Décision du 27 décembre 2004 prise par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

NOR : SANS0430668S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret du 19 avril 2004 paru au Journal officiel du 20 avril 2004 portant nomination du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2005,

Décide :

Article 1er

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique est désignée pour assurer, à compter du 1er janvier 2005, le recouvrement de la contribution due, au profit du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par les entreprises pour leurs salariés ou anciens salariés à raison de leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Article 2

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.

Le directeur de l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale,
L.-C. Viossat