • « psychologie, science de l'éducation, science de l'information, communication » (120 heures) ;
  • « économie, démographie » (120 heures) ;
  • « santé » (120 heures) ;
  • 200 heures d'approfondissement ;
  • 200 heures destinées à la préparation à la certification.
  • Le contenu des unités de formation est précisé dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.

    Article 6

    La formation pratique est un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement. Elle participe à l'acquisition de compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel.
    Les stages professionnels sont effectués sous la conduite d'un référent professionnel, dont au moins la moitié de la durée des stages auprès d'un référent assistant de service social, sur deux ou trois sites qualifiants et portent de façon équivalente sur l'intervention professionnelle individuelle et sur l'intervention professionnelle collective. Ils comportent obligatoirement un stage d'une durée comprise entre quatre à six semaines durant la première année.
    Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des stagiaires établi par le site qualifiant.
    Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.

    Article 7

    Pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III, un tableau d'allégements d'unités de formation en annexe IV du présent arrêté précise les unités de formation principales et contributives sur lesquelles peuvent porter ces allégements.
    A ce titre, ces allégements ne peuvent excéder les deux tiers de la formation théorique.

    Article 8

    En fonction du protocole d'allégements propre à chaque diplôme élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les candidats justifiant d'un diplôme, certificat ou titre de niveau au moins égal au niveau III, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements d'unités de formation dans la limite des deux tiers des unités de formation contributives en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.

    Article 9

    Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements, dispenses et validations qu'il a obtenus.
    Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
    Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses ou validations automatiques de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.

    Article 10

    Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées.
    Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle donne un avis sur le protocole d'allégements prévu à l'article 8 du présent arrêté.
    Dans les établissements de formation assurant d'autres formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.

    TITRE III
    MODALITÉS DE CERTIFICATION
    Article 11

    Les épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social comprennent :
    1° Une épreuve de dossier de communication réalisée en établissement de formation ;
    2° Trois épreuves organisées en centres d'examen interrégionaux :

  • une épreuve de connaissance des politiques sociales ;

  • la présentation et la soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ;
  • la présentation et la soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel.
  • Ces épreuves et leurs objectifs sont détaillés en annexe II « référentiel de certification » du présent arrêté.
    Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont agréées par le préfet de région.
    Chacune de ces quatre épreuves de certification doit être validée séparément sans compensation de notes.
    Les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat et mentionné à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de la validation automatique de l'épreuve de dossier de communication et de l'épreuve de connaissance des politiques sociales.
    Une épreuve est validée :

  • soit par le jury pour les candidats ayant subi l'épreuve et ayant obtenu une note au moins égale à dix sur vingt ;

  • soit automatiquement s'agissant des épreuves de dossier de communication et de connaissance des politiques sociales pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat ;
  • soit par dispense accordée par le jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience en vertu de l'article 14 du présent arrêté.
  • Les résultats obtenus aux épreuves, les validations automatiques ainsi que les dispenses de certification obtenues sont également portés au livret de formation du candidat.
    Sur décision du jury, le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant validé les quatre épreuves de certification.
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'assistant de service social.

    Article 12

    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe la date limite pour l'inscription aux épreuves de certification, la date des épreuves de certification ainsi que la liste des centres d'examen.

    Article 13

    Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme d'Etat de service social.
    Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au regard du référentiel professionnel mentionné en annexe I :

    La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

    Article 14

    Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury, composé conformément à l'article 6 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 susvisé, est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
    En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'assistant de service social attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.

    Article 15

    L'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ainsi que l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social sont abrogés. Toutefois, en application des articles 13 et 14 du décret du 11 juin 2004 susvisé, les dispositions relatives à l'agrément des établissements de formation et au régime applicable aux candidats en cours de formation demeurent en vigueur à titre transitoire.

    Article 16

    Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 juin 2004.

    Nelly Olin

    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
    Définition de la profession
    et du contexte de l'intervention

    L'assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d'un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d'aide définie et réglementée (art. L. 411-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) dans une diversité d'institutions, de lieux et de champs d'intervention. Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (art. L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles).
    Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'assistant de service social accomplit des actes professionnels engageant sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision qui tiennent compte de la loi et des politiques sociales, de l'intérêt des usagers, de la profession et de ses repères pratiques et théoriques construits au fil de l'histoire, de lui même en tant qu'individu et citoyen.
    Dans une démarche éthique et déontologique, il contribue à créer les conditions pour que les personnes, les familles et les groupes avec lesquels il travaille, aient les moyens d'être acteurs de leur développement et de renforcer les liens sociaux et les solidarités dans leurs lieux de vie.
    Dans ce cadre, l'assistant de service social agit avec les personnes, les familles, les groupes par une approche globale pour :

    Il est force de propositions pour la conception des politiques sociales, les orientations générales et les missions développées par l'organisme qui l'emploie, ce qui l'amène à occuper des fonctions de nature différente pouvant nécessiter une spécialisation ou l'exercice de responsabilités particulières en conformité avec les finalités de sa profession.
    L'assistant de service social à partir d'une analyse globale et multiréférentielle de la situation des personnes, familles ou groupes procède à l'élaboration d'un diagnostic social et d'un plan d'intervention conclu avec la participation des intéressés. Il contribue aux actions de prévention, d'expertise ainsi qu'à la lutte contre les exclusions et au développement social en complémentarité avec d'autres intervenants. Il initie, promeut, participe, pilote des actions collectives et de groupes dans une dynamique partenariale et d'animation de réseau en favorisant l'implication des usagers.
    En lien avec les établissements de formation, il a également pour mission de transmettre son savoir professionnel par l'accueil de stagiaires sur des sites qualifiants.
    Les secteurs d'intervention des assistants de service social sont diversifiés :

    La diversité des secteurs d'emploi amène une pluralité de fonctions et d'activités des assistants de service social qui s'exerce par des moyens adaptés à l'intervention et diversifiés tels que les permanences et les visites à domicile et de tout autre moyen que requiert l'intervention.
    Un socle de compétences commun à l'ensemble des assistants de service social permet de délimiter un « emploi générique stratégique » et justifie la mise en place d'une certification et d'une formation qualifiante commune à la profession.

    RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS

    Les fonctions/activités des assistants de service social s'exercent en référence à des repères éthiques et déontologiques garantissant la qualité de leurs interventions.

    FONCTIONSACTIVITÉS
    Accueil/Evaluation/Information/OrientationEntrer en relation/se mettre à disposition d'une personne et recueillir des éléments de connaissance permettant la compréhension de sa demande.
    Informer la personne sur les procédures, les différents acteurs, l'accès aux droits, à la santé.
    Evaluer la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement.
    Orienter la personne soit vers un service interne soit vers l'extérieur en fonction du diagnostic posé.
    Accompagnement socialApporter une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc.).
    Co-élaborer un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement, des moyens de l'institution.
    Négocier un contrat d'action avec la personne et en organiser le suivi.
    Rechercher et mobiliser les moyens, coordonner, articuler le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs.
    Evaluer avec la personne l'impact des actions et les ajuster en conséquence.
    Rédiger des écrits professionnels, organiser, classer, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur.
    MédiationParticiper à la régulation sociale ou familiale de situations de tensions ou de dysfonctionnement.
    Négocier pour les personnes auprès des associations, les institutions, les services publics.
    Assurer un rôle d'interface entre la personne et les institutions intégrant les logiques institutionnelles ou individuelles.
    Veille sociale/Expertise/FormationAssurer la veille documentaire.
    Recueillir/classer/ synthétiser/analyser des données sociales sur un secteur d'intervention.
    Rédiger des rapports d'activité.
    Faire des propositions et participer à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale de l'organisme employeur.
    Apporter un éclairage social et donner un avis d'expert à l'autorité de décision.
    Contribuer à l'élaboration de documents à destination des partenaires sur les effets constatés concernant l'application des dispositifs, les pratiques administratives ou l'émergence de nouveaux phénomènes.
    Participer à la recherche.
    Contribuer à la professionnalisation des étudiants en formation.
    Actualiser ses connaissances et développer des compétences dans le cadre de la formation continue.
    Conduite de projets/Travail avec les groupesMettre en place des actions de prévention des risques sanitaires et sociaux.
    Repérer les besoins et/ou intérêts communs de plusieurs personnes et les mobiliser sur une problématique commune.
    Impulser, mettre en oeuvre des projets d'intérêt collectif dans lesquels les usagers sont au coeur du partenariat.
    Analyser/évaluer les effets de ces actions.
    Contribuer au soutien de groupes dans le cadre d'une démarche de développement social local.
    Travail en réseauApporter un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/social ou médico-social.
    Participer à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social.
    Etablir des relations et mettre en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux.
    Coordonner des travaux avec les institutions et les professionnels et/ou contribuer à un diagnostic partagé avec les partenaires.
    Représenter par délégation son institution auprès de partenaires.

    RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
    Domaine de compétences 1
    - Intervention professionnelle en service social
    Conduite de l'intervention sociale d'aide à la personne

    1.1. Evaluer une situation.
    1.2. Evaluer et mettre en oeuvre un plan d'aide négocié.
    1.3. Apprécier les résultats de l'intervention.

    Conduite de l'intervention sociale d'intérêt collectif

    1.4. Concevoir et mener des actions avec des groupes.
    1.5. Impulser et accompagner des actions collectives.
    1.6. Contribuer au développement de projets territoriaux.

    Domaine de compétences 2 - Expertise sociale

    2.1. Observer, analyser, exploiter les éléments qui caractérisent une situation individuelle, un territoire d'intervention ou des populations et anticiper leurs évolutions.
    2.2. Veille professionnelle : s'informer et se former pour faire évoluer ses pratiques.
    2.3. Développer et transférer ses connaissances professionnelles.

    Domaine de compétences 3 (transversal) - Communication professionnelle
    en travail social

    3.1. Elaborer, gérer et transmettre de l'information.
    3.2. Etablir une relation professionnelle.

    Domaine de compétences 4 (transversal) - Implication dans les dynamiques
    partenariales, institutionnelles et inter-institutionnelles

    4.1. Développer des actions en partenariat et en réseau.
    4.2. Assurer une fonction de médiation.
    4.3. S'inscrire dans un travail d'équipe.

    DOMAINE
    de compétences
    COMPÉTENCESINDICATEURS DE COMPÉTENCES
    DC 1 - Intervention professionnelle en service social.  
    Conduite de l'intervention sociale d'aide à la personne.1.1. Evaluer une situation.1.1.1. Savoir recueillir les données nécessaires à la compréhension de la situation.
    1.1.2. Savoir clarifier les difficultés et les aspirations d'une personne.
    1.1.3. Savoir identifier les potentialités d'une personne.
    1.1.4. Savoir mesurer et gérer son implication personnelle.
    1.1.5. Savoir analyser une situation complexe.
     1.2. Elaborer et mettre en oeuvre un plan d'aide négocié.1.2.1. Savoir utiliser des techniques relationnelles appropriées.
    1.2.2. Savoir proposer et formuler un plan d'aide sur la base d'objectifs contractualisés.
    1.2.3. Savoir mettre en oeuvre des stratégies (environnement, ressources, contraintes, etc.).
    1.2.4. Savoir utiliser les ressources des dispositifs sociaux.
    1.2.5. Savoir évaluer l'action dans la durée.
    1.2.6. Savoir agir dans le respect des règles déontologiques.
    1.2.7. Savoir évaluer la notion de risques.
     1.3. Apprécier les résultats de l'intervention.1.3.1. Savoir définir des indicateurs de progression.
    1.3.2. Savoir évaluer ses méthodes pratiques et outils.
    1.3.3. Savoir partager les analyses avec la personne et les partenaires.
    1.3.4. Savoir construire une fin d'intervention.
    Conduite de l'intervention sociale d'intérêt collectif.1.4. Concevoir et mener des actions avec les groupes.1.4.1. Savoir appliquer la méthodologie d'intervention sociale auprès des groupes.
    1.4.2. Savoir repérer une problématique commune à un groupe.
    1.4.3. Savoir mobiliser les personnes.
    1.4.4. Savoir développer l'aide mutuelle.
    1.4.5. Savoir définir le but et les objectifs de l'action.
    1.4.6. Savoir évaluer l'action.
     1.5. Impulser et accompagner des actions collectives1.5.1. Savoir faire émerger les demandes d'une population.
    1.5.2. Savoir négocier les priorités d'action avec tous les partenaires pertinents et en formuler les objectifs.
    1.5.3. Savoir apporter un appui technique à l'action des groupes et populations mobilisées.
    1.5.4. Savoir évaluer les résultats de l'action et les effets du processus d'intervention.
     1.6. Contribuer au développement de projets territoriaux. 1.6.1. Savoir repérer les données caractéristiques d'un territoire et contribuer à un diagnostic social d'un territoire.
    1.6.2. Savoir utiliser la méthodologie de gestion de projets.
    1.6.3. Savoir traduire les attentes des habitants en actions.
    1.6.4. Savoir comprendre les enjeux politiques et institutionnels.
    DC 2 - Expertise sociale.2.1. Observer, analyser, exploiter les éléments qui caractérisent une situation individuelle, un territoire d'intervention ou des populations et anticiper leurs évolutions.2.1.1. Savoir collecter des données.
    2.1.2. Savoir croiser des données qualitatives et quantitatives.
    2.1.3. Savoir mettre en lien des constats avec l'environnement social et économique.
    2.1.4. Savoir formaliser et restituer les éléments recueillis.
    2.1.5. Savoir participer à l'élaboration d'un diagnostic.
    2.1.6. Savoir mettre en valeur les résultats d'un diagnostic.
    2.1.7. Savoir faire des propositions en fonction de son destinataire (cadre institutionnel).
     2.2. Veille professionnelle : s'informer et se former pour faire évoluer ses pratiques.2.2.1. Savoir prendre en compte les évolutions des problèmes sociaux.
    2.2.2. Savoir actualiser ses connaissances sur les évolutions des politiques sociales.
    2.2.3. Savoir capitaliser les expériences professionnelles collectives.
    2.2.4. Savoir prendre du recul sur les pratiques professionnelles et les conceptualiser.
    2.2.5. Savoir s'auto-évaluer.
    2.2.6. Savoir appliquer les méthodologies de recherche.
     2.3. Développer et transférer ses connaissances professionnelles.2.3.1. Constituer des savoirs professionnels en vue de former des étudiants.
    2.3.2. Savoir transmettre des valeurs et méthodes professionnelles et les traduire dans les pratiques.
    DC 3 - Communication professionnelle dans le travail social.3.1. Elaborer, gérer et transmettre de l'information.
    3.2. Etablir une relation professionnelle.
    3.1.1. Savoir informer sur l'accès aux droit.
    3.1.2. Savoir sélectionner des informations.
    3.1.3. Savoir traiter et conserver des informations.
    3.1.4. Savoir leurs donner du sens pour une aide à la décision.
    3.1.5. Savoir construire et rédiger des analyses.
    3.1.6. Savoir argumenter des propositions.
    3.1.7. Savoir écrire la synthèse d'une situation.
    3.1.8. Savoir utiliser les nouvelles technologies.
     3.2. Etablir une relation professionnelle.3.2.1. Savoir se présenter et présenter son service.
    3.2.2. Savoir accueillir.
    3.2.3. Savoir favoriser l'expression.
    3.2.4. Savoir adapter son mode de communication au public ciblé et aux partenaires.
    3.2.5. Savoir utiliser les techniques de communication.
    DC 4 - Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter-institutionnelles.4.1. Développer des actions en partenariat et en réseau.4.1.1. Savoir identifier les partenaires inter-institutionnels de son environnement et connaître leur culture.
    4.1.2. Savoir animer un réseau de professionnels.
    4.1.3. Savoir décoder les positionnements et les stratégies de l'ensemble des acteurs.
    4.1.4. Savoir établir des relations avec l'ensemble des acteurs.
    4.1.5. Savoir valoriser son savoir-faire.
     4.2. Assumer une fonction de médiation.4.2.1. Savoir utiliser les techniques de gestion des conflits.
    4.2.2. Savoir négocier avec les personnes, les institutions.
     4.3. S'inscrire dans un travail d'équipe.4.3.1. Savoir coopérer avec d'autres professionnels de son service, solliciter leur avis, leurs connaissances, leurs compétences.
    4.3.2. Savoir transmettre ses propres observations et analyses.
    4.3.3. Savoir confronter ses observations

    ANNEXE II
    RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

    DOMAINE
    de compétences
    ÉPREUVE
    de certification
    OBJECTIFS DE L'ÉPREUVEORGANISATION
    de l'épreuve
    DURÉE
    de l'épreuve
    Intervention professionnelle en service social.Dossier de pratiques professionnelles et soutenance.Vérifier la capacité du candidat à :
    analyser son intervention dans les situations professionnelles, les mettre en oeuvre ;
    déterminer son positionnement professionnel dans le respect des règles déontologiques et de ses capacités relationnelles.
    Epreuve organisée par une DRASS en centre d'examen interrégional.50 minutes de soutenance dont 10 minutes de présentation.
    Expertise sociale.Mémoire (40 à 50 pages) et soutenance.Vérifier la capacité du candidat à :
    comprendre une question sociale, un phénomène social ou des méthodologies d'intervention en articulation avec les interrogations professionnelles dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
    mener une démarche rigoureuse et cohérente en s'appuyant sur une méthodologie de recherche jusqu'à la construction de l'outil de vérification de l'hypothèse ;
    prendre de la distance vis-à-vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité du terrain ;
    assumer en argumentant ses choix thématiques, théoriques et méthodologiques.
    Epreuve organisée par une DRASS en centre d'examen interrégional.50 minutes de soutenance dont 10 minutes de présentation.
    Communication professionnelle en travail social.Dossier de communication.Vérifier la capacité du candidat à :
    communiquer par écrit un acte professionnel ;
    adapter les modes de communication aux destinataires ;
    transmettre de l'information ;
    comprendre une commande ou une question professionnelle ;
    adapter le support au type de communication imposée et argumenter le choix du support ;
    diversifier les modes de communication ;
    favoriser l'expression écrite et orale ;
    sélectionner et valoriser ses compétences.
    Epreuve réalisée en établissement de formation.Modalités de certification validées par le DRASS.
    Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles.Connaissance des politiques sociales.Vérifier la capacité du candidat à :
    connaître, analyser un environnement institutionnel et à s'y situer ;
    utiliser les ressources différentes de l'environnement institutionnel.
    Epreuve organisée par une DRASS en centre d'examen interrégional.4 heures.

    ANNEXE III
    REFERENTIEL DE FORMATION

    UNITES DE FORMATIONCONTENU INDICATIFVOLUME HORAIRECOMPETENCES
    visées
    UF 1
    (unité de formation
    principale)
    L'intervention professionnelle en service social 
     Fondements :
    Les fondements de l'intervention en service social
    Fondements historiques et philosophiques
    Concepts et théories en service social
    Le service social : réalités et perspectives
    Méthode générale de l'intervention en service social
    250 heuresDC 1
    Théorie et pratique de l'intervention en service socialLes spécificités de l'intervention sociale d'aide à la personne (ISAP)  
     Développement de la personne et de la famille dans ses différentes dimensions
    Méthodologie d'intervention d'aide à la personne et à la famille
    La relation d'aide en service social
    L'évaluation
      
    Les spécificités de l'intervention sociale d'intérêt collectif (ISIC)
    Les différentes formes d'ISIC
    Conditions et modalités de mise en oeuvre de l'ISIC
    Le groupe
    Le territoire
      
     L'expertise sociale :
      
     Les spécificités de l'expertise :
    Définition
    Typologie
    Objet
    Les champs
    Aspects méthodologiques
    Les singularités de l'expertise
    74 heuresDC 2
     Identification des problématiques et potentialités d'une situation individuelle, d'un territoire, d'une population
    Compréhension du fonctionnement d'une personne dans son environnement social, d'un territoire, d'une population
    Analyse de la situation d'une personne, d'un territoire, d'une population pour en dégager les constantes et les variables
    Evaluation de la situation d'une personne, d'un territoire, d'une population pour favoriser l'émergence d'un projet
    Méthodologie de recherche en travail social appliquée à une problématique de territoire ou d'une population
    Construction d'une problématique
    Elaboration d'une démarche de recherche
    Utilisation des techniques de recherche
    Méthodologie de diagnostic social : étude de milieu
      
     Concepts, méthodes d'évaluation et analyse comparative
    Techniques de recherche documentaire
    Techniques informatiques
      
     Communication professionnelle en service social68 heuresDC 3
      Les spécificités de la communication professionnelle :
    Définition
    Typologie
    Objets
    Les champs de la communication professionnelle
    Les singularités de la communication professionnelle
      
     La communication par écrit dans le respect des règles éthiques et de la réglementation du droit des personnes
    La communication orale
    La relation professionnelle : la relation d'aide en service social
      
     Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter-institutionnelles68 heuresDC 4
     Les spécificités de l'implication :
    Définition
    Objets :
    Champs
    Types
    Les singularités
      
     La notion de partenaire : les différentes formes de travail en commun  
     Le concept de médiation en travail social :
    Les formes de médiation
    Méthodologie de la résolution des conflits
      
     Le travail en équipe : fonctionnement  
    UF 2
    (unité de formationcontributive)
    Les références :
    - les sources philosophiques de l'intervention en service social
    - société, citoyenneté, démocratie, Etat
    - l'altérité
    - conscience de soi, conscience de l'autre
    - initiation à l'histoire des religions
    120 heuresDC 1
    DC 2
    DC 3
    Philosophiques de l'action, éthiqueQuestions éthiques en lien à l'intervention du service social :
    - secret professionnel, responsabilité professionnelle
    - la déontologie professionnelle
    - informatique et respect des libertés individuelles
    - approche philosophique et éthique de la communication
      
    UF 3
    (unité de formation contributive)
    Introduction à la discipline :
    - le droit et ses différentes branches
    - les sources de droit
    - les sujets de droit
    - les juridictions
    120 heuresDC 2
    DC 3
    DC 4
    DroitDroit public :
    - les institutions publiques
    - notions de droit constitutionnel
    - notions de droit administratif
      
     Droit privé :
    - libertés publiques
    - la vie privée
    - droit des étrangers
      
     Droit civil :
    - la personne physique
    - responsabilité civile et droit de la famille
    - les juridictions de droit civil
      
     Droit pénal :
    - notions sur la responsabilité pénale
    - les peines et leurs modalités d'exécution
      
     Droit du travail :
    - le statut juridique du travailleur salarié
    - les sources du droit du travail
    - les rapports collectifs
    - la protection des travailleurs
      
     Contributions de la discipline au travail social
    Le contrat
    L'enquête sociale
    Le mandat
    Secret professionnel
    Le droit des usagers
      
    UF 4
    (unité de formation contributive)
    Introduction à la discipline :
    Les cadres juridiques et institutionnels de la politique sanitaire et sociale
    Aide et action sociale
    Protection sociale en France
    Protection sociale en Europe (initiation)
    La politique de la ville
    Les politiques sociales territorialisées
    La politique de la famille
    160 heuresDC 1DC 2DC 4
     Contributions de la discipline au service social
    Politiques sociales en matière d'insertion, de logement, de la ville
    Politique d'intégration des populations immigrées
    Les dispositifs sociaux à destination des publics spécifiques (jeunes, demandeurs d'emploi, personnes âgées)
      
    UF 5
    (unité de formation contributive)
    Sociologie, anthropologie, ethnologie
    Introduction à la discipline :
    Sociologie de la famille
    Sociologie urbaine et rurale
    Sociologie des organisations
    Sociologie du travail
    Sociologie appliquée à la famille, à l'éducation, au travail
    Sociologie des professions
    Anthropologie/ethnologie
    L'interculturalité
    120 heuresDC1DC2DC3DC4
     Contributions de la discipline au service social :
    les réseaux sociaux
    Norme, déviance, délinquance
    L'école et l'éducation
    Le cadre de vie
      
    UF 6
    (unité de formation contributive)
    Introduction à la discipline :
    Psychologie clinique : principales théories psychologiques, initiation à la théorie psychanalytique
    Psychologie sociale : notions de groupes
    Le phénomène de groupe et les groupes d'appartenance
    Les influences sociales et les relations de groupe
    120 heuresDC1DC2DC4
    Psychologie, science de l'éducation, science de l'information, communicationContributions de la discipline au service social :
    Développement de la personne aux différents âges de la vie
    La famille
    Sciences de l'éducation
    Pédagogie de l'adulte
    Démarche d'évaluation
    Théories de l'apprentissage
    Sciences de l'information
    Les nouvelles technologies
      
    UF 7
    (unité de formation contributive)
    Introduction à la discipline :
    Notions d'économie générale
    Economie sociale et solidaire
    L'économie d'un territoire
    L'insertion économique
    120 heuresDC 1DC 2DC 4
    Economie, démographieContributions de la discipline au service social :
    Le budget des ménages
    Le surendettement
    La notion de budget prévisionnel
    Démographie :
    Notions de base
    Les phénomènes migratoires
    Statistiques
    Les données comptables (initiation à la gestion)
    Le financement de l'action sociale
      
    UF 8
    (unité de formation contributive)Santé
    Introduction à la discipline :
    Législation/ Economie de la santé/ Cadre institutionnel
    Anatomie/ Physiologie
    Les incidences des pathologies physiologiques et mentales sur la personne
    Les déterminants de santé (physiologiques et mentaux)
    La santé publique
    La santé communautaire
    120 heuresDC 1DC 2
     Contribution de la discipline au service social
    Les données régionales et locales de santé
    Les maladies à retentissement social
    Les dépendances
    Prévention
    Education sanitaire

    ANNEXE IV
    Tableau des allègements d'unité de formation

    DIPLÔMES DÉTENUS
    par le candidat/
    unités de formation
    DIPLÔME D'ÉTAT
    d'éducateur de
    jeunes enfants
    DIPLÔME D'ÉTAT
    d'éducateur spécialisé
    DIPLÔME D'ÉTAT
    d'éducateur technique
    spécialisé
    DIPLÔME D'ÉTAT
    relatif aux fonctions
    d'animation
    DIPLÔME
    de conseiller
    en économie
    sociale familiale
    UF 1-Théorie et pratique de l'intervention en service social
    *

    *

    *

    *

    *
    UF 2-Philosophie de l'action, éthique *   
    UF 3-Droit*****
    UF 4-Législation et politiques sociales*****
    UF 5-Sociologie, anthropologie, ethnologie*****
    UF 6-Psychologie, science de l'éducation, science de l'information, communication
    *

    *

    *

    *

    *
    UF 7-Economie, démographie*****
    UF 8-Santé*****