| AG 6 3100 |
NOR : SANG0430594A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'établissement français des greffes ;
Vu la décision n° 2004-06 du 20 octobre 2004 portant composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'établissement français des greffes ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
L'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 2001 susvisé est rectifié comme suit : « arrêté portant composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'établissement français des greffes ».
Article 2
Le mandat des membres du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'établissement français des greffes est prorogé jusqu'au 30 juin 2005.
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice générale de l'établissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget ;
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux