Entre, d'une part,
Le syndicat MG France représenté par son délégué régional, le docteur Vincent Rebeille-Borgella, 62, rue Ludovic-Arrachart, 69008 Lyon
Le syndicat SML représenté par son président régional, le docteur Yves Kossovsky, 4, rue de Brest, 69002 Lyon,
Et, d'autre part,
L'Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) Rhône-Alpes, 71, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon, représentée par son président, M. Michel Morel,
Vu l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords de bon usage des soins ;
Vu l'accord national de bon usage des soins à domicile conclu le 1er juillet 2002 et approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002 ;
Vu l'accord de bon usage des soins entre l'URCAM et le syndicat MG France sur le thème des visites à domicile en région Rhône-Alpes du 24 septembre 2002 publié au Bulletin officiel du 17-23 mars 2003 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord régional de bon usage des soins conclu entre l'URCAM Rhône-Alpes et le syndicat MG France sur le thème des visites à domicile en région Rhône-Alpes du 18 novembre 2002 publié au Bulletin officiel du 17-23 mars 2003 ;
Vu l'avis relatif à l'adhésion du SML à la convention nationale des médecins généralistes ainsi que ses avenants en date du 3 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 janvier 2004,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Après une année d'application de l'AcBUS régional et de son avenant n° 1, l'URCAM Rhône-Alpes a réalisé un état des lieux régional quantitatif des visites à domicile considérées comme justifiées par le médecin, au travers des différentes majorations de déplacement facturées.
L'évaluation a été réalisée à partir des données inter-régimes et porte sur la répartition des diverses majorations sous critères médicaux ou environnementaux facturées et remboursées par l'assurance maladie d'octobre 2002 à décembre 2003.
L'étude conduite a permis de constater que les majorations pour critères environnementaux représentaient seulement 4,7 % du total des majorations facturées. Parmi ces 4,7 % de majorations pour critères environnementaux seulement 1,24 % ont été appliquées pour des personnes de plus de soixante-quinze ans résidant dans une des communes ciblées par l'avenant n° 1 à l'AcBUS régional visites.
En conséquence, il a été décidé de simplifier les dispositions de l'avenant n° 1 relatives à l'application de la majoration de déplacement pour critères environnementaux.

Article 1er
L'application de la majoration de déplacement pour critères médicaux

Les dispositions décrites au paragraphe 2.1 de l'article 2 à l'avenant n° 1 à l'AcBUS régional demeurent applicables en l'état.

Article 2
L'application de la majoration de déplacement pour critères environnementaux

Les dispositions décrites aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 2 à l'avenant n° 1 à l'AcBUS régional sont abrogées à la date de publication du présent avenant au Journal officiel et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans des situations médico-sociales exceptionnelles, les parties signataires laissent aux médecins généralistes un espace de liberté et de responsabilité pour apprécier l'impossibilité qu'a le patient de se déplacer au cabinet du médecin. Ces situations médico-sociales exceptionnelles ouvrent droit à l'application d'une majoration de déplacement pour critères environnementaux.
Sur demande du service médical, le médecin devra pouvoir justifier du motif de la facturation de cette majoration.

Article 3
Accompagnement de la mise en oeuvre de l'AcBUS régional
et de son avenant n° 2

Les parties signataires conviennent de la nécessité de porter le présent avenant à la connaissance des médecins généralistes.

Article 4
Suivi de l'accord régional et du présent avenant

L'article 4 de l'avenant n° 1 à l'AcBUS régional est modifié comme suit :
Le suivi de l'AcBUS régional et de ses avenants est assuré par la commission conventionnelle paritaire régionale créée par l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins généralistes.
Il porte sur différents points :

Ce suivi sera réalisé trimestriellement et portera sur les données régionales et départementales.
La commission conventionnelle paritaire régionale analyse les résultats.
Elle se réserve la possibilité, au vu de ces résultats, de procéder à d'autres investigations (exemple : évolution des bénéficiaires des ALD...), voire de questionner les médecins par sondage.
Elle pourra formuler toute proposition d'adaptation de l'accord régional.
Elle pourra également communiquer au plan national les propositions d'évolution du dispositif qu'elle jugera utiles au vu de son analyse régionale.

Article 5
Durée de l'avenant

Le présent avenant prendra effet à la date de sa publication légale.
Il est valable pour la durée de l'accord initial de bon usage des soins signé le 24 septembre 2002.
Le présent avenant sera reconduit tacitement par période d'un an.

Article 6
Résiliation de l'avenant

Le présent avenant peut être résilié par décision de l'une des deux parties en cas de :

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Lyon, le 28 mai 2004.

Le délégué régional de MG France,
Dr Rebeille-Borgella

Le président de l'URCAM RA,
M. Morel

Le président régional du SML,
Dr Kossovsky