Circulaire DHOS/P 1 no 2005-173 du 29 mars 2005 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à larticle 2 du titre IV du statut général de la fonction publique
NOR : SANH0530128C
Date dapplication : Immédiate.
Etablissements concernés : Etablissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Références :
Circulaire DH/FH1/DAS-TS3/No 96-685 du 8 novembre 1996 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à larticle 2 du titre IV du statut général de la fonction publique ;
Circulaire DGAFP FP/4 No 1872 et Direction du Budget 2B no 96-107 du 9 février 1996 relative aux taux des prestations daction sociale ;
Circulaire DGAFP FP/4 No 2025 et Direction du Budget 2B no 2257 du 19 juin 2002 relative aux prestations daction sociale pour 2002 - Réglementation et taux ;
Circulaire DGAFP FP/4 No 2084 et Direction du Budget no 5BJPM-04-5484 du 27 décembre 2004 relative aux prestations individuelles interministérielles daction sociale à réglementation commune. Taux applicables en 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs dAgence régionales de lhospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région direction régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
La circulaire susmentionnée du 8 novembre 1996 a rappelé les conditions dans lesquelles les personnels des établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de la prestation pour la garde de jeunes enfants et de lallocation aux parents denfants handicapés ainsi que les modalités de versement de ces prestations à caractère social. Ces règles restent inchangées.
La présente circulaire a pour objet de faire le point sur les taux applicables à ces deux prestations.
1. Prestation pour la garde des jeunes enfants
1.1. Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à cette prestation restent ceux fixés par la circulaire interministérielle du 19 juin 2002. Pour un revenu, ils représentent depuis les dispositions modificatives prises en 2001, 80 % des plafonds de ressources pour deux revenus :
NOMBRE DENFANTS | 1 | 2 | 3 | 4 | PAR ENFANT AU-DELÀ DU QUATRIÈME |
---|---|---|---|---|---|
Un revenu (brut global) | 17 821,08 Euro | 18 694,69 Euro | 20 009,70 Euro | 21 573,41 Euro | 2 241,00 Euro |
Deux revenus (brut global) | 22 276,35 Euro | 23 368,36 Euro | 25 012,12 Euro | 26 966,76 Euro | 2 241,00 Euro |
1.2. Montant de la prestation
Revalorisé à hauteur de 2,55 Euro par jour à compter du 1er janvier 2002, le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est porté à 2,64 Euro par jour à compter du 1er janvier 2005.
2. Allocation aux parents denfants handicapés
Fixé à 132,72 Euro au titre de lannée 2002, ce montant est revalorisé à hauteur de 137,02 Euro par mois à compter du 1er janvier 2005.
Ceux des établissements qui nauraient pas encore tenu compte des modifications intervenues en 2002 tant en ce qui concerne les plafonds de ressources que les taux de ces deux prestations sont invités à effectuer le rappel des sommes dues à leur bénéficiaires.
Il convient également de noter que, pour lavenir, toute modification apportée à ces taux ou plafonds par la circulaire interministérielle du ministère de la fonction publique et de la réforme de lEtat et du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie doit être prise en compte par les établissements relevant du titre IV du statut général de la fonction publique à la date dapplication quelle mentionne sans quil soit nécessaire quune circulaire du ministère chargé de la santé intervienne en ce sens.
Je vous invite à communiquer sans délai les présentes instructions aux établissements concernés.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |