Circulaire n° 2004-521 DHOS-F 2/DSS-1 A du 2 novembre 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale

NOR : SANH0430591C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;
Code de la sécurité sociale, articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 ;
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment ses articles 25 à 34 et l'article 54 ;
Instruction DHOS/F2 n° 2003-579 du 12 décembre 2003 relative à la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale ;
Circulaire n° 2004-36 DHOS-F2/DSS-1 A du 2 février 2004 et circulaire n° 2004-352 DDHOS-F2/DSS-1 A du 21 juillet 2004 relatives à la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale.
Annexes : tableaux de répartition des dotations régionales hospitalières au 15 octobre 2004.

Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La valorisation de l'activité de 2004 des établissements financés par dotation globale a été opérée à partir des données d'activité (GHS, forfaits techniques, consultations et actes externes) du premier semestre de cette année que vous avez validées. Comme prévu dans la circulaire du 2 février 2004, la part des dotations régionales des dépenses hospitalières calculée en fonction de l'activité peut donc désormais être déterminée sur la base de l'activité réelle de 2004 extrapolée à partir des données du 1er semestre.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2004 : celles-ci sont révisées, d'une part, sur la base des évolutions de l'activité, constatées entre l'année 2004 et l'année 2002, et de la consommation de molécules coûteuses et de dispositifs médicaux implantables enregistrées au 1er semestre 2004 et, d'autre part, compte tenu de l'allocation de nouvelles mesures.
Une seconde révision sera opérée à la fin du mois de novembre sur la base des données d'activités et de consommation des trois premiers trimestres de 2004, extrapolée sur l'année entière.

1. La révision des dotations régionales
en fonction de l'activité et des consommations
1.1. La méthode d'extrapolation de l'activité 2004
à partir des données du 1er semestre

La valorisation en fonction de l'activité de 2004 a été effectuée à partir des données du 1er semestre extrapolées à l'année entière.
Pour les séjours et l'activité externe deux corrections successives ont été effectuées :

Pour les médicaments et dispositifs médicaux implantables facturés en sus, il a, en outre, été tenu compte des prévisions des responsables hospitaliers sur leurs consommations pour 2004.

1.2. La prise en compte de l'activité et des consommations

Jusqu'à présent, le montant des dotations régionales liées à l'activité est resté valorisé sur la base de l'activité de l'exercice 2002, l'activité de 2003 jugée non représentative de l'évolution de 2004 n'a pas donné lieu à des ajustements. Toutefois il vous avait été laissé la possibilité de tenir compte de l'activité 2003 pour réviser la dotation globale des établissements, dans les cas où leur situation financière le justifiait et dans la limite des dotations régionales notifiées dans la circulaire du 21 juillet 2004.
En ce qui concerne les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux implantables financés en sus, le montant alloué en début d'année correspondait à 80 % des dépenses déclarées par les établissements au titre de l'année 2003. La circulaire du 21 juillet 2004 a majoré les dotations régionales des dépenses hospitalières d'un montant correspondant au reliquat de 20 % réservé en début d'année. Il vous avait été laissée la possibilité d'allouer ou non ce complément en fonction des éléments recueillis sur la consommation réelle de médicaments et dispositifs médicaux implantables de la liste en 2004.
Pour limiter les modifications en sens contraire lors de la révision des dotations en fin de campagne, la présente circulaire ne délègue qu'une partie des crédits correspondants aux « gains » liés à l'activité.
Pour les GHS, les forfaits techniques, les consultations et actes externes, le montant délégué représente 80 % des gains extrapolés sur l'année entière.
Pour les médicaments et dispositifs médicaux implantables, le montant délégué représente 75 % des gains extrapolés.
La délégation du complément, selon des données d'activités et de consommations des trois premiers trimestres de 2004, sera opérée à la fin du mois de novembre 2004.

1.3. Le cas des établissements en diminution d'activité
ou dont les données n'ont pu être validées

Pour les établissements pour lesquels il est constaté une diminution d'activité ou de consommation par rapport à l'année de référence de début d'exercice, la reprise des crédits doit être effectuée dès maintenant, de façon à éviter en fin d'année des corrections de plus grande ampleur. Pour les établissements dont les données n'ont pu être validées (données non fournies ou incomplètes), l'évolution de l'activité a été déterminée sur la base du dernier décile des évolutions des établissements dont les données d'activité ont été validées. La reprise des crédits doit également être effectuée dès maintenant. Dans l'hypothèse où ces établissements présenteraient une augmentation de leur activité lors de la révision des dotations en fin d'année, le financement supplémentaire serait délégué.

2. La révision des dotations non liées à l'activité

Les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2004 sont également modifiées pour intégrer les mesures intervenues depuis la circulaire du 21 juillet 2004. Il s'agit de mesures qui ont été portées à votre connaissance au fur et à mesure que leurs modalités d'application et la répartition régionale des financements nécessaires ont pu être arrêtées ou qui vont l'être très prochainement.

2.1. Les crédits du plan Hôpital 2007

Dans l'attente de l'analyse des bilans effectués sur la mise en oeuvre région par région des opérations programmées dans le cadre du plan Hôpital 2007, un « acompte » représentant 50 % de l'enveloppe prévue pour 2004 vous a été alloué dès le début de campagne. A l'issue des rencontres ARH/DHOS/MAINH sur ce sujet, le complément de la dotation allouée au titre du plan Hôpital 2007 est intégré dans vos dotations régionales des dépenses hospitalières conformément à la notification du 6 septembre dernier (cf. : circulaire n° 2004-419 DHOS/F 2/F 3). Nous vous informons que nous demandons parallèlement aux missions MEAH et MAINH de se rapprocher pour faire toute recommandation utile afin que vous puissiez vous assurer que les projets pour lesquels des décisions de subvention ont été arrêtées facilitent la mise en oeuvre des réorganisations fonctionnelles internes nécessaires.

2.2. Les programmes de santé publique

Plusieurs programmes de santé publique sont intégrés dans vos dotations régionales : le programme innovations thérapeutiques et diagnostiques pour 2004, le développement des laboratoires et des consultations d'oncogénétique dans le cadre du plan Cancer et le programme hospitalier de recherche clinique pour 2004. Des notifications détaillant les opérations retenues vous parviendront prochainement.
Il a été décidé de financer dans les établissements siège du SAMU l'équipement des unités de vaccination de base en matériel consommable non spécifique, pour permettre une éventuelle opération de vaccination contre la variole dans le cadre de la lutte contre les actions terroristes. Des instructions plus précises vous indiqueront les modalités de répartition de ces crédits entre les établissements concernés.

2.3. Les mesures catégorielles

Des crédits sont intégrés dans les présentes dotations régionales pour assurer le financement de certaines mesures réglementaires et conventionnelles du secteur privé, notamment un complément pour les centres de lutte contre le cancer au titre de l'accord UNIFED sur le travail de nuit agréé le 23 juin 2003 et le financement de l'assujettissement au régime d'assurance chômage des praticiens hospitaliers détachés auprès des établissements privés participant au service public hospitalier. Les autres mesures sont des mesures ponctuelles concernant certains établissements relevant de la convention collective de 1951 qui vous seront notifiées séparément.
Les personnels intervenant auprès des personnes détenues prises en charge dans les unités hospitalières interrégionales (UHSI) bénéficient d'une prime spécifique. Les crédits nécessaires au financement en année pleine de cette prime pour les UHSI déjà financées sont ajoutés dans vos dotations régionales.

2.4. Les mesures ponctuelles

L'ensemble des mesures ponctuelles qui ont été notifiées depuis la circulaire du 21 juillet dernier sont prises en compte dans les dotations régionales fixées par la présente circulaire.
Au total, les mesures nouvelles non liées à la tarification à l'activité, allouées dans le cadre de la présente circulaire, représentent plus de quatre-vingt millions d'euros.

3. La gestion de la fin de campagne
3.1. L'allocation budgétaire

Vos dotations régionales seront à nouveau modifiées en fin d'année pour réviser la part liée à l'activité sur la base des données des trois premiers trimestres extrapolées en année pleine comme indiqué plus haut et pour intégrer les dernières mesures dont l'instruction est en cours au niveau national. Vous recevrez dans les délais les plus brefs possibles les notifications relatives à la création de postes de praticiens hospitaliers universitaires et de postes de consultants, au financement des centres de référence dans le cadre du plan maladies rares, au développement de l'informatisation dans le cadre du plan Urgences, à la mise aux normes des législations. Vous voudrez bien allouer sans délais ces crédits aux établissements, pour qu'ils soient effectivement pris en compte dans les opérations de construction des bases liées à la mise en oeuvre de la deuxième phase de la réforme de la tarification. Par ailleurs, nous vous rappelons que les arrêtés modificatifs doivent être transmis avant le 10 décembre à la caisse pivot pour permettre un paiement effectif de la dotation globale sur l'exercice.
Pour respecter ce calendrier très serré, il est impératif que vous vous assuriez auprès des établissements du respect de la date limite de transmission des données d'activité du 3e trimestre fixé au 31 octobre par la circulaire du 30 mars 2004. Dans ce but et compte tenu des retards observés sur les données du 1er trimestre 2004, je vous demande de valider ces données et de les transmettre à l'ATIH avant le 15 novembre au lieu de la date du 30 novembre mentionnée dans la même circulaire.

3.2. Le suivi de la campagne

La construction de la campagne 2005 va reposer sur la constitution d'enveloppes distinctes élaborées notamment à partir des dotations définitives allouées aux établissements en 2004. Les informations nécessaires seront recueillies à partir du programme Géode et de l'outil spécifique Arbust. Nous vous demandons de veiller particulièrement à la qualité des données saisies dans Géode et à celles transmises par l'outil Arbust. Cet outil devrait vous parvenir dans le courant de la première semaine de novembre. Nous comptons sur votre collaboration pour engager rapidement la gestion de cette fin de campagne 2004 qui nécessite des travaux multiples et complexes afin d'assurer la réussite de la phase suivante de la réforme de la tarification.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2004
Dotations régionales des dépenses hospitalières
(au 15 octobre 2004)

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE II
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2004 - DOTATIONS RÉGIONALES DES DÉPENSES
HOSPITALIÈRES LIÉES À L'ACTIVITÉ AU 15 OCTOBRE 2004

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE III
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2004 - DOTATIONS RÉGIONALES DES DÉPENSES
HOSPITALIÈRES (HORS ACTIVITÉ) AU 15 OCTOBRE 2004

Les montants sont en milliers d'euros.