Acte réglementaire concernant le traitement « Recensement
des entreprises actives de Paris et de la région parisienne »

NOR : SANX0430545X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le président du conseil d'administration de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 802595 du 1er juillet 2002 et le récépissé de modification de déclaration n° 802595 version 1 du 23 juin 2004,

Décide :

Article 1er
Finalité du traitement

Il est créé à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie de Paris et de la région parisienne les listes exhaustives des entreprises actives de leur circonscription, en vue de leur permettre de développer des relations de partenariat avec celles-ci, en évaluant leurs attentes, en leur proposant des programmes d'action dans les domaines administratif, de l'information, de la prévention et de la gestion du risque.

Article 2
Catégories d'informations nominatives traitées

Article 3
Durée de conservation

Une fois les informations traitées, la table informatique ayant permis la confection de l'application sera détruite au niveau de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne.

Article 4
Destinataires des informations

Les destinataires des informations nominatives traitées sont les caisses primaires d'assurance maladie de Paris et de la région parisienne.

Article 5
Droits d'accès et de rectification

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 34 et 36 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerceront auprès du département chargé des études statistiques et du réseau statistique régional au siège de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne, 3, rue Franklin, 93100  Montreuil-sous-Bois.

Article 6
Publication et affichage

Le directeur général de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet :

• d'une publication au Bulletin officiel des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de la parité et de l'égalité professionnelle ;
• d'un affichage à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne, dans les locaux d'accueil du public.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2004.

Le président du conseil d'administration,
L. Nicolas