| SS 2 231 3431 |
NOR : SANS0424313A
(Journal officiel du 29 décembre 2004)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel ;
Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Prévoyance ;
Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Garanties ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 juillet 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2004, la fusion d'IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, et d'IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPECA Garanties à IPECA Prévoyance.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan