Note de service DAGPB/SRH1 D n° 2004-503 du 22 octobre 2004 relative à l'avancement au grade d'adjoint sanitaire qualifié dans le corps des adjoints sanitaires au titre de l'année 2005

NOR : SANG0430357N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Texte de référence : décret 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des corps des adjoints et agents sanitaires.
Annexes : annexe I (proposition d'avancement) ; annexe II (liste des promouvables).

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique (pour exécution) En vue de la préparation du tableau d'avancement pour l'année 2005, qui sera examiné à la CAP du 10 décembre 2004, je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir sur le modèle en annexe I vos propositions de promotion au grade d'adjoint sanitaire qualifié concernant les adjoints sanitaires principaux relevant de votre autorité.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 15 du décret 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires : « peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints sanitaires principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ».
Dans la mesure où plusieurs agents d'un même service seraient proposés, ils devraient l'être par ordre de mérite, le critère de l'ancienneté dans le corps ou à la résidence ne devant être utilisé que pour départager les dossiers d'égale valeur professionnelle ; quoi qu'il en soit, le classement retenu devra être indiqué et cohérent avec les critères d'appréciations que vous aurez précisé sur la fiche de proposition.
S'agissant des adjoints sanitaires principaux se trouvant affectés depuis peu dans votre service suite à mobilité, je vous engage vivement à vous rapprocher de leur précédent chef de service afin d'obtenir les éléments essentiels quant à leur éventuelle promotion.
J'appelle votre attention sur la nécessité de motiver vos propositions, le fait de remplir les conditions statutaires n'étant pas en soi suffisant.
De plus, il est indispensable que vous émettiez un avis motivé pour chacun des adjoints sanitaires principaux remplissant les conditions de promotion ci-dessus rappelées, que cet avis soit favorable ou défavorable.
Vous trouverez en annexe II la liste des adjoints sanitaires principaux promouvables au grade d'adjoint sanitaire qualifié.
J'attacherai du prix à recevoir vos propositions dans les meilleurs délais possible et au plus tard pour le vendredi 15 novembre 2004, date de réception au bureau SRH1 D (numéro de télécopie : 01-40-56-84-14).
J'appelle votre attention sur le préjudice susceptible d'être subi par des adjoints sanitaires principaux dont la proposition d'avancement de grade ne pourrait être soumise à la commission administrative paritaire pour cause de transmission hors délais au bureau SRH1 D.

Pour les ministres et par délégation :
L'administrateur civil
adjoint à la sous-directrice
de la gestion du personnel :
D. Varry

ANNEXE I
FICHE DE PROPOSITION DE NOMINATION AU CHOIX
AU TITRE DE L'ANNÉE 2005

Proposition pour l'avancement au grade de :

Adjoint sanitaire qualifié

Identification de l'agent
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Affectation :
Grade :
Echelon :
Fonctions exerçées actuellement (détailler les attributions) :

CRITÈRES D'APPRÉCIATION

Compétences professionnelles

ANNEXE II
LISTE DES ADJOINTS SANITAIRES PRINCIPAUX PROMOUVABLES
AU GRADE D'ADJOINT SANITAIRE QUALIFIÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005