Circulaire DIF/DGAS/2B/DESCO/DIV/DPM no 2006-65 du 13 février 2006 relative aux réseaux découte, dappui et daccompagnement des parents, REAAP
NOR : SANA0630054C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DIV/DPM no 1999-153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux découte, dappui et daccompagnement des parents comportant en annexe la charte ;
Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM no 2004-351 du 13 juillet 2004 relative aux réseaux découte, dappui et daccompagnement des parents, REAAP ;
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à lautorité parentale ;
Loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale ;
Directive nationale dorientation du 1er octobre 2003 relative au plan daction gouvernemental en faveur de lassiduité scolaire et de la responsabilisation des familles ;
Décret no 2004-162 du 19 février 2004 codifié aux articles R. 131-1 à R. 131-10 et à larticle R. 131-19 du code de léducation ;
Circulaire de léducation nationale no 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de lassiduité des élèves soumis à lobligation scolaire ;
Circulaire DGAS/2B/DIF no 2004-368 du 30 juillet 2004 relative aux « Point Info Famille » ;
Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO no 2005-270 du 30 mai 2005 relative à la mise en oeuvre de la politique daccompagnement à la scolarité pour lannée 2005-2006 : le contrat local daccompagnement à la scolarité (CLAS) ;
Circulaire DIV du 13 juin 2005 sur le dispositif des équipes de réussite éducative.
Annexe :
Charte des réseaux découte, dappui et daccompagnement des parents ;
Liste des membres du comité national de pilotage des REAAP ;
Questionnaire de remontée dinformation annuelle sur les REAAP 2005 ;
Questionnaire de remontée dinformation annuelle sur les PIF 2005 ;
Fiche relative à lindicateur de laction 1 - objectif 3 du PAP Familles vulnérables ;
Données relatives aux REAAP et PIF demandées dans le cadre de lutilisation des crédits délégués.
Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Madame et Messieurs les Préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution], missions ville [pour information)] ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs dacadémie ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs dacadémie (directrices et directeurs des services départementaux de léducation nationale).
SOMMAIRE
Préambule
1. Les grands principes animant les REAAP
2. Le diagnostic territorial partagé
3. Les grands domaines dintervention
4. Lanimation des REAAP
4.1. Lanimation départementale
4.2. Lanimation nationale
5. La coordination des dispositifs en lien avec les REAAP
5.1. Les contrats locaux daccompagnement à la scolarité
5.2. Les « Point Info Famille »
5.3. Les équipes de réussite éducative
5.4. Le dispositif relatif à lassiduité scolaire
6. Le programme de remontée dinformation pour lannée 2005
6.1. Programme relatif aux actions REAAP et aux réseaux
6.2. Programme relatif aux « Point Info Famille »
7. Le financement des DDASS
Exercer sa parentalité, cest notamment définir et poser un cadre structurant à son enfant dans les limites duquel il peut sépanouir et grandir. Cest être en capacité découte et de dialogue en se positionnant comme adulte responsable et bienveillant. Si, dune façon générale, tous les acteurs de lenfance sont concernés, les parents gardent une place unique. Lévolution de la société, mais aussi de multiples mutations touchant les familles, les relations conjugales et les rôles parentaux, rendent parfois difficiles lexercice de la parentalité et léducation des enfants. La multiplication des informations, voire des injonctions ne facilite pas la tâche des parents. Tous les parents ont besoin de savoir quils ne sont pas seuls face aux interrogations qui peuvent apparaître dans les différentes étapes du développement de leur enfant.
Cest pourquoi suite à la conférence de la famille de 1998, les réseaux découte, dappui et daccompagnement des parents (REAAP) ont été créés par la circulaire DIF/DGAS/DIV/DPM no 1999-153 du 9 mars 1999. Ils permettent la mise en réseau dactions visant à conforter, à travers le dialogue et léchange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.
Ils sont, par ailleurs, un cadre de partenariat entre les différentes institutions et associations intervenant dans le champ de la parentalité essentiel pour le développement de synergies et la mutualisation des pratiques, ainsi que des connaissances.
1. Les grands principes animant les réseaux découte,
dappui et daccompagnement des parents
Les REAAP doivent avoir pour objectif daider les parents à esquisser, notamment, des réponses aux questions quils se posent sur lexercice de leur parentalité mais aussi face aux difficultés quils peuvent rencontrer avec leurs enfants.
Ainsi, ils doivent veiller à permettre aux parents dêtre les éducateurs de leur enfant, en sappuyant sur leur savoir-faire propre mais aussi sur leur aptitude à sentraider pour ainsi leur redonner confiance dans leur capacité à assurer ce rôle parental.
Les actions développées dans le cadre des REAAP, leur contenu et leur mise en oeuvre doivent respecter les principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle. Les comités danimation, les comités de pilotage et les comités de financeurs doivent porter une attention forte au respect de ces principes par toutes les personnes intervenant dans les actions soutenues.
En vertu de ces principes, il convient de veiller à ce que les actions sadressent à toutes les familles quelles quelles soient. Les actions doivent se dérouler dans une acceptation de la diversité des formes dexercice de la fonction parentale et éviter toute stigmatisation des personnes présentes.
Les parents doivent être et demeurer les acteurs privilégiés des réseaux. Néanmoins, les professionnels ont vocation à intervenir en appui. En effet, leur présence apporte des compétences particulières telles que : lanimation de groupes de paroles, mais aussi du conseil ou une orientation vers les dispositifs existants auprès desquels les parents peuvent trouver une aide.
Il est rappelé que les actions de soutien à la fonction parentale sont développées en relais et en appui des dispositifs de droit commun auxquels elles nont pas vocation à se substituer (médiation familiale, conseil conjugal et familial, thérapie familiale, actions relevant de laide sociale à lenfance...).
Enfin, le dispositif sinscrivant dans une démarche partenariale, lensemble des acteurs intervenant dans le champ de la parentalité (associations, administrations, organismes de sécurité sociale, collectivités locales...) doit être associé à la réflexion et au développement des actions menées dans le cadre des REAAP.
Ces grands principes figurent dans la nouvelle charte des REAAP jointe en annexe. En effet, si la charte élaborée en 1999 a permis daccompagner la mise en place du dispositif en fixant des principes daction et danimation communs, il est apparu essentiel de la recentrer sur des principes déthique, sur lobjet du dispositif et sa spécificité.
2. Le diagnostic territorial partagé
La circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM no 2004-351 du 13 juillet 2004 invitait les comités départementaux danimation à établir un diagnostic territorial partagé concernant loffre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de service aux familles.
Ce document doit permettre de renforcer la coordination des réponses aux attentes des familles et de leur faciliter laccès aux services qui leur sont offerts dans le champ de la parentalité. Il doit donc être notamment un instrument de pilotage pour le développement dactions répondant notamment à des besoins non couverts en termes de thématiques, de public ou de maillage territorial ainsi que pour le développement dinstances danimation de proximité telles que les comités danimation locaux.
Vous veillerez à son actualisation afin de répondre au mieux, dans le cadre des domaines dintervention des REAAP, aux besoins repérés et de disposer dune vision globale des actions et services existant ainsi que des besoins en matière de soutien à la parentalité. Vous êtes notamment invités à prendre en compte lensemble des travaux effectués dans le département par les services de lEtat.
Il importe que le comité danimation départemental des REAAP puisse mettre à disposition les données actualisées dont il dispose grâce à ce diagnostic aux structures labellisées « Point Info Famille » afin de leur faciliter la communication dinformations fiables à destination des familles.
Les comités départementaux danimation qui nont pu mener à bien ce diagnostic sont invités à le réaliser dans le courant de lannée 2006. Ils peuvent, avec laccord des institutions concernées, prendre appui sur les diagnostics déjà réalisés en matière denfance et de famille.
Vous assurerez une large diffusion de ces travaux, notamment auprès de tous les acteurs impliqués dans le REAAP.
3. Les grands domaines dintervention
Les REAAP ont un champ dintervention généraliste de prévention et dappui qui concerne les parents denfants jusquà dix-huit ans. Les actions mises en réseau visent à conforter, à travers le dialogue et léchange, les compétences des parents notamment aux périodes charnières du développement des enfants quand lexercice de la parentalité peut être mis à lépreuve.
Ainsi peuvent, entre autres, être abordées les questions suivantes : place de chacun des parents, père et mère, auprès de leurs enfants ; confiance dans leur capacité éducative ; attention à lenfant et à ses besoins ; responsabilité des parents dans la protection de leur enfant et pour une éducation sans violence ; relations et liens parents enfants et éducation dans le milieu familial (questions relatives à lautorité, à la gestion des conflits et au respect des règles de vie) ; instauration de limites ; santé ; sexualité ; « crise dadolescence » ; conduites à risques...
Par ailleurs, vous veillerez à ce que les thématiques suivantes puissent également être abordées dans les projets :
- sensibilisation des parents sur limportance de lassiduité scolaire dès la petite enfance ;
- sensibilisation des parents aux usages de lInternet ;
- sensibilisation des parents sur les aspects interculturels de la parentalité (histoire familiale, parcours migratoire...).
4. Lanimation du dispositif des REAAP
4.1. Lanimation départementale
Lanimation départementale du REAAP recouvre des modalités différentes selon les départements, témoignant de la diversité des formes de partenariat. Toutefois il est important que le comité danimation départemental soit le plus représentatif possible. Pour cela, vous pouvez vous inspirer de la composition du Comité de pilotage national des REAAP jointe en annexe de la circulaire.
Plusieurs départements ont développé des sites Internet départementaux. Ces sites permettent une diffusion au plus grand nombre des actions proposées dans le cadre du REAAP ainsi quun meilleur partage des connaissances dans le domaine de la parentalité. Les sites départementaux apportent une réponse pertinente en matière dinformation des familles sur les actions développées dans leur département (information actualisée et de proximité) ainsi quune visibilité de lactivité du REAAP. Les départements qui le souhaitent sont donc invités à développer un site Internet. Les crédits qui vous sont délégués peuvent contribuer au financement dun tel outil.
De même, toutes actions de formation en direction des intervenants, professionnels salariés ou bénévoles, mais aussi en direction des parents, pourront utilement compléter le pilotage et lanimation du réseau départemental et sont à favoriser.
Des comités locaux danimation ont été mis en place dans certains départements. Ils permettent notamment de favoriser un développement équilibré des actions sur lensemble du territoire et dapporter une réponse à une demande danimation de proximité. La réalisation du diagnostic partagé, tel que défini au § 2 de la présente circulaire, peut être loccasion de décider de la mise en place, même temporaire, dune telle modalité danimation.
4.2. Lanimation nationale
Le comité national de pilotage, présidé par le délégué interministériel à la famille, est linstance danimation et de débat du dispositif des REAAP. Il arrête des pistes de réflexion, danimation et de rencontres, chaque tête de réseau représentée apportant sa contribution selon ses compétences propres.
Un comité de pilotage restreint regroupant, aux côtés de la DIF et de la DGAS, les têtes de réseaux des pilotes des REAAP (CNAF, CCMSA, UNAF, FCSF, CNIDFF, ACEPP) a été mis en place en décembre 2004. Il a pour missions :
- laccompagnement et la préparation des travaux du comité national de pilotage ;
- laccompagnement et la valorisation des pratiques des REAAP.
Le secrétariat de ces deux comités est assuré conjointement par la DIF et la DGAS.
Les travaux du comité de pilotage restreint sont portés à la connaissance des comités départementaux danimation. Ceux-ci ont la possibilité par lintermédiaire des pilotes des REAAP de lui faire part des problématiques ou thématiques sur lesquels ils souhaiteraient pouvoir échanger.
Le site www.familles.org comprend la liste actualisée des pilotes départementaux.
5. La coordination des dispositifs
5.1. Les comités danimation des contrats locaux
daccompagnement à la scolarité et des REAAP
En vue dune meilleure coordination des dispositifs de soutien à la parentalité et des services aux familles, la circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM no 2004/351 du 13 juillet 2004 invitait les départements qui le souhaitaient à regrouper leurs comités de pilotage des dispositifs CLAS (contrat local daccompagnement à la scolarité) et REAAP.
Si votre département sest engagé dans cette simplification, vous voudrez bien en informer le secrétariat du comité national de pilotage des REAAP (délégation interministérielle à la famille, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dici au 1er mars 2006 en précisant succinctement les raisons de ce regroupement, les avantages afférents et les difficultés éventuelles rencontrées.
Les départements qui nont pas procédé à ce regroupement peuvent, sils le souhaitent, le réaliser en 2006. Ils en informent également le secrétariat du comité national de pilotage des REAAP après réalisation.
Il est rappelé que chaque dispositif conserve sa spécificité et son autonomie.
5.2. Les « Point info famille »
Les comités départementaux danimation ont mission dassurer un suivi et une animation des structures labellisées « Point info famille ». Dans ce cadre, il est recommandé de favoriser la création dun réseau partenarial entre les différentes structures afin de faciliter les échanges de pratiques et de veiller à la cohérence et à lactualisation des informations à destination des familles.
A ce titre, le comité de pilotage des REAAP doit porter une attention particulière à la mission dobservatoire des PIF prévue dans la charte de ces structures jointe à la circulaire no DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004. Il est par ailleurs invité à faire remonter auprès de la délégation interministérielle à la famille les informations recueillies par les PIF dans le cadre de cette mission. Pour cela, il mettra en place les modalités adaptées.
5.3. Les équipes de réussite éducative
A travers le programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale (loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; circulaire du 27 avril 2005), des moyens nouveaux et un mode dintervention individualisé permettent aux enfants et aux familles des territoires en politique de la ville, de surmonter les difficultés quils rencontrent sur les plans social, sanitaire, éducatif et culturel, et de favoriser un environnement plus propice à leur développement personnel. Ainsi les préfectures et léducation nationale sont les garantes de ce programme tandis que les collectivités locales, au travers de structures juridiques dédiées, devront porter la dynamique du partenariat.
La mobilisation des professionnels des secteurs de lenseignement, de léducation, du sanitaire, du social et du culturel doit tendre vers cet objectif, à partir dun repérage conjoint, puis dune prise en charge personnalisée et individualisée de lenfant et de sa famille. Il sagit en effet, de façon globale, daccompagner lenfant - plus encore que lélève - et sa famille, à lintérieur du foyer et en dehors, notamment en ce qui concerne le soutien scolaire et laccès aux soins.
Travailler auprès des familles nécessite des compétences diverses (juridique, sociale, de médiation et une approche globale des difficultés des familles). Le REAAP peut apporter son savoir-faire et faire connaître ses actions aux équipes de réussite éducative.
Il est donc dun grand intérêt que vous vous rapprochiez des services de la préfecture compétents.
5.4. Le dispositif en faveur de lassiduité
des élèves soumis à lobligation scolaire
Il est rappelé que le comité danimation des REAAP a vocation à constituer un appui à la commission départementale de suivi de lassiduité scolaire. A ce titre, il doit veiller à ce que cette commission puisse avoir accès à ses travaux et prendre connaissance des actions développées dans le domaine des relations entre les familles et lécole.
Il peut également, en étroite liaison avec la commission, en fonction des besoins, encourager les associations oeuvrant dans ce domaine à informer les familles, notamment denfants jeunes, sur limportance de lassiduité dans la scolarité. Il peut enfin veiller à soutenir des actions qui, au plus près des écoles et des collèges, visent à permettre aux parents de se regrouper pour une réflexion sur la scolarité des enfants et une action en faveur de lassiduité.
6. Le programme de remontée dinformation pour lannée 2005
relatif aux actions REAAP et aux « Point info famille »
Le bilan des actions REAAP financées en 2005 sera effectué à partir du questionnaire joint en annexe de la présente circulaire. Ce questionnaire devra être transmis dûment rempli à la délégation interministérielle à la famille pour le 30 juin 2006, dernier délai. Le contenu de ce questionnaire est identique à celui utilisé lors de lévaluation des actions et des réseaux au titre de lannée 2004.
Les bilans 2004 et 2005 des « Point info famille » seront renseignés conformément au questionnaire joint à la circulaire no DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004 et devront être transmis à la délégation interministérielle à la famille pour le 15 mars 2006.
7. Le financement des DDASS
Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le financement du dispositif des REAAP est inscrit au budget du ministère de la santé et des solidarités dans le programme daction prioritaire (PAP) relatif aux familles vulnérables sous laction « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » et lobjectif « permettre aux parents dexercer pleinement leur rôle de parent et léducation de leurs enfants ».
La LOLF, qui a pour objectif daccorder aux responsables de programmes une plus grande capacité à mettre en oeuvre la politique dont ils sont chargés, a pour effet de globaliser les crédits dun même programme et de les rendre ainsi entièrement fongibles. La contrepartie de cette marge de manoeuvre est la détermination dobjectifs associés à des indicateurs de performances et des cibles à atteindre.
Deux conséquences résultent de cette nouvelle approche budgétaire :
- la délégation de crédits fléchés sur un dispositif particulier deviendra exceptionnelle ;
- les données permettant de renseigner lindicateur figurant au niveau national doivent être remontées dans les meilleurs délais afin de justifier les demandes de crédits pour lannée suivante.
Vous trouverez en pièce jointe la fiche relative à lindicateur précité. Les données portant sur les actions 2005 nécessaires à son renseignement devront être remontées à la direction générale de laction sociale - bureau 2B - pour le 15 mars 2006 au plus tard.
Par ailleurs, un questionnaire relatif à lutilisation de lensemble des crédits délégués vous sera transmis au début du premier trimestre 2006 et devra être renvoyé dûment rempli pour le 15 mars 2006 au plus tard à la direction générale de laction sociale, Vous trouverez en pièce jointe copie de ce questionnaire. Il a pour objectif, dans le cadre de la première phase des discussions budgétaires, de répondre à la demande de justification au 1er euro de lutilisation des crédits et dapporter des éléments dinformation sur lactivité des dispositifs financés.
Il vous est précisé que ne pourront être reportés sur lannée suivante que les crédits qui auront fait lobjet dune autorisation dengagement dans le cadre de votre budget opérationnel de programme (BOP).
Il est rappelé que les subventions apportées au titre des REAAP nont pas vocation à financer durablement des structures ou des postes de travailleurs sociaux mais sont destinées à financer les actions de terrain ainsi que les modules de soutien à la responsabilité parentale prévus dans le dispositif de mobilisation en faveur de lassiduité scolaire. Vous veillerez avec le comité de pilotage ou le comité des financeurs, lorsquil existe, à assurer un renouvellement des actions financées sur les crédits qui vous sont délégués compte tenu des besoins repérés à laide du diagnostic réalisé conformément au paragraphe 2 de la présente circulaire.
Par ailleurs, vous avez la possibilité dapporter un soutien financier à lanimation du dispositif. A ce titre, vous pouvez, notamment, aider à la réalisation dun diagnostic, si le comité danimation souhaite recourir à un prestataire extérieur, soutenir des actions de formation des intervenants dans les actions REAAP et/ou des parents ou la création dun site Internet local du REAAP.
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
Le directeur de la population et des migrations, P. Butor |
Le directeur de lenseignement scolaire, R. Debbasch |
Le délégué interministériel à la famille, D. de Legge |
La déléguée interministérielle à la ville, A.-M. Charvet |
ANNEXE I
CHARTE DES RÉSEAUX, DÉCOUTE, DAPPUI
ET DACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
Au-delà de susciter les occasions de rencontre et déchanges entre les parents, les REAAP ont pour objectif de mettre à leur disposition des services et moyens leur permettant dassumer pleinement, et en premier, leur rôle éducatif.
Les REAAP mettent en réseau tous ceux qui contribuent à conforter les parents dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants.
Dans ce cadre, les partenaires du REAAP et les responsables des actions de soutien à la parentalité adhérant à cette charte sengagent à :
1. Valoriser prioritairement les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de lhistoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de lenfant...
2. Veiller à la prise en compte de la diversité des structures familiales, des formes dexercice de la fonction parentale et de la reconnaissance de la place de chacun des parents en tant quéducateur de son enfant.
3. Favoriser la relation entre les parents et dans cet objectif privilégier tous les supports où les parents sont présents, en particulier le cadre associatif.
4. Encourager les responsables des lieux et structures fréquentés par les parents à accueillir ou susciter de nouvelles initiatives. Ils garantissent louverture de ces lieux à tous les parents, en recherchant la fréquentation de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles diverses.
5. Respecter dans le contenu et la mise en oeuvre des actions développées, dans le cadre des REAAP, le principe de neutralité politique, philosophique et confessionnelle.
6. Sinscrire dans un partenariat le plus large possible sans toutefois se substituer aux partenaires et aux dispositifs de droits commun intervenant dans lappui à la parentalité.
7. Prendre appui sur un réseau mobilisable et compétent de parents, de bénévoles et de professionnels très divers qui partagent lengagement daccompagner les familles, dans le respect des personnes et de leur autonomie, et qui sappuient sur les connaissances disponibles.
8. Participer à lanimation départementale. Participer à la construction dun système danimation partagée qui permette une circulation des informations, lévaluation des actions, une capitalisation des savoir-faire, la transparence, la rigueur, la visibilité et un fort développement de ce mouvement.
ANNEXE II
LE COMITÉ NATIONAL DE PILOTAGE
Missions
Le comité national de pilotage :
- suit la mise en oeuvre de la charte et maintient une vigilance éthique ;
- arrête un plan danimation des réseaux découte dappui et daccompagnement des parents en liaison avec les comités danimation départementaux ;
- favorise léchange et lévaluation des pratiques, capitalise le savoir-faire et valorise les initiatives intéressantes ;
- anime une réflexion sur laccompagnement des parents.
Composition
Le comité, présidé par le délégué interministériel à la famille, comprend :
Des représentants des associations partenaires.
Lunion nationale des associations familiales (UNAF).
Lunion nationale inter fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
La Fondation de France.
ATD-Quart-monde.
Lassociation des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP).
Lassociation Familles de France.
Lassociation française des centres de consultation conjugale.
Le centre national dinformation sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF).
CLER amour et famille.
La confédération Jeunesse au plein air.
La confédération nationale des associations familiales catholiques.
La confédération syndicale des familles (CSF).
la fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF).
La fédération nationale couple et famille.
La fédération nationale de la mutualité française.
La fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs.
La fédération nationale des Familles de France.
La fédération nationale des familles rurales.
La fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF).
La fédération nationale des associations de réinsertion sociale.
La fédération des conseils de parents délèves des écoles publiques (FCPE).
La fédération des parents délèves de lenseignement public (PEEP).
La fédération des mutuelles de France.
Lobservatoire national de laction sociale décentralisée (ODAS).
Lunion nationale daide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Lunion nationale des associations de sauvegarde de lenfance et de ladolescence.
Lunion nationale des parents délèves de lenseignement libre (UNAPEL).
Lunion nationale des centres communaux daction sociale (UNCCAS).
Des représentants de :
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Des représentants de lassociation des maires de France et des représentants de lassemblée des départements de France.
Des personnalités qualifiées dont M. Moreau, magistrat, de la mission droit et ville.
Des représentants des administrations :
Le directeur général de laction sociale ou son représentant.
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Le directeur du FASILD ou son représentant.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
La chef du service du droit des femmes ou son représentant.
Un représentant du ministère de la justice (PJJ).
Un représentant du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche.
Le comité national de pilotage crée des groupes de travail, en tant que de besoin, sur des objectifs précis en liaison avec le secrétariat assuré conjointement par la délégation interministérielle à la famille et la direction générale de laction sociale.
ANNEXE III
REMONTÉE DINFORMATIONS SUR LES ACTIONS DES RÉSEAUX DÉCOUTE, DAPPUI ET DACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
Remontée dinformations portant sur les actions financées
au titre de lannée 2005
(A renvoyer à la délégation interministérielle à la famille
pour le 30 juin 2006)
Identification du département no
Identification de la personne qui répond au questionnaire : nom, prénom, organisme
Adresse
Téléphone
Télécopie
E-mail
Identification de la structure pilote (CAF, DDASS, conseil général, MSA, association...) :
Pour chaque question, il peut arriver que plusieurs réponses soient possibles, il vous est demandé de faire un choix et de ne garder quune seule réponse.
Un lexique fait suite à ce questionnaire.
I. - LES GRANDS AGRÉGATS
1. Nombre dactions REAAP de lannée 2005
1.1. Nombre total dactions REAAP réalisées en 2005 1.2. Nombre total dactions Reaap financées par la DDASS en 2005
2. Les bénéficiaires
(cette question doit être impérativement complétée)
2.1. Nombre total de parents bénéficiaires dactions REAAP au cours de lannée 2005 pour lensemble des actions du département 2.2. Nombre de parents bénéficiaires par domaine daction 2.3. Prévention et appui aux familles fragiles 2.4. Coparentalité et aide aux parents en conflit ou en voie de séparation 2.5. Accueil de la petite enfance 2.6. Soutien aux parents dadolescents et de préadolescents 2.7. Amélioration des relations entre les familles et lécole 2.8. Place faite au père, articulation vie familiale/vie professionnelle 2.9. Assiduité scolaire 2.10. Lieux de resources et dinformation sur les services aux familles et les questions de parentalité 2.11. Autres domaines (indiquer le nombre total de parents bénéficiaires)2.12. Si autre, préciser le nombre de parents bénéficiaires pour chaque autre domaine
3. La participation des parents
Indiquez le nombre dactions dans lesquelles les parents
ont une participation active
3.1. A linitiative du projet 3.2. Animateurs de laction 3.3. Total
4. Types de parents bénéficiaires
Indiquez le nombre dactions sadressant à chaque public
4.1. Tous les parents 4.2. Parents denfants de 0 à 6 ans 4.3. Parents denfants de 6 à 13 ans 4.4. Parents dadolescents
5. Laction des bénévoles
Indiquez le nombre dactions dans lesquelles les bénévoles
ont une participation active
5.1. A linitiative du projet 5.2. Animateurs de laction 5.3. Total
6. Les territoires
Indiquez le nombre dactions dans chaque type de territoire
6.1. Milieu rural 6.2. Milieu urbain 6.3. Milieu semi-rural 6.4. Autres (indiquer le nombre total) : 6.5. Si autre, préciser le nombre dactions correspondant à chaque autre territoire 6.6. Nombre dactions ZEP/REP/ZUS/Contrat de ville sur ces territoires
II. - LES ACTIONS
7. Domaines daction
Indiquez le nombre dactions en regard de chaque grand domaine
(en vous limitant à un seul domaine pour chaque action)
7.1. Prévention et appui aux familles fragiles 7.2. Coparentalité et aide aux parents en conflit ou en voie de séparation 7.3. Accueil de la petite enfance 7.4. Soutien aux parents dadolescents et de préadolescents 7.5. Amélioration des relations entre les familles et lécole 7.6. Place faite au père, articulation vie familiale/vie professionnelle 7.7. Assiduité scolaire 7.8. Lieux de resources et dinformation sur les services aux familles et les questions de parentalité 7.9. Autres (indiquer le nombre total) 7.10. Si autre, préciser le nombre dactions pour chaque autre domaine
8. Modalités daction
Indiquez le nombre dactions au regard de chaque modalité
(en vous limitant à une seule modalité par action)
8.1. Groupe de parole, groupes de parents et groupes dactivités de parents 8.2. Cycles de conférences/débats 8.3. Lieu daccueil parents/enfants, groupes dactivités parents/enfants, vacances ou sorties en familles 8.4. Lieu daccueil et découte individuel 8.5. Permanence téléphonique (écoute, information, orientation) 8.6. Expression culturelle et artistique (théâtre, écriture...) 8.7. Module de soutien à la responsabilité parentale 8.8. Médiation entre les familles et les intitutions (adultes relais) 8.9. Autres (indiquer le nombre total) 8.10. Si autre, préciser le nombre dactions pour chaque autre modalité
9. Localisation de laction
Indiquez le nombre dactions en choisissant un seul lieu par action
9.1. Ecole (maternelle, élémentaire, collège, lycée) 9.2. Bibliothèque, médiathèque, ludothèque, café/club 9.3. Lieu daccueil de jeunes enfants (garderie, crèche...), centres de loisirs, centre PMI, lieu daccueil parents/enfants 9.4. Centre social et socioculturel 9.5. Maison rurale, maison des parents 9.6. Espace itinérant 9.7. Autres espaces daccueil : (indiquer le nombre total) 9.8. Si autre, préciser le nombre dactions pour chaque autre localisation
10. Les actions nouvelles qui ont répondu
à des besoins émergeants
Indiquez le nombre de nouvelles actions en regard de chaque grand domaine (en vous limitant à un seul domaine pour chaque action)
10.1. Prévention et appui aux familles fragiles 10.2. Coparentalité et aide aux parents en conflit ou en voie de séparation 10.3. Accueil de la petite enfance 10.4. Soutien aux parents dadolescents et de préadolescents 10.5. Amélioration des relations entre les familles et lécole 10.6. Place faite au père, articulation vie familiale/vie professionnelle 10.7. Assiduité scolaire 10.8. Lieux de resources et dinformation sur les services aux familles et les questions de parentalité 10.9. Autres (indiquer le nombre total) 10.10. Si autre, préciser le nombre dactions pour chaque autre nouvelle action
III. - LE TRAVAIL EN RÉSEAU
11. Quelles sont les instances qui structurent
le réseau et assurent son fonctionnement ?
11.1. Le comité de pilotage ou comité technique ?
Oui
Non
11.2. Si oui, quelle est sa composition ?
11.3. Si oui, quel est son rôle ?
11.4. Si non, pourquoi ?
11.5. Si non, avez-vous le projet den installer un ?
Oui
Non
11.6. Le comité danimation départemental ?
Oui
Non
11.7. Si oui, quelle est sa composition ?
11.8. Si oui, quel est son rôle ?
11.9. Si non, pourquoi ?
11.10. Si non, avez-vous le projet den installer un ?
Oui
Non
11.11. Les comités danimation locaux ?
Oui
Non
11.12. Si oui, combien en avez-vous installé dans votre département ?
11.13. Si oui, quel est son rôle ?
11.14. Si non, pourquoi ?
11.15. Si non, avez-vous le projet den installer un ?
Oui
Non
11.15. Le comité des financeurs ?
Oui
Non
11.16. Si oui, quelle est sa composition ?
11.17. Si oui, quel est son rôle ?
11.18. Si non, pourquoi ?
11.19. Si non, avez-vous le projet den installer un ?
Oui
Non
12. Regroupement CLAS-REAAP
12.1. Les comités Clas et Reaap ont-ils été regroupés ?
Oui
Non
13. Diagnostic partagé des besoins et des réponses existantes
13.1. Avez-vous réalisez un diagnostic des besoins et des réponses existantes en matière de soutien à la parentalité ?
Oui
Non
IV. - LANIMATION DU RESEAU
14. Lanimateur
14.1. Y a-t-il, en dehors du pilote, un organisme ou une personne spécialement chargé danimer le réseau ?
Oui
Non
14.2. Si oui, quelles sont ses coordonnées ?
15. Les actions danimation
Nombre et type dactions menées pour animer le réseau
15.1. Réunions dinstitutions et dacteurs
Nombre
15.1.1. Précisions concernant ces actions :
15.2. Conseil et appui technique
Nombre
15.2.1. Précisions concernant ces actions :
15.3. Journal des REAAP
Nombre
15.3.1. Précisions concernant ces actions :
15.4. Site Internet
Nombre
15.4.1. Précisions concernant ces actions :
15.5. Formation des professionnels, bénévoles et parents
Nombre
15.5.1. Précisions concernant ces actions :
15.6. Évaluation
Nombre
15.6.1. Précisions concernant ces actions :
15.7. Autres (actions : indiquer le nombre total)
Nombre
15.7.1. Précisions concernant ces autres actions : si autre > 0, préciser le nombre dactions pour chaque autre type daction
16. Le financement de lanimation
16.1. Montant des crédits consacrés aux actions danimation du réseau en 2004 ? 16.2. Equivalent temps plein dédié à lanimation du réseau 16.3. Equivalent temps plein dédié au secrétariat de lanimation du réseau
V. - LE FINANCEMENT DES ACTIONS
Indiquez le montant des financements des actions
dans le département
17. 1. Financement DDASS, hors crédits REAAP 17. 2. Total autres financements DDASS, hors crédits REAAP 17. 3. CAF 17. 4. MSA 17. 5. Conseil régional 17. 6. Conseil général 17. 7. Communes 17. 5. Politique de la ville 17. 6. FASILD 17. 7. Justice 17. 8. Education nationale 17. 9. Autres (montant total des autres financements) 17.10. Si autres < indiquer les montants des autres sources de financement
VI. - LES INDICATEURS DU DISPOSITIF REAAP
18. 1. Indicateur dactivité : pour 10 000 jeunes de moins de 20 ans (nombre total dactions / nombre de jeunes de - 20 ans du département × 10 000) 00,00 18. 2. Indicateur dimpact : (nombre total de parents bénéficiares dactions REAAP / nombre dhabitants) 00,00 18. 3. Indicateur de mobilisation : (nombre total dactions dans lesquelles les parents ont une participation active / nombre total dactions × 100) 00,00 % 18. 4. Indicateur de renouvellement : (nombre total dactions nouvelles / nombre total des actions × 100) 00,00 % 18. 5. Indicateur de proximité : (nombre de comités danimation locaux)18. 6. Indicateur de maillage du territoire (nombre total dactions en zone rurale ou semi-rurale / nombre total daction × 100) 00,00 % 18. 7. Indicateur de coût : 18.7.1. Coût moyen dune action financée par la DDASS sur crédits REAAP (total financements DDASS, sur crédits REAAP/nombre total dactions financées par la DDASS en 2004) Euro 18.7.2. Coût moyen dune action tous financements confondus (total tous financements/nombre total dactions REAAP réalisées en 2004) Euro 18.8. Multiplicateur dinvestissement : (total financements, hors financements DDASS sur crédits REAAP/ financements DDASS sur crédits REAAP 00,00
VII. - REMARQUES ET SUGGESTIONS
Lexique
1.1. Nombre total dactions
Il sagit de recenser toutes les actions de soutien à la parentalité conduites dans le département (actions financées sur lenveloppe DDASS REAAP + actions financées par les partenaires au titre des REAAP mais aussi actions référencées et coordonnées dans le REAAP).
3. Participation active
Permet de mesurer le niveau dimplication des familles
10. Nouvelles actions
Actions financés en 2005 et qui nexistaient pas en 2004.
15. Type
Synthèse des principaux éléments descriptifs. Les informations plus détaillées devront être transmises sur un autre support que le questionnaire (par exemple fiche expériences).
13.1. Diagnostic
« les comités départementaux danimation sont chargés détablir un diagnostic territorial partagé concernant loffre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de services aux familles » - Circulaire REAAP 2004.
16.2 et 16.3. Equivalent temps plein
Pour exemple : 100 % de lactivité de lagent = 1
75 % de lactivité de lagent = 0,75
50 % de lactivité de lagent = 0,50
25 % de lactivité de lagent = 0,25
V. - MONTANT DES FINANCEMENTS
Remplir le plus précisément possible.
ANNEXE IV
REMONTÉE DINFORMATION SUR LA MISE EN PLACE
ET LE FONCTIONNEMENT DES « POINT INFO FAMILLE »
(A renvoyer à la délégation interministérielle à la famille pour le 15 mars de chaque année.)
Identification du département :
Identification de la personne qui répond au questionnaire : nom, prénom, organisme :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
E.mail :
1. Présentation des « Point Info Famille »
1.1. Identification des structures
porteuses des « Point Info Famille »
STRUCTURES | NOMBRE | NOMBRE DE SERVICES dinformation fonctionnant déjà par opposition aux créations |
---|---|---|
Villes | ||
Communauté de communes | ||
CAF | ||
MSA | ||
UDAF | ||
Familles Rurales | ||
CIDFF | ||
EPE | ||
CCAS | ||
Centres Sociaux | ||
Autres, à préciser | ||
Total |
1.2. Localisation du « Point Info Famille » dans la structure
Espace dédié au sein des locaux de la structure porteuse du « Point Info Famille » ;
Espace externe, éventuellement partagé avec dautres structures du « Point Info Famille » ;
Espace externe à la structure porteuse du « Point Info Famille ».
1.3. Localisation des « Point Info Famille » sur le territoire
Quartier urbain périphérique ;
Centre-ville ;
Milieu rural.
1.4. Personnel du « Point Info Famille »
Nombre de personnels pour chacun des « Point Info Famille » du département en précisant leur statut.
POINT INFO FAMILLE | NOMBRE de personnels, en ETP |
STATUT DU PERSONNEL | |
---|---|---|---|
Bénévole | Salarié | ||
Nombre moyen de personnels |
Précisez les principales qualifications des accueillants des « Point Info Famille » .
Formation des accueillants :
Avant ouverture du « Point Info Famille » ;
Dans les 3 mois ;
Dans les 6 mois.
1.5. Accessibilité du « Point Info Famille »
aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules denfants
A louverture ;
Dans les 6 mois ;
Dans 1 an ;
Non prévue compte tenu de la spécificité de limplantation ou de la structure (à préciser pour chaque situation).
1.6. Points daccès à Internet et recours au co-marquage
ACCÈS À INTERNET | RECOURS AU CO-MARQUAGE | |
---|---|---|
A louverture | ||
Dans les 3 mois | ||
Dans les 6 mois |
2. Partenariat mis en place
pour le fonctionnement des « Point Info Famille »
TYPE DE PARTENARIAT | NOMBRE de « Point Info Famille » concernés |
NOMBRE MOYEN de partenaires |
---|---|---|
Création du « Point Info Famille » | ||
Partenariat déchange dinformation avec convention | ||
Partenariat financier |
Précisez les partenaires des « Points info famille »
DOMAINES | PARTENAIRES | |
---|---|---|
Protection maternelle et infantile | ||
Modes daccueil du jeune enfant | ||
Adoption | ||
Prestations légales et sociales | ||
Protection de lenfance | ||
Adolescence | ||
Parrainage | ||
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires | ||
Conseil conjugal et familial | ||
Médiation familiale | ||
Parentalité | ||
Handicap et perte dautonomie | ||
Ascendants | ||
Autres (à détailler) |
3. Domaines dintervention des « Points info famille »
3.1. Couverture de lensemble des domaines dintervention
A louverture | |
Dans 6 mois | |
Dans 1 an |
3.2. Le cas échéant, domaine majoritairement couvert
dès louverture
DOMAINES | OUI | |
---|---|---|
Protection maternelle et infantile | ||
Modes daccueil du jeune enfant | ||
Adoption | ||
Prestations légales et sociales | ||
Protection de lenfance | ||
Adolescence | ||
Parrainage | ||
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires | ||
Conseil conjugal et familial | ||
Médiation familiale | ||
Parentalité | ||
Handicap et perte dautonomie | ||
Ascendants | ||
Autres |
3.3. Autres services proposés par les « Points info famille »
4. Fonctionnement des « Points info famille »
4.1. Amplitudes horaires douverture par type dhoraire et de jour
4.2. Nombre total de personnes accueillies ou nombre total de contacts avec les familles pour chacun des « Points info famille » du département
POINT INFO FAMILLE | FAMILLES | PROFESSIONNELS |
---|---|---|
Total |
4.3. Domaine dinformation prioritairement demandé
Protection maternelle et infantile | |
Modes daccueil du jeune enfant | |
Adoption | |
Prestations légales et sociales | |
Protection de lenfance | |
Adolescence | |
Parrainage | |
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires | |
Conseil conjugal et familial | |
Médiation familiale | |
Parentalité | |
Handicap et perte dautonomie | |
Ascendants | |
Autres |
4.4. Mode de contact des « Points info famille » auquel recourent prioritairement les usagers des « Points info famille », répartition chiffrée entre les trois modes de contacts
Contact physique | |
Contact téléphonique | |
Contact internet |
4.4. Type de réponse apportée aux usagers
des « Points info famille »
Information | |
Orientation | |
Conseil / aide à la décision |
4.5. Modalités de communication sur louverture
et le fonctionnement des « Points info famille »
Presse locale écrite | |
Radio | |
Télévision | |
Affichage | |
Tract | |
Autres |
Si vous le pouvez, nous joindre documents ou références.
4.6. Mise en réseau des « Points info famille » sur le département
Oui Non
Nombre de « Points info famille » concernés.
Modalités de la mise en réseau des « Points info famille ».
5. Financement des « Points info famille »
5.1. Coût de fonctionnement par « Points info famille »
POINTS INFO FAMILLE | COÛT DE FONCTIONNEMENT |
---|---|
Coût moyen de fonctionnement |
5.2. Utilisation des crédits daide de lEtat
AFFECTATION DES CRÉDITS | MONTANT | NOMBRE DE « POINTS INFO FAMILLE » BÉNÉFICIAIRES |
---|---|---|
Co-marquage | ||
Aide au démarrage |
Préciser lobjet des aides au démarrage :
6. Perspectives de fonctionnement des « Points info famille »
6.1. Précisez les principaux objectifs dactivité
des « Points info famille » ?
6.2. Quelles sont les principales difficultés quont rencontrées
les structures pour mettre en place leur « Points info famille ? »
6.3. Quels sont les principaux axes damélioration envisagés ?
6.4. Quelles sont les attentes des familles ne trouvant pas
de réponse déjà repérées par les « Points info famille » ?
7. Autres remarques et suggestions
ANNEXE V
FICHE INDICATEUR LOLF
ANNEXE VI
TABLEAU PRÉVISIONNEL DE REMONTÉE DINFORMATION
SUR LUTILISATION DES CRÉDITS 2005