| SP 1 141 2983 |
NOR : SANG0430546N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000, relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe : formulaire de candidature (annexe I).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le vendredi 29 octobre 2004. Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecins inspecteurs régionaux (MIR), de médecins inspecteurs de santé publique dans les cellules interrégionales d'épidémiologie d'intervention (CIRE), de médecins inspecteurs de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
Le présent additif a donc pour objet de compléter la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être, mentionnés dans l'avis de vacance n° DAGPB/SRH1D/2004/345 du 21 juillet 2004 et dans l'additif n° DAGPB/SRH1D/2004/441 du 14 septembre 2004.
La date limite de candidature pour l'ensemble des demandes de mutation est fixée au vendredi 29 octobre 2004.
Postes en directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS).
Région Ile-de-France :
Important :
L'attention des médecins inspecteurs de santé publique candidats aux postes publiés dans la présente note de service est spécialement appelée sur la nécessité.
1. De joindre, en cas de demande également motivée par un rapprochement de conjoint ou de concubin, une attestation de l'employeur de ces derniers, ainsi qu'en cas de vie commune, une attestation de vie maritale ;
2. De justifier d'une ancienneté à la résidence d'au moins deux années ;
3. De prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé ;
4. En cas d'avis favorable de la CAP, de rejoindre le poste, excepté pour cause d'évènement contraignant imprévisible survenu après la réunion de la CAP et dûment justifié ;
5. De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen de formulaire ci-joint en annexe I, rempli, daté et signé, à la DAGPB, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés - 1 D, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopieur : 01-40-56-84-14.
Les intéressés devront formuler leurs voeux dans les meilleurs délaispossibles et, en tout état de cause : avant le vendredi 29 octobre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
Michèle Brun-Eychenne
Le ministre de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
Michèle Brun-Eychenne
La ministre de la famille
et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
Michèle Brun-Eychenne
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
Michèle Brun-Eychenne
ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION
I. - ÉTAT CIVIL
Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Numéro de sécurité sociale :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :
II. - SITUATION FAMILIALE
CélibataireMarié(e)Vie maritalePACSDivorcé(e)Veuf(ve) (entourer la situation correspondante)
Conjoint :
Profession :
Lieu d'exercice professionnel :
Lieu de résidence (si différente de l'agent) :
Enfants : Nombre : Age : A charge :
Autres personnes à charge : Lien de parenté : Age :
Adresse :
III. - SITUATION ADMINISTRATIVE
Date de nomination dans le corps : Grade :
Lieu d'affectation :
Date d'affectation :
Numéro de téléphone professionnel :
Travail à temps partiel : Oui / Non Quotité :
Position statutaire (entourer la situation correspondante) :
Activité / Disponibilité / Détachement / Congé parental
Depuis le : jusqu'au :
IV. - RÉSIDENCES DEMANDÉES
1°
2°
3°
V. - MOTIFS DE LA DEMANDE
Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d'être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d'emploi, de domicile, certificats médicaux...
Je, soussigné, certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté(e) sur la (les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A, le
Avis obligatoire du directeur :
Signature et cachet