| AG 6 3186 |
NOR : SANX0430596S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2004 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Inserm en date du 18 octobre 2004,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de Mme Moisand (Françoise), directrice du département valorisation et transferts de technologie à l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le site web des offres de technologie de l'Inserm http ://licensing.inserm.fr.
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Ces données seront conservées dix années.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : tout public qui consulte le site web : chercheurs, industriels, etc.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de Mme Ferrat (Frédérique), département valorisation et transferts de technologie à l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'Inserm,
C. Bréchot