SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-3: Annonce N°42




Circulaire DIF/DGAS/2B/DESCO/DIV/DPM no 2006-65 du 13 février 2006 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP

NOR :  SANA0630054C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DIV/DPM no 1999-153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents comportant en annexe la charte ;
        Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM no 2004-351 du 13 juillet 2004 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP ;
        Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ;
        Loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
        Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale ;
        Directive nationale d’orientation du 1er octobre 2003 relative au plan d’action gouvernemental en faveur de l’assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles ;
        Décret no 2004-162 du 19 février 2004 codifié aux articles R. 131-1 à R. 131-10 et à l’article R. 131-19 du code de l’éducation ;
        Circulaire de l’éducation nationale no 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire ;
        Circulaire DGAS/2B/DIF no 2004-368 du 30 juillet 2004 relative aux « Point Info Famille » ;
        Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO no 2005-270 du 30 mai 2005 relative à la mise en oeuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année 2005-2006 : le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ;
        Circulaire DIV du 13 juin 2005 sur le dispositif des équipes de réussite éducative.
Annexe :
        Charte des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
        Liste des membres du comité national de pilotage des REAAP ;
        Questionnaire de remontée d’information annuelle sur les REAAP 2005 ;
        Questionnaire de remontée d’information annuelle sur les PIF 2005 ;
        Fiche relative à l’indicateur de l’action 1 - objectif 3 du PAP Familles vulnérables ;
        Données relatives aux REAAP et PIF demandées dans le cadre de l’utilisation des crédits délégués.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Madame et Messieurs les Préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution], missions ville [pour information)] ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs d’académie ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs d’académie (directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale).

SOMMAIRE

Préambule
1.  Les grands principes animant les REAAP
2.  Le diagnostic territorial partagé
3.  Les grands domaines d’intervention
4.  L’animation des REAAP
     4.1.  L’animation départementale
     4.2.  L’animation nationale
5.  La coordination des dispositifs en lien avec les REAAP
     5.1.  Les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité
     5.2.  Les « Point Info Famille »
     5.3.  Les équipes de réussite éducative
     5.4.  Le dispositif relatif à l’assiduité scolaire
6.  Le programme de remontée d’information pour l’année 2005
     6.1.  Programme relatif aux actions REAAP et aux réseaux
     6.2.  Programme relatif aux « Point Info Famille »
7.  Le financement des DDASS
    Exercer sa parentalité, c’est notamment définir et poser un cadre structurant à son enfant dans les limites duquel il peut s’épanouir et grandir. C’est être en capacité d’écoute et de dialogue en se positionnant comme adulte responsable et bienveillant. Si, d’une façon générale, tous les acteurs de l’enfance sont concernés, les parents gardent une place unique. L’évolution de la société, mais aussi de multiples mutations touchant les familles, les relations conjugales et les rôles parentaux, rendent parfois difficiles l’exercice de la parentalité et l’éducation des enfants. La multiplication des informations, voire des injonctions ne facilite pas la tâche des parents. Tous les parents ont besoin de savoir qu’ils ne sont pas seuls face aux interrogations qui peuvent apparaître dans les différentes étapes du développement de leur enfant.
    C’est pourquoi suite à la conférence de la famille de 1998, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ont été créés par la circulaire DIF/DGAS/DIV/DPM no 1999-153 du 9 mars 1999. Ils permettent la mise en réseau d’actions visant à conforter, à travers le dialogue et l’échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.
    Ils sont, par ailleurs, un cadre de partenariat entre les différentes institutions et associations intervenant dans le champ de la parentalité essentiel pour le développement de synergies et la mutualisation des pratiques, ainsi que des connaissances.

1.  Les grands principes animant les réseaux d’écoute,
d’appui et d’accompagnement des parents

    Les REAAP doivent avoir pour objectif d’aider les parents à esquisser, notamment, des réponses aux questions qu’ils se posent sur l’exercice de leur parentalité mais aussi face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs enfants.
    Ainsi, ils doivent veiller à permettre aux parents d’être les éducateurs de leur enfant, en s’appuyant sur leur savoir-faire propre mais aussi sur leur aptitude à s’entraider pour ainsi leur redonner confiance dans leur capacité à assurer ce rôle parental.
    Les actions développées dans le cadre des REAAP, leur contenu et leur mise en oeuvre doivent respecter les principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle. Les comités d’animation, les comités de pilotage et les comités de financeurs doivent porter une attention forte au respect de ces principes par toutes les personnes intervenant dans les actions soutenues.
    En vertu de ces principes, il convient de veiller à ce que les actions s’adressent à toutes les familles quelles qu’elles soient. Les actions doivent se dérouler dans une acceptation de la diversité des formes d’exercice de la fonction parentale et éviter toute stigmatisation des personnes présentes.
    Les parents doivent être et demeurer les acteurs privilégiés des réseaux. Néanmoins, les professionnels ont vocation à intervenir en appui. En effet, leur présence apporte des compétences particulières telles que : l’animation de groupes de paroles, mais aussi du conseil ou une orientation vers les dispositifs existants auprès desquels les parents peuvent trouver une aide.
    Il est rappelé que les actions de soutien à la fonction parentale sont développées en relais et en appui des dispositifs de droit commun auxquels elles n’ont pas vocation à se substituer (médiation familiale, conseil conjugal et familial, thérapie familiale, actions relevant de l’aide sociale à l’enfance...).
    Enfin, le dispositif s’inscrivant dans une démarche partenariale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la parentalité (associations, administrations, organismes de sécurité sociale, collectivités locales...) doit être associé à la réflexion et au développement des actions menées dans le cadre des REAAP.
    Ces grands principes figurent dans la nouvelle charte des REAAP jointe en annexe. En effet, si la charte élaborée en 1999 a permis d’accompagner la mise en place du dispositif en fixant des principes d’action et d’animation communs, il est apparu essentiel de la recentrer sur des principes d’éthique, sur l’objet du dispositif et sa spécificité.

2.  Le diagnostic territorial partagé

    La circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM no 2004-351 du 13 juillet 2004 invitait les comités départementaux d’animation à établir un diagnostic territorial partagé concernant l’offre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de service aux familles.
    Ce document doit permettre de renforcer la coordination des réponses aux attentes des familles et de leur faciliter l’accès aux services qui leur sont offerts dans le champ de la parentalité. Il doit donc être notamment un instrument de pilotage pour le développement d’actions répondant notamment à des besoins non couverts en termes de thématiques, de public ou de maillage territorial ainsi que pour le développement d’instances d’animation de proximité telles que les comités d’animation locaux.
    Vous veillerez à son actualisation afin de répondre au mieux, dans le cadre des domaines d’intervention des REAAP, aux besoins repérés et de disposer d’une vision globale des actions et services existant ainsi que des besoins en matière de soutien à la parentalité. Vous êtes notamment invités à prendre en compte l’ensemble des travaux effectués dans le département par les services de l’Etat.
    Il importe que le comité d’animation départemental des REAAP puisse mettre à disposition les données actualisées dont il dispose grâce à ce diagnostic aux structures labellisées « Point Info Famille » afin de leur faciliter la communication d’informations fiables à destination des familles.
    Les comités départementaux d’animation qui n’ont pu mener à bien ce diagnostic sont invités à le réaliser dans le courant de l’année 2006. Ils peuvent, avec l’accord des institutions concernées, prendre appui sur les diagnostics déjà réalisés en matière d’enfance et de famille.
    Vous assurerez une large diffusion de ces travaux, notamment auprès de tous les acteurs impliqués dans le REAAP.

3.  Les grands domaines d’intervention

    Les REAAP ont un champ d’intervention généraliste de prévention et d’appui qui concerne les parents d’enfants jusqu’à dix-huit ans. Les actions mises en réseau visent à conforter, à travers le dialogue et l’échange, les compétences des parents notamment aux périodes charnières du développement des enfants quand l’exercice de la parentalité peut être mis à l’épreuve.
    Ainsi peuvent, entre autres, être abordées les questions suivantes : place de chacun des parents, père et mère, auprès de leurs enfants ; confiance dans leur capacité éducative ; attention à l’enfant et à ses besoins ; responsabilité des parents dans la protection de leur enfant et pour une éducation sans violence ; relations et liens parents enfants et éducation dans le milieu familial (questions relatives à l’autorité, à la gestion des conflits et au respect des règles de vie) ; instauration de limites ; santé ; sexualité ; « crise d’adolescence » ; conduites à risques...
    Par ailleurs, vous veillerez à ce que les thématiques suivantes puissent également être abordées dans les projets :
    -  sensibilisation des parents sur l’importance de l’assiduité scolaire dès la petite enfance ;
    -  sensibilisation des parents aux usages de l’Internet ;
    -  sensibilisation des parents sur les aspects interculturels de la parentalité (histoire familiale, parcours migratoire...).

4.  L’animation du dispositif des REAAP
4.1.  L’animation départementale

    L’animation départementale du REAAP recouvre des modalités différentes selon les départements, témoignant de la diversité des formes de partenariat. Toutefois il est important que le comité d’animation départemental soit le plus représentatif possible. Pour cela, vous pouvez vous inspirer de la composition du Comité de pilotage national des REAAP jointe en annexe de la circulaire.
    Plusieurs départements ont développé des sites Internet départementaux. Ces sites permettent une diffusion au plus grand nombre des actions proposées dans le cadre du REAAP ainsi qu’un meilleur partage des connaissances dans le domaine de la parentalité. Les sites départementaux apportent une réponse pertinente en matière d’information des familles sur les actions développées dans leur département (information actualisée et de proximité) ainsi qu’une visibilité de l’activité du REAAP. Les départements qui le souhaitent sont donc invités à développer un site Internet. Les crédits qui vous sont délégués peuvent contribuer au financement d’un tel outil.
    De même, toutes actions de formation en direction des intervenants, professionnels salariés ou bénévoles, mais aussi en direction des parents, pourront utilement compléter le pilotage et l’animation du réseau départemental et sont à favoriser.
    Des comités locaux d’animation ont été mis en place dans certains départements. Ils permettent notamment de favoriser un développement équilibré des actions sur l’ensemble du territoire et d’apporter une réponse à une demande d’animation de proximité. La réalisation du diagnostic partagé, tel que défini au § 2 de la présente circulaire, peut être l’occasion de décider de la mise en place, même temporaire, d’une telle modalité d’animation.

4.2. L’animation nationale

    Le comité national de pilotage, présidé par le délégué interministériel à la famille, est l’instance d’animation et de débat du dispositif des REAAP. Il arrête des pistes de réflexion, d’animation et de rencontres, chaque tête de réseau représentée apportant sa contribution selon ses compétences propres.
    Un comité de pilotage restreint regroupant, aux côtés de la DIF et de la DGAS, les têtes de réseaux des pilotes des REAAP (CNAF, CCMSA, UNAF, FCSF, CNIDFF, ACEPP) a été mis en place en décembre 2004. Il a pour missions :
    -  l’accompagnement et la préparation des travaux du comité national de pilotage ;
    -  l’accompagnement et la valorisation des pratiques des REAAP.
    Le secrétariat de ces deux comités est assuré conjointement par la DIF et la DGAS.
    Les travaux du comité de pilotage restreint sont portés à la connaissance des comités départementaux d’animation. Ceux-ci ont la possibilité par l’intermédiaire des pilotes des REAAP de lui faire part des problématiques ou thématiques sur lesquels ils souhaiteraient pouvoir échanger.
    Le site www.familles.org comprend la liste actualisée des pilotes départementaux.

5. La coordination des dispositifs
5.1. Les comités d’animation des contrats locaux
d’accompagnement à la scolarité et des REAAP

    En vue d’une meilleure coordination des dispositifs de soutien à la parentalité et des services aux familles, la circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM no 2004/351 du 13 juillet 2004 invitait les départements qui le souhaitaient à regrouper leurs comités de pilotage des dispositifs CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité) et REAAP.
    Si votre département s’est engagé dans cette simplification, vous voudrez bien en informer le secrétariat du comité national de pilotage des REAAP (délégation interministérielle à la famille, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) d’ici au 1er mars 2006 en précisant succinctement les raisons de ce regroupement, les avantages afférents et les difficultés éventuelles rencontrées.
    Les départements qui n’ont pas procédé à ce regroupement peuvent, s’ils le souhaitent, le réaliser en 2006. Ils en informent également le secrétariat du comité national de pilotage des REAAP après réalisation.
    Il est rappelé que chaque dispositif conserve sa spécificité et son autonomie.

5.2. Les « Point info famille »

    Les comités départementaux d’animation ont mission d’assurer un suivi et une animation des structures labellisées « Point info famille ». Dans ce cadre, il est recommandé de favoriser la création d’un réseau partenarial entre les différentes structures afin de faciliter les échanges de pratiques et de veiller à la cohérence et à l’actualisation des informations à destination des familles.
    A ce titre, le comité de pilotage des REAAP doit porter une attention particulière à la mission d’observatoire des PIF prévue dans la charte de ces structures jointe à la circulaire no DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004. Il est par ailleurs invité à faire remonter auprès de la délégation interministérielle à la famille les informations recueillies par les PIF dans le cadre de cette mission. Pour cela, il mettra en place les modalités adaptées.

5.3. Les équipes de réussite éducative

    A travers le programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale (loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; circulaire du 27 avril 2005), des moyens nouveaux et un mode d’intervention individualisé permettent aux enfants et aux familles des territoires en politique de la ville, de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent sur les plans social, sanitaire, éducatif et culturel, et de favoriser un environnement plus propice à leur développement personnel. Ainsi les préfectures et l’éducation nationale sont les garantes de ce programme tandis que les collectivités locales, au travers de structures juridiques dédiées, devront porter la dynamique du partenariat.
    La mobilisation des professionnels des secteurs de l’enseignement, de l’éducation, du sanitaire, du social et du culturel doit tendre vers cet objectif, à partir d’un repérage conjoint, puis d’une prise en charge personnalisée et individualisée de l’enfant et de sa famille. Il s’agit en effet, de façon globale, d’accompagner l’enfant - plus encore que l’élève - et sa famille, à l’intérieur du foyer et en dehors, notamment en ce qui concerne le soutien scolaire et l’accès aux soins.
    Travailler auprès des familles nécessite des compétences diverses (juridique, sociale, de médiation et une approche globale des difficultés des familles). Le REAAP peut apporter son savoir-faire et faire connaître ses actions aux équipes de réussite éducative.
    Il est donc d’un grand intérêt que vous vous rapprochiez des services de la préfecture compétents.

5.4. Le dispositif en faveur de l’assiduité
des élèves soumis à l’obligation scolaire

    Il est rappelé que le comité d’animation des REAAP a vocation à constituer un appui à la commission départementale de suivi de l’assiduité scolaire. A ce titre, il doit veiller à ce que cette commission puisse avoir accès à ses travaux et prendre connaissance des actions développées dans le domaine des relations entre les familles et l’école.
    Il peut également, en étroite liaison avec la commission, en fonction des besoins, encourager les associations oeuvrant dans ce domaine à informer les familles, notamment d’enfants jeunes, sur l’importance de l’assiduité dans la scolarité. Il peut enfin veiller à soutenir des actions qui, au plus près des écoles et des collèges, visent à permettre aux parents de se regrouper pour une réflexion sur la scolarité des enfants et une action en faveur de l’assiduité.

6. Le programme de remontée d’information pour l’année 2005
relatif aux actions REAAP et aux « Point info famille »

    Le bilan des actions REAAP financées en 2005 sera effectué à partir du questionnaire joint en annexe de la présente circulaire. Ce questionnaire devra être transmis dûment rempli à la délégation interministérielle à la famille pour le 30 juin 2006, dernier délai. Le contenu de ce questionnaire est identique à celui utilisé lors de l’évaluation des actions et des réseaux au titre de l’année 2004.
    Les bilans 2004 et 2005 des « Point info famille » seront renseignés conformément au questionnaire joint à la circulaire no DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004 et devront être transmis à la délégation interministérielle à la famille pour le 15 mars 2006.

7. Le financement des DDASS

    Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le financement du dispositif des REAAP est inscrit au budget du ministère de la santé et des solidarités dans le programme d’action prioritaire (PAP) relatif aux familles vulnérables sous l’action « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » et l’objectif « permettre aux parents d’exercer pleinement leur rôle de parent et l’éducation de leurs enfants ».
    La LOLF, qui a pour objectif d’accorder aux responsables de programmes une plus grande capacité à mettre en oeuvre la politique dont ils sont chargés, a pour effet de globaliser les crédits d’un même programme et de les rendre ainsi entièrement fongibles. La contrepartie de cette marge de manoeuvre est la détermination d’objectifs associés à des indicateurs de performances et des cibles à atteindre.
    Deux conséquences résultent de cette nouvelle approche budgétaire :
    -  la délégation de crédits fléchés sur un dispositif particulier deviendra exceptionnelle ;
    -  les données permettant de renseigner l’indicateur figurant au niveau national doivent être remontées dans les meilleurs délais afin de justifier les demandes de crédits pour l’année suivante.
    Vous trouverez en pièce jointe la fiche relative à l’indicateur précité. Les données portant sur les actions 2005 nécessaires à son renseignement devront être remontées à la direction générale de l’action sociale - bureau 2B - pour le 15 mars 2006 au plus tard.
    Par ailleurs, un questionnaire relatif à l’utilisation de l’ensemble des crédits délégués vous sera transmis au début du premier trimestre 2006 et devra être renvoyé dûment rempli pour le 15 mars 2006 au plus tard à la direction générale de l’action sociale, Vous trouverez en pièce jointe copie de ce questionnaire. Il a pour objectif, dans le cadre de la première phase des discussions budgétaires, de répondre à la demande de justification au 1er euro de l’utilisation des crédits et d’apporter des éléments d’information sur l’activité des dispositifs financés.
    Il vous est précisé que ne pourront être reportés sur l’année suivante que les crédits qui auront fait l’objet d’une autorisation d’engagement dans le cadre de votre budget opérationnel de programme (BOP).
    Il est rappelé que les subventions apportées au titre des REAAP n’ont pas vocation à financer durablement des structures ou des postes de travailleurs sociaux mais sont destinées à financer les actions de terrain ainsi que les modules de soutien à la responsabilité parentale prévus dans le dispositif de mobilisation en faveur de l’assiduité scolaire. Vous veillerez avec le comité de pilotage ou le comité des financeurs, lorsqu’il existe, à assurer un renouvellement des actions financées sur les crédits qui vous sont délégués compte tenu des besoins repérés à l’aide du diagnostic réalisé conformément au paragraphe 2 de la présente circulaire.
    Par ailleurs, vous avez la possibilité d’apporter un soutien financier à l’animation du dispositif. A ce titre, vous pouvez, notamment, aider à la réalisation d’un diagnostic, si le comité d’animation souhaite recourir à un prestataire extérieur, soutenir des actions de formation des intervenants dans les actions REAAP et/ou des parents ou la création d’un site Internet local du REAAP.

Le directeur général de l’action sociale,
J.-J.  Trégoat

Le directeur de la population et des migrations,
P.  Butor

Le directeur de l’enseignement scolaire,
R.  Debbasch

Le délégué interministériel à la famille,
D.  de Legge

La déléguée interministérielle à la ville,
A.-M.  Charvet

ANNEXE  I
CHARTE DES RÉSEAUX, D’ÉCOUTE, D’APPUI
ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS

    Au-delà de susciter les occasions de rencontre et d’échanges entre les parents, les REAAP ont pour objectif de mettre à leur disposition des services et moyens leur permettant d’assumer pleinement, et en premier, leur rôle éducatif.
    Les REAAP mettent en réseau tous ceux qui contribuent à conforter les parents dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants.
    Dans ce cadre, les partenaires du REAAP et les responsables des actions de soutien à la parentalité adhérant à cette charte s’engagent à :
    1.  Valoriser prioritairement les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de l’histoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de l’enfant...
    2.  Veiller à la prise en compte de la diversité des structures familiales, des formes d’exercice de la fonction parentale et de la reconnaissance de la place de chacun des parents en tant qu’éducateur de son enfant.
    3.  Favoriser la relation entre les parents et dans cet objectif privilégier tous les supports où les parents sont présents, en particulier le cadre associatif.
    4.  Encourager les responsables des lieux et structures fréquentés par les parents à accueillir ou susciter de nouvelles initiatives. Ils garantissent l’ouverture de ces lieux à tous les parents, en recherchant la fréquentation de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles diverses.
    5.  Respecter dans le contenu et la mise en oeuvre des actions développées, dans le cadre des REAAP, le principe de neutralité politique, philosophique et confessionnelle.
    6.  S’inscrire dans un partenariat le plus large possible sans toutefois se substituer aux partenaires et aux dispositifs de droits commun intervenant dans l’appui à la parentalité.
    7.  Prendre appui sur un réseau mobilisable et compétent de parents, de bénévoles et de professionnels très divers qui partagent l’engagement d’accompagner les familles, dans le respect des personnes et de leur autonomie, et qui s’appuient sur les connaissances disponibles.
    8.  Participer à l’animation départementale. Participer à la construction d’un système d’animation partagée qui permette une circulation des informations, l’évaluation des actions, une capitalisation des savoir-faire, la transparence, la rigueur, la visibilité et un fort développement de ce mouvement.

ANNEXE  II
LE COMITÉ NATIONAL DE PILOTAGE
Missions

    Le comité national de pilotage :
    -  suit la mise en oeuvre de la charte et maintient une vigilance éthique ;
    -  arrête un plan d’animation des réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents en liaison avec les comités d’animation départementaux ;
    -  favorise l’échange et l’évaluation des pratiques, capitalise le savoir-faire et valorise les initiatives intéressantes ;
    -  anime une réflexion sur l’accompagnement des parents.

Composition

    Le comité, présidé par le délégué interministériel à la famille, comprend :
    Des représentants des associations partenaires.
    L’union nationale des associations familiales (UNAF).
    L’union nationale inter fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
    La Fondation de France.
    ATD-Quart-monde.
    L’association des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP).
    L’association Familles de France.
    L’association française des centres de consultation conjugale.
    Le centre national d’information sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF).
    CLER amour et famille.
    La confédération Jeunesse au plein air.
    La confédération nationale des associations familiales catholiques.
    La confédération syndicale des familles (CSF).
    la fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF).
    La fédération nationale couple et famille.
    La fédération nationale de la mutualité française.
    La fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs.
    La fédération nationale des Familles de France.
    La fédération nationale des familles rurales.
    La fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF).
    La fédération nationale des associations de réinsertion sociale.
    La fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE).
    La fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP).
    La fédération des mutuelles de France.
    L’observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS).
    L’union nationale d’aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
    L’union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence.
    L’union nationale des parents d’élèves de l’enseignement libre (UNAPEL).
    L’union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS).
    Des représentants de :
    La caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
    La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
    Des représentants de l’association des maires de France et des représentants de l’assemblée des départements de France.
    Des personnalités qualifiées dont M. Moreau, magistrat, de la mission droit et ville.
    Des représentants des administrations :
    Le directeur général de l’action sociale ou son représentant.
    Le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
    Le directeur du FASILD ou son représentant.
    La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
    La chef du service du droit des femmes ou son représentant.
    Un représentant du ministère de la justice (PJJ).
    Un représentant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
    Le comité national de pilotage crée des groupes de travail, en tant que de besoin, sur des objectifs précis en liaison avec le secrétariat assuré conjointement par la délégation interministérielle à la famille et la direction générale de l’action sociale.

ANNEXE  III

REMONTÉE D’INFORMATIONS SUR LES ACTIONS DES RÉSEAUX D’ÉCOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS

Remontée d’informations portant sur les actions financées
au titre de l’année 2005
(A renvoyer à la délégation interministérielle à la famille
pour le 30 juin 2006)

    Identification du département no 
    Identification de la personne qui répond au questionnaire : nom, prénom, organisme 
Adresse 
Téléphone 
Télécopie 
E-mail
    Identification de la structure pilote (CAF, DDASS, conseil général, MSA, association...) :
    Pour chaque question, il peut arriver que plusieurs réponses soient possibles, il vous est demandé de faire un choix et de ne garder qu’une seule réponse.
    Un lexique fait suite à ce questionnaire.

I.  -  LES GRANDS AGRÉGATS
1.  Nombre d’actions REAAP de l’année 2005

1.1.  Nombre total d’actions REAAP réalisées en 2005 1.2.  Nombre total d’actions Reaap financées par la DDASS en 2005

2.  Les bénéficiaires
(cette question doit être impérativement complétée)

2.1.  Nombre total de parents bénéficiaires d’actions REAAP au cours de l’année 2005 pour l’ensemble des actions du département 2.2.  Nombre de parents bénéficiaires par domaine d’action 2.3.  Prévention et appui aux familles fragiles 2.4.  Coparentalité et aide aux parents en conflit ou en voie de séparation 2.5.  Accueil de la petite enfance 2.6.  Soutien aux parents d’adolescents et de préadolescents 2.7.  Amélioration des relations entre les familles et l’école 2.8.  Place faite au père, articulation vie familiale/vie professionnelle 2.9.  Assiduité scolaire 2.10.  Lieux de resources et d’information sur les services aux familles et les questions de parentalité 2.11.  Autres domaines (indiquer le nombre total de parents bénéficiaires)2.12.  Si autre, préciser le nombre de parents bénéficiaires pour chaque autre domaine

3.  La participation des parents

Indiquez le nombre d’actions dans lesquelles les parents
ont une participation active

3.1.  A l’initiative du projet 3.2.  Animateurs de l’action 3.3.  Total

4.  Types de parents bénéficiaires
Indiquez le nombre d’actions s’adressant à chaque public

4.1.  Tous les parents 4.2.  Parents d’enfants de 0 à 6 ans 4.3.  Parents d’enfants de 6 à 13 ans 4.4.  Parents d’adolescents

5.  L’action des bénévoles

Indiquez le nombre d’actions dans lesquelles les bénévoles
ont une participation active

5.1.  A l’initiative du projet 5.2.  Animateurs de l’action 5.3.  Total

6.  Les territoires
Indiquez le nombre d’actions dans chaque type de territoire

6.1.  Milieu rural 6.2.  Milieu urbain 6.3.  Milieu semi-rural 6.4.  Autres (indiquer le nombre total) : 6.5.  Si autre, préciser le nombre d’actions correspondant à chaque autre territoire 6.6.  Nombre d’actions ZEP/REP/ZUS/Contrat de ville sur ces territoires

II.  -  LES ACTIONS
7.  Domaines d’action
Indiquez le nombre d’actions en regard de chaque grand domaine
(en vous limitant à un seul domaine pour chaque action)

7.1.  Prévention et appui aux familles fragiles 7.2.  Coparentalité et aide aux parents en conflit ou en voie de séparation 7.3.  Accueil de la petite enfance 7.4.  Soutien aux parents d’adolescents et de préadolescents 7.5.  Amélioration des relations entre les familles et l’école 7.6.  Place faite au père, articulation vie familiale/vie professionnelle 7.7.  Assiduité scolaire 7.8.  Lieux de resources et d’information sur les services aux familles et les questions de parentalité 7.9.  Autres (indiquer le nombre total) 7.10.  Si autre, préciser le nombre d’actions pour chaque autre domaine

8.  Modalités d’action
Indiquez le nombre d’actions au regard de chaque modalité
(en vous limitant à une seule modalité par action)

8.1.  Groupe de parole, groupes de parents et groupes d’activités de parents 8.2.  Cycles de conférences/débats 8.3.  Lieu d’accueil parents/enfants, groupes d’activités parents/enfants, vacances ou sorties en familles 8.4.  Lieu d’accueil et d’écoute individuel 8.5.  Permanence téléphonique (écoute, information, orientation) 8.6.  Expression culturelle et artistique (théâtre, écriture...) 8.7.  Module de soutien à la responsabilité parentale 8.8.  Médiation entre les familles et les intitutions (adultes relais) 8.9.  Autres (indiquer le nombre total) 8.10.  Si autre, préciser le nombre d’actions pour chaque autre modalité

9.  Localisation de l’action
Indiquez le nombre d’actions en choisissant un seul lieu par action

9.1.  Ecole (maternelle, élémentaire, collège, lycée) 9.2.  Bibliothèque, médiathèque, ludothèque, café/club 9.3.  Lieu d’accueil de jeunes enfants (garderie, crèche...), centres de loisirs, centre PMI, lieu d’accueil parents/enfants 9.4.  Centre social et socioculturel 9.5.  Maison rurale, maison des parents 9.6.  Espace itinérant 9.7.  Autres espaces d’accueil : (indiquer le nombre total) 9.8.  Si autre, préciser le nombre d’actions pour chaque autre localisation

10.  Les actions nouvelles qui ont répondu
à des besoins émergeants

Indiquez le nombre de nouvelles actions en regard de chaque grand domaine (en vous limitant à un seul domaine pour chaque action)

10.1.  Prévention et appui aux familles fragiles 10.2.  Coparentalité et aide aux parents en conflit ou en voie de séparation 10.3.  Accueil de la petite enfance 10.4.  Soutien aux parents d’adolescents et de préadolescents 10.5.  Amélioration des relations entre les familles et l’école 10.6.  Place faite au père, articulation vie familiale/vie professionnelle 10.7.  Assiduité scolaire 10.8.  Lieux de resources et d’information sur les services aux familles et les questions de parentalité 10.9.  Autres (indiquer le nombre total) 10.10.  Si autre, préciser le nombre d’actions pour chaque autre nouvelle action

III.  -  LE TRAVAIL EN RÉSEAU
11.  Quelles sont les instances qui structurent
le réseau et assurent son fonctionnement ?

    11.1.  Le comité de pilotage ou comité technique ?
            Oui
            Non
    11.2.  Si oui, quelle est sa composition ?
    11.3.  Si oui, quel est son rôle ?
    11.4.  Si non, pourquoi ?
    11.5.  Si non, avez-vous le projet d’en installer un ?
            Oui
            Non
    11.6.  Le comité d’animation départemental ?
            Oui
            Non
    11.7.  Si oui, quelle est sa composition ?
    11.8.  Si oui, quel est son rôle ?
    11.9.  Si non, pourquoi ?
    11.10.  Si non, avez-vous le projet d’en installer un ?
            Oui
            Non
    11.11.  Les comités d’animation locaux ?
            Oui
            Non
    11.12.  Si oui, combien en avez-vous installé dans votre département ?
    11.13.  Si oui, quel est son rôle ?
    11.14.  Si non, pourquoi ?
    11.15.  Si non, avez-vous le projet d’en installer un ?
            Oui
            Non
    11.15.  Le comité des financeurs ?
            Oui
            Non
    11.16.  Si oui, quelle est sa composition ?
    11.17.  Si oui, quel est son rôle ?
    11.18.  Si non, pourquoi ?
    11.19.  Si non, avez-vous le projet d’en installer un ?
            Oui
            Non

12.  Regroupement CLAS-REAAP

    12.1.  Les comités Clas et Reaap ont-ils été regroupés ?
            Oui
         Non

13.  Diagnostic partagé des besoins et des réponses existantes

    13.1.  Avez-vous réalisez un diagnostic des besoins et des réponses existantes en matière de soutien à la parentalité ?
            Oui
            Non

IV.  -  L’ANIMATION DU RESEAU
14.  L’animateur

    14.1.  Y a-t-il, en dehors du pilote, un organisme ou une personne spécialement chargé d’animer le réseau ?
            Oui
            Non
    14.2.  Si oui, quelles sont ses coordonnées ?

15.  Les actions d’animation
    Nombre et type d’actions menées pour animer le réseau

    15.1.  Réunions d’institutions et d’acteurs
            Nombre
    15.1.1.  Précisions concernant ces actions :
    15.2.  Conseil et appui technique
            Nombre
    15.2.1.  Précisions concernant ces actions :
    15.3.  Journal des REAAP
            Nombre
    15.3.1.  Précisions concernant ces actions :
    15.4.  Site Internet
            Nombre
    15.4.1.  Précisions concernant ces actions :
    15.5.  Formation des professionnels, bénévoles et parents
            Nombre
    15.5.1.  Précisions concernant ces actions :
    15.6.  Évaluation
            Nombre
    15.6.1.  Précisions concernant ces actions :
    15.7.  Autres (actions : indiquer le nombre total)
            Nombre
    15.7.1.  Précisions concernant ces autres actions : si autre > 0, préciser le nombre d’actions pour chaque autre type d’action

16.  Le financement de l’animation

16.1.  Montant des crédits consacrés aux actions d’animation du réseau en 2004 ? 16.2.  Equivalent temps plein dédié à l’animation du réseau 16.3.  Equivalent temps plein dédié au secrétariat de l’animation du réseau

V.  -  LE FINANCEMENT DES ACTIONS
Indiquez le montant des financements des actions
dans le département

17. 1.  Financement DDASS, hors crédits REAAP 17. 2.  Total autres financements DDASS, hors crédits REAAP 17. 3.  CAF 17. 4.  MSA 17. 5.  Conseil régional 17. 6.  Conseil général 17. 7.  Communes 17. 5.  Politique de la ville 17. 6.  FASILD 17. 7.  Justice 17. 8.  Education nationale 17. 9.  Autres (montant total des autres financements) 17.10.  Si autres < indiquer les montants des autres sources de financement

VI.  -  LES INDICATEURS DU DISPOSITIF REAAP

18. 1.  Indicateur d’activité : pour 10 000 jeunes de moins de 20 ans (nombre total d’actions / nombre de jeunes de - 20 ans du département × 10 000) 00,00 18. 2.  Indicateur d’impact : (nombre total de parents bénéficiares d’actions REAAP / nombre d’habitants) 00,00 18. 3.  Indicateur de mobilisation : (nombre total d’actions dans lesquelles les parents ont une participation active / nombre total d’actions × 100) 00,00 % 18. 4.  Indicateur de renouvellement : (nombre total d’actions nouvelles / nombre total des actions × 100) 00,00 % 18. 5.  Indicateur de proximité : (nombre de comités d’animation locaux)18. 6.  Indicateur de maillage du territoire (nombre total d’actions en zone rurale ou semi-rurale / nombre total d’action × 100) 00,00 % 18. 7.  Indicateur de coût : 18.7.1.  Coût moyen d’une action financée par la DDASS sur crédits REAAP (total financements DDASS, sur crédits REAAP/nombre total d’actions financées par la DDASS en 2004) Euro 18.7.2.  Coût moyen d’une action tous financements confondus (total tous financements/nombre total d’actions REAAP réalisées en 2004) Euro 18.8.  Multiplicateur d’investissement : (total financements, hors financements DDASS sur crédits REAAP/ financements DDASS sur crédits REAAP 00,00

VII.  -  REMARQUES ET SUGGESTIONS

Lexique
1.1.  Nombre total d’actions

    Il s’agit de recenser toutes les actions de soutien à la parentalité conduites dans le département (actions financées sur l’enveloppe DDASS REAAP + actions financées par les partenaires au titre des REAAP mais aussi actions référencées et coordonnées dans le REAAP).

3.  Participation active

    Permet de mesurer le niveau d’implication des familles

10.  Nouvelles actions

    Actions financés en 2005 et qui n’existaient pas en 2004.

15.  Type

    Synthèse des principaux éléments descriptifs. Les informations plus détaillées devront être transmises sur un autre support que le questionnaire (par exemple fiche expériences).

13.1.  Diagnostic

    « les comités départementaux d’animation sont chargés d’établir un diagnostic territorial partagé concernant l’offre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de services aux familles » - Circulaire REAAP 2004.

16.2 et 16.3.  Equivalent temps plein

    Pour exemple : 100 % de l’activité de l’agent = 1
    75 % de l’activité de l’agent = 0,75
    50 % de l’activité de l’agent = 0,50
    25 % de l’activité de l’agent = 0,25

V.  -  MONTANT DES FINANCEMENTS

    Remplir le plus précisément possible.

ANNEXE  IV
REMONTÉE D’INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE
ET LE FONCTIONNEMENT DES « POINT INFO FAMILLE »

    (A renvoyer à la délégation interministérielle à la famille pour le 15 mars de chaque année.)
    Identification du département :
    Identification de la personne qui répond au questionnaire : nom, prénom, organisme :
    Adresse :
    Téléphone :
    Fax :
    E.mail :

1.  Présentation des « Point Info Famille »
1.1.  Identification des structures
porteuses des « Point Info Famille »

STRUCTURES NOMBRE NOMBRE DE SERVICES
d’information fonctionnant déjà
par opposition aux créations
Villes    
Communauté de communes    
CAF    
MSA    
UDAF    
Familles Rurales    
CIDFF    
EPE    
CCAS    
Centres Sociaux    
Autres, à préciser    
Total  

1.2.  Localisation du « Point Info Famille » dans la structure

    Espace dédié au sein des locaux de la structure porteuse du « Point Info Famille » ;
    Espace externe, éventuellement partagé avec d’autres structures du « Point Info Famille » ;
    Espace externe à la structure porteuse du « Point Info Famille ».

1.3.  Localisation des « Point Info Famille » sur le territoire

    Quartier urbain périphérique ;
    Centre-ville ;
    Milieu rural.

1.4.  Personnel du « Point Info Famille »

    Nombre de personnels pour chacun des « Point Info Famille » du département en précisant leur statut.

POINT INFO FAMILLE NOMBRE
de personnels, en ETP
STATUT DU PERSONNEL
Bénévole Salarié
       
       
       
       
       
       
       
Nombre moyen de personnels      

    Précisez les principales qualifications des accueillants des « Point Info Famille » .
    Formation des accueillants :
    Avant ouverture du « Point Info Famille » ;
    Dans les 3 mois ;
    Dans les 6 mois.

1.5.  Accessibilité du « Point Info Famille »
aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules d’enfants

    A l’ouverture ;
    Dans les 6 mois ;
    Dans 1 an ;
    Non prévue compte tenu de la spécificité de l’implantation ou de la structure (à préciser pour chaque situation).

1.6.  Points d’accès à Internet et recours au co-marquage

ACCÈS À INTERNET RECOURS AU CO-MARQUAGE
A l’ouverture    
Dans les 3 mois    
Dans les 6 mois    

2.  Partenariat mis en place
pour le fonctionnement des « Point Info Famille »

TYPE DE PARTENARIAT NOMBRE
de « Point Info
Famille » concernés
NOMBRE MOYEN
de partenaires
Création du « Point Info Famille »    
Partenariat d’échange d’information avec convention    
Partenariat financier    

    Précisez les partenaires des « Points info famille »

DOMAINES PARTENAIRES
Protection maternelle et infantile  
Modes d’accueil du jeune enfant  
Adoption  
Prestations légales et sociales  
Protection de l’enfance  
Adolescence  
Parrainage  
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires  
Conseil conjugal et familial  
Médiation familiale  
Parentalité  
Handicap et perte d’autonomie  
Ascendants  
Autres (à détailler)  

3.  Domaines d’intervention des « Points info famille »
3.1.  Couverture de l’ensemble des domaines d’intervention

A l’ouverture  
Dans 6 mois  
Dans 1 an  

3.2.  Le cas échéant, domaine majoritairement couvert
dès l’ouverture

DOMAINES OUI
Protection maternelle et infantile  
Modes d’accueil du jeune enfant  
Adoption  
Prestations légales et sociales  
Protection de l’enfance  
Adolescence  
Parrainage  
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires  
Conseil conjugal et familial  
Médiation familiale  
Parentalité  
Handicap et perte d’autonomie  
Ascendants  
Autres  

3.3.  Autres services proposés par les « Points info famille »
4.  Fonctionnement des « Points info famille »
4.1.  Amplitudes horaires d’ouverture par type d’horaire et de jour

4.2.  Nombre total de personnes accueillies ou nombre total de contacts avec les familles pour chacun des « Points info famille » du département

POINT INFO FAMILLE FAMILLES PROFESSIONNELS
     
     
     
     
     
Total    

4.3.  Domaine d’information prioritairement demandé

Protection maternelle et infantile  
Modes d’accueil du jeune enfant  
Adoption  
Prestations légales et sociales  
Protection de l’enfance  
Adolescence  
Parrainage  
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires  
Conseil conjugal et familial  
Médiation familiale  
Parentalité  
Handicap et perte d’autonomie  
Ascendants  
Autres  


4.4.  Mode de contact des « Points info famille » auquel recourent prioritairement les usagers des « Points info famille », répartition chiffrée entre les trois modes de contacts

Contact physique  
Contact téléphonique  
Contact internet  

4.4.  Type de réponse apportée aux usagers
des « Points info famille »

Information  
Orientation  
Conseil / aide à la décision  

4.5.  Modalités de communication sur l’ouverture
et le fonctionnement des « Points info famille »

Presse locale écrite  
Radio  
Télévision  
Affichage  
Tract  
Autres  

    Si vous le pouvez, nous joindre documents ou références.

4.6.  Mise en réseau des « Points info famille » sur le département

    Oui Non
    Nombre de « Points info famille » concernés.
    Modalités de la mise en réseau des « Points info famille ».

5.  Financement des « Points info famille »
5.1.  Coût de fonctionnement par « Points info famille »

POINTS INFO FAMILLE COÛT DE FONCTIONNEMENT
   
   
   
   
   
Coût moyen de fonctionnement  

5.2.  Utilisation des crédits d’aide de l’Etat

AFFECTATION DES CRÉDITS MONTANT NOMBRE DE « POINTS
INFO FAMILLE »
BÉNÉFICIAIRES
Co-marquage    
Aide au démarrage    

    Préciser l’objet des aides au démarrage :

6.  Perspectives de fonctionnement des « Points info famille »
6.1.  Précisez les principaux objectifs d’activité
des « Points info famille » ?
6.2.  Quelles sont les principales difficultés qu’ont rencontrées
les structures pour mettre en place leur « Points info famille ? »

6.3.  Quels sont les principaux axes d’amélioration envisagés ?

6.4.  Quelles sont les attentes des familles ne trouvant pas
de réponse déjà repérées par les « Points info famille » ?

7.  Autres remarques et suggestions


    

ANNEXE  V
FICHE INDICATEUR LOLF

    

ANNEXE  VI
TABLEAU PRÉVISIONNEL DE REMONTÉE D’INFORMATION
SUR L’UTILISATION DES CRÉDITS 2005