Arrêté du 11 août 2005 relatif
à la charte du parrainage d’enfants
NOR : SSHA0522989A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2003 portant création du Comité national du parrainage,
Arrêtent :
Art. 1er. - La charte du parrainage d’enfants, annexée au présent arrêté, définit les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France. Elle constitue le cadre de référence dans lequel s’exercent les actions de parrainage et présente les bonnes pratiques en ce domaine.
Art. 2. - Les associations ou services désirant adhérer à la présente charte font connaître leur adhésion au secrétariat du Comité national du parrainage, direction générale de l’action sociale, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Art. 3. - Le directeur général de l’action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2005.
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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément |
ANNEXE
CHARTE DU PARRAINAGE D’ENFANTS
Préambule
Le parrainage est profondément inscrit dans la culture de notre pays. Beaucoup d’entre nous avons le souvenir d’un parrain, d’une marraine.
Aujourd’hui les liens familiaux et sociaux ont tendance à se distendre. Or pour grandir et s’épanouir tout enfant peut avoir besoin de s’appuyer sur d’autres adultes que sur ses parents.
Le parrainage, objet de cette charte, est une forme de solidarité intergénérationnelle instituée, permettant de tisser des liens affectifs et sociaux de type familial. Il est mis en oeuvre par des associations ou des services.
Derrière la diversité des initiatives et des approches, le parrainage participe à l’ouverture de l’enfant sur le monde, s’inscrit dans une démarche de prévention et de soutien à la parentalité et participe de la politique développée par le ministère de la famille.
Un comité national du parrainage a été mis en place par les ministres de la famille et de la justice pour favoriser son développement (arrêté du 26 mai 2003).
Ce comité national a élaboré la présente charte, qui se veut un cadre de référence pour tous les acteurs du parrainage, souple et adapté aux diverses situations.
La charte a pour objectifs :
- de préciser les principes fondamentaux de l’éthique du parrainage ;
- d’offrir des garanties de qualité aux acteurs du parrainage, de sécuriser le parrainage ;
- de contribuer à la cohérence et à l’harmonisation des pratiques.
Toute association ou service mettant en oeuvre des actions de parrainage a la faculté d’adhérer à la présente charte.
Pour ce faire, il en informe le Comité national du parrainage et s’engage à accepter le principe d’une évaluation de son action.
La charte est complétée par un guide pratique de mise en oeuvre.
Article 1er
Définition
Le parrainage est la construction d’une relation affective privilégiée instituée entre un enfant et un adulte ou une famille.
Il prend la forme de temps partagés entre l’enfant et le parrain.
Il repose sur des valeurs d’échange, de réciprocité, d’enrichissement mutuel et sur la confiance.
Il est fondé sur un engagement volontaire.
Il se met en place dans l’intérêt de l’enfant à la demande des parents ou autres titulaires de l’autorité parentale. L’avis de l’enfant est sollicité.
Il constitue un mode d’accompagnement personnalisé.
Article 2
Principes fondamentaux
Démarche volontaire et concertée de tous les acteurs.
Bénévolat des parrains.
Engagement dans la durée des parrains et des parents ou des titulaires de l’autorité parentale.
Respect de l’autorité parentale, du choix de l’enfant, de la place et de la vie privée de chacun.
Souplesse et adaptabilité des propositions en fonction de chaque situation.
Formalisation des engagements réciproques dans une convention signée par le ou les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant en âge de discernement, les parrains, l’association ou le service, et la personne ou le service à qui l’enfant est confié en cas de placement de celui-ci.
Accompagnement du parrainage par l’association ou le service qui le met en oeuvre.
Instauration d’un partenariat avec les services spécialisés sociaux, médico-sociaux ou judiciaires quand l’enfant bénéficie d’une mesure de protection.
Article 3
Principes d’action
Tout parrainage comporte les phases suivantes :
A. - Appréciation de la demande
a) Appréciation de l’intérêt de l’enfant
et appréciation de la demande des parents
Le parrainage s’inscrit dans un projet individualisé adapté aux besoins de l’enfant et défini avec l’ensemble des acteurs concernés.
Avant toute mise en relation, l’association ou le service évalue l’intérêt de la mise en place du parrainage pour l’enfant en le rencontrant, ainsi que ses parents et le cas échéant les services sociaux concernés.
b) Appréciation de la candidature des parrains
Elle est effectuée par au moins deux personnes de l’association ou du service et comprend obligatoirement et au minimum :
- une information des candidats sur le parrainage en général et sur l’action de l’association ou du service ;
- deux entretiens avec les candidats, destinés à évaluer leur aptitude à parrainer :
- un se déroulant dans leur cadre de vie ;
- un autre avec un professionnel du champ social (éducateur, assistant social...) ou médical ou psychologique...
- la remise par les candidats de leur bulletin no 3 de casier judiciaire ;
- une vérification de l’adhésion des enfants de la famille candidate au projet de parrainage.
B. - Mise en oeuvre du parrainage
Elle implique selon un protocole proposé par l’association ou le service :
- une préparation de la rencontre ;
- une mise en relation progressive avec l’enfant ;
- des modalités d’organisation pratique qui seront convenues entre les parties : rythme des rencontres, transports, hébergement, assurance en responsabilité civile, etc.
- la signature de la convention prévue au 6e paragraphe de l’article 2 de la présente charte.
C. - Accompagnement du parrainage
Il est assuré par l’association ou le service :
- durant les premiers mois, un soutien renforcé est nécessaire ;
- par la suite des contacts réguliers se poursuivent ;
- au minimum une rencontre annuelle est organisée ;
- l’association ou le service reste disponible en tant que de besoin tout au long du parrainage.
D. - Evaluation
L’association ou le service adhérant à la présente charte adresse annuellement un bilan de son activité et une présentation de ses perspectives de développement au Comité national du parrainage.