Bulletin Officiel n°2004-51

Décision du 17 juin 2004 INSERM, département de l'évaluation scientifique « recensement des experts avec leurs domaines de compétences pour les expertises de l'INSERM - accès à la base experts par de nouveaux utilisateurs de la filiale INSERM Transfert »

AG 6
3325

NOR : SANX0430633S


(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2004 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 17 juin 2004,

Décide :

Article 1er

Il est créé, sous la direction de Mme Graillot-Gak (Claude), directeur du département de l'évaluation scientifique, INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « Recensement des experts avec leurs domaines de compétences pour les expertises de l'INSERM - Accès à la base experts par de nouveaux utilisateurs de la filiale INSERM Transfert ».

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • nom ;

  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • titre ;
  • grade ;
  • organisme d'appartenance ;
  • adesse administrative complète ;
  • téléphone ;
  • fax ;
  • e-mail ;
  • langues parlées (français/anglais) (uniquement pour les experts) ;
  • engagement (accord pour des visites/des expertises anonymes) (uniquement pour les experts).

    • Ces données seront conservées pour une durée illimitée.

    Article 3

    Les destinataires de ces informations sont le département de l'évaluation scientifique, le département de l'animation et des partenariats scientifiques et la filiale privée INSERM Transfert.

    Article 4

    En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
    Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de Mme Graillot-Gak (Claude), directeur du département de l'évaluation scientifique, INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.

    Article 5

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Bréchot