| SS 1 139 3038 |
NOR : SANS0423408X
(Journal officiel du 9 novembre 2004)
Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
D'une part,
Et :
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'Union nationale des pharmacies de France,
D'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les dispositions figurant dans cet avenant à la convention nationale du 28 juillet 1999 fixant les modalités de télétransmission des feuilles de soins électroniques font l'objet d'une intégration dans la convention nationale entre les syndicats nationaux représentant les pharmaciens d'officine et les trois caisses nationales d'assurance maladie.
Le présent avenant ne concerne pas les organismes d'assurance maladie complémentaires, à l'exception des organismes complémentaires en gestion commune et en paiement coordonné avec l'assurance maladie obligatoire, dès lors qu'il existe une convention avec les organisations représentatives des pharmaciens.
Article 1er
Préambule
Les parties conviennent, par le présent avenant, d'insérer dans le préambule de la convention du 28 juillet 1999, à la suite du premier alinéa, le paragraphe suivant :
« Les parties signataires entendent organiser le déploiement rapide et concerté du matériel de télé mise à jour des cartes d'assurance maladie. Elles garantissent réciproquement la neutralité financière du service de la télé mise à jour, dans la limite des critères retenus dans l'option de mise à jour des cartes Vitale. »
Article 2
Durée de la convention du 28 juillet 1999
Il est ajouté à l'article 11-1 de la convention nationale du 28 juillet 1999 :
« Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée. »
Article 3
Option de mise à jour des cartes Vitale
Il est inséré à la convention nationale du 28 juillet 1999 un titre XIV : « Option de mise à jour des cartes Vitale ».
« Article 14-1
« Principe de la liberté d'adhésion
« L'assurance maladie émet les cartes d'assurance maladie (carte Vitale) et doit permettre la lecture, le traitement et/ou la mise à jour des données qu'elles contiennent. La mise à jour se fait au moyen d'équipements de télé mise à jour soit spécialement dédiés à cet effet, soit associés à d'autres services ne relevant pas de l'assurance maladie. A la suite de l'opération de mise à jour, la consultation des données de la carte est possible.
« Tous les pharmaciens adhérant à la convention nationale ont la possibilité de proposer le service de la mise à jour des cartes Vitale aux assurés sociaux.
« Article 14-2
« Conditions d'adhésion
« Chaque caisse primaire agissant pour son compte et pour celui des autres régimes adresse à chaque pharmacien de sa circonscription ayant adhéré à la convention nationale du 28 juillet 1999 le texte du présent avenant dans un délai de trente (30) jours suivant la publication de son arrêté d'approbation.
« Le pharmacien peut adhérer à tout moment au service de la mise à jour des cartes Vitale des assurés sociaux. Il déclare son adhésion à cette option auprès de la caisse primaire dont dépend son officine. Le formulaire type d'adhésion au dispositif figure en annexe du présent avenant.
« Article 14-3
« Conditions d'utilisation
« Le service de la télé mise à jour est accessible par un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-VITALE et une connexion à un service de télécommunication adapté au service retenu par le pharmacien.
« Le matériel de mise à jour est implanté exclusivement dansl'officine, en libre accès à tout assuré social. Il ne peut pas faire l'objet de publicité à but commercial.
« La télé mise à jour des cartes Vitale est un service offert par l'assurance maladie. Les parties signataires prennent toutes les mesures nécessaires, notamment pour les actions de communication, afin que ce service puisse être identifié en tant que tel auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie.
« Article 14-4
« Conditions financières
« 14-4-1.Dispositif financier
« Le pharmacien loue le matériel de télé mise à jour dont il a le libre choix parmi les solutions homologuées par le GIE SESAM-VITALE. Les caisses accordent une participation financière sous la forme d'un montant annuel couvrant le coût du service, la maintenance de l'équipement et les frais de communication téléphonique. Une seule participation par officine peut être versée.
« Cette participation est versée au prorata du nombre de mois utilisés, la période prise en compte pour le paiement commence au premier jour du mois qui suit la date de mise à disposition du matériel de télé mise à jour dans l'officine. Elle ne peut pas excéder le montant réel acquitté par le pharmacien. Pour bénéficier de cette participation, le pharmacien adhérent fournit à la caisse primaire dont dépend son officine le duplicata du contrat de location de télé mise à jour. Cette participation est révisable à la demande de l'une des parties signataires à la convention nationale, notamment en cas de modification des conditions du contrat de location de télé mise à jour.
« Le montant de la participation est de 382,72 euros TTC, sauf si les frais réels supportés par le pharmacien sont inférieurs à cette somme, auquel cas cette participation sera plafonnée au montant des frais réels acquittés par le pharmacien.
« La participation est versée semestriellement en deux échéances d'un montant maximum de 191,36 euros TTC, chacune aux mois de janvier et juillet de chaque année, sous la condition de transmission des pièces justificatives. Cette participation est versée par la caisse primaire pour le compte de l'ensemble des régimes.
« Les pièces justificatives doivent être transmises par le pharmacien au plus tard le 30 juin pour règlement par la caisse primaire au mois de juillet de l'année en cours, puis transmises au plus tard le 31 décembre pour règlement par la caisse primaire au mois de janvier de l'année suivante.
« Lors de l'adhésion à l'option, une avance de trésorerie d'un montant de 191,36 EUR TTC est versée par la caisse primaire au moment de l'adhésion du pharmacien, sur la présentation de la facture du contrat de location de télé mise à jour.
« 14-4-2. Equipements accessoires
« A la demande du pharmacien, la caisse primaire prend en charge l'abonnement d'une ligne téléphonique supplémentaire dédiée uniquement au service de la télé mise à jour et prend en charge, le cas échéant, l'achat d'un support sur pied du matériel, dans la limite fixée ci-après.
« Les sommes correspondantes sont versées sous condition de transmission des pièces justificatives : l'installation de la ligne supplémentaire, la facture d'abonnement téléphonique, la facture du support sur pied du matériel. Elles sont versées de façon individualisée conjointement à l'aide prévue à l'article 14-4-1 du présent avenant et seront associées à l'envoi d'un document justificatif destiné à la comptabilité du pharmacien.
« Le montant de la participation à la location de la ligne téléphonique dédiée est égal au coût réel d'un abonnement d'une ligne supplémentaire. A la signature des présentes, ce coût est de 13 EUR TTC par mois.
« Le montant de la subvention pour l'achat d'un support sur pied du matériel est égal à 47,84 EUR TTC. Cette subvention est limitée à un support par officine et est versée en une seule fois.
« 14-4-3. Dispositif financier
applicable aux départements d'outre-mer
« Afin de garantir la neutralité financière définie à l'article 1er du présent avenant, les montants des participations aux frais figurant supra sont valorisés pour tenir compte des spécificités applicables aux départements d'outre-mer (fiscalité, etc.).
« Article 14-5
« Résiliation de l'option de télé mise à jour
« Le pharmacien peut décider de ne plus assurer le service de télé mise à jour des cartes Vitale. Dans ce cas, il doit informer la caisse primaire de son lieu d'exercice, par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de cette dernière est la date de résiliation de l'option. Le paiement de la participation semestrielle intervenant après la date de résiliation est effectué au prorata du nombre de mois utilisés.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'option, le montant de 191,36 euros TTC versé au titre d'avance lors de l'adhésion à l'option conventionnelle devra être restitué par le pharmacien à la caisse primaire le mois qui suit la date de fin de l'option de télé mise à jour. La caisse primaire verse au pharmacien la participation aux frais réels de location de télé mise à jour (dans la limite du forfait défini à l'article 14-4-1) sur présentation de la facture, au prorata des mois utilisés. Le décompte est effectué au plus tard au mois de janvier ou de juillet suivant la notification de résiliation du pharmacien à la caisse primaire. A défaut de restitution de l'avance par le pharmacien, ce dernier autorise la caisse primaire, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, à récupérer l'avance de 191,36 euros TTC sur le montant des prestations facturées au titre du régime général.
« En cas de manquement aux obligations de l'option de télé mise à jour non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés à l'autre partie, la partie défaillante justifie de son manquement devant la commission paritaire locale. La caisse primaire, pour son compte et celui des autres caisses, après avis de la commission paritaire locale, peut acter la résiliation.
« La commission technique paritaire nationale créée par l'article 10-1 de la convention nationale est saisie de tout manquement aux dispositions du présent avenant et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de télé mise à jour.
« Article 14-6
« Entrée en vigueur
« Le présent avenant n'entrera en vigueur qu'après une phase d'expérimentation en réel dans le cadre d'un prêt à titre gracieux des matériels consenti à un échantillon test de pharmaciens par le ou les industriel(s). La durée de cette expérimentation ne pourra pas excéder un mois, au cours de laquelle les parties signataires pourront constater qu'au moins un industriel répond aux conditions techniques et financières décrites dans l'avenant. »
Article 4
Toutes les autres dispositions de la convention du 28 juillet 1999 qui n'auraient pas été expressément modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables.
Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Quevillon
Le président de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France,
M. Capdeville
Le président de l'Union nationale
des pharmacies de France,
M. Japhet
ANNEXE
ADHÉSION À L'OPTION DE TÉLÉ MISE À JOUR
Auprès de la CPAM de (circonscription)
(adresse) (téléphone, mail)
Je soussigné(e) (prénom, nom) :,
pharmacien titulaire ou gérant de l'officine
(adresse du lieu d'installation du matériel de télé mise à jour) :
Numéro d'identification de la pharmacie : 2.
M'engage à fournir le service de télé mise à jour à l'ensemble des assurés à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Je vous communique les spécifications de l'appareil de télé mise à jour présent dans mon officine :
Marque :
N° de série :
Je joins le duplicata du contrat de location du matériel de mise à jour.
En contrepartie, la CPAM s'engage à me verser le montant annuel de 382,72 euros TTC prévu aux termes de l'article 14-4-1 de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 28 juillet 1999. Cette participation sera plafonnée au montant des frais réels acquittés.
Lors de l'adhésion à l'option, une avance de trésorerie de 191,36 euros TTC est versée par la caisse sur la présentation de la facture du contrat signé de location de télé mise à jour.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'option, le montant de 191,36 euros TTC ainsi versé devra être restitué par le pharmacien à la caisse primaire le mois qui suit la date de fin du contrat de location ou de l'option de télé mise à jour. La caisse primaire verse au pharmacien la participation aux frais réels de location de télé mise à jour (dans la limite du forfait défini à l'article 14-4-1), sur présentation de la facture, au prorata des mois utilisés. Le décompte est effectué au plus tard au mois de janvier ou de juillet suivant la notification de résiliation du pharmacien à la caisse primaire. A défaut de restitution de l'avance, j'autorise la caisse primaire, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, à récupérer l'avance de 191,36 euros TTC sur le montant des prestations facturées au titre du régime général.
Je demande la prise en charge de l'abonnement d'une ligne téléphonique supplémentaire dédiée uniquement à la télé mise à jour des cartes Vitale.
Je demande la prise en charge d'un support sur pied pour un montant maximum de 47,84 euros.
Je recevrai ces participations financières, définies à l'article 14-4-2 de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 28 juillet 1999, à la condition de la fourniture des pièces justificatives : l'installation de la ligne supplémentaire, la facture d'abonnement téléphonique, la facture d'achat du support sur pied du matériel.
Je déclare avoir pris connaissance que l'équipement de télé mise à jour offre un service de mise à jour des cartes Vitale des assurés sociaux. Son utilisation doit être conforme aux dispositions de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 28 juillet 1999 fixant les modalités de télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Fait à, le
Signature et cachet de la pharmacie