| AG 6 3300 |
NOR : SANG0430607C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 16 novembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les délégués, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Madame et Monsieur les chefs de bureau des cabinets de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant de nos ministères Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est organisé au titre de l'année 2004.
Ce concours est organisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 (dite loi « Sapin ») relative notamment à la résorption de l'emploi précaire.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
I. - CONDITIONS DE CANDIDATURE
Les conditions pour concourir sont les suivantes :
Avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, dont la liste figure aux articles 5 et 6 du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps. Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises doit faire parvenir au bureau du recrutement une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance (décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001) ;
Justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
En outre, les candidats ne peuvent se présenter à ce concours que si les fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans relèvent d'un niveau de catégorie au moins égal aux missions confiées aux professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles telles qu'elles sont définies dans le statut particulier du corps.
De plus, les agents ne peuvent se présenter à ce concours que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de nos ministères ou d'un de ses établissements publics. Ils ne peuvent, par ailleurs, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé d'accès à un corps de catégorie A.
II. - MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès du bureau du recrutement.
Les candidats ont par ailleurs la possibilité d'imprimer le formulaire d'inscription sur le site Internet www.sante.gouv.fr, - rubrique « Emplois et concours » - « Concours organisés par la DAGPB » - Voir dans « Inscriptions aux concours » ou sur le site Intranet des secteurs emploi, travail et cohésion sociale : - rubrique « Administration » - « Ressources humaines » - « Concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; ministère de la santé et de la protection sociale ; ministère de la famille et de l'enfance ; ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Hortense Pinville, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 1er décembre 2004, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier comprend :
- une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
- un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 (cf. point I).
L'enveloppe contenant le dossier devra porter la mention « Concours INJA Sapin ».
Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai fera l'objet d'un rejet.
III. - ORGANISATION DU CONCOURS
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ont été fixés par l'arrêté du 10 février 2003 (Journal officiel du 18 février 2003).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 14 janvier 2005 dans le centre suivant : Paris, et se déroulera comme suit :
8 h 30 : appel des candidats et contrôle des identités ;
de 9 heures à 13 heures : rédaction, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap visuel, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients visuels et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Les candidats déclarés admissibles devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
IV. - CONDITIONS DE TITULARISATION
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement des lauréats sont celles fixées par le statut du corps d'accueil.
Les conditions de titularisation des agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics éligibles au dispositif de résorption de l'emploi précaire sont rappelées dans la note de service DAGPB/SRH 1 C n° 2003-119 du 11 mars 2003.
Nous vous serions obligés de bien vouloir porter la présente note à la connaissance des agents intéressés qui seront invités à l'émarger.
Pour les ministres et par délégation :
L'attaché principal d'administration centrale
chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy