Circulaire DSS/2B no 2006-189 du 27 avril 2006 relative à lallocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
NOR : SANX0630234C
Prestations familiales.
Date dapplication : 1er mai 2006.
Références :
Articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de larticle 87 de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité socialepour 2006 ;
Article L. 122-28-9 du code du travail dans sa rédaction issue de larticle 87 de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décrets en cours de publication : articles R. 544-1 à R. 544-3 D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; à Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
Larticle 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a réformé le congé de présence parentale et créé une nouvelle allocation journalière de présence parentale et un complément mensuel pour frais.
Cette nouvelle prestation remplace lallocation de présence parentale (circulaire DSS/2B/2001/126 du 8 mars 2001) servie mensuellement, sans condition de ressources, depuis 2001 - qui reste versée jusquà son terme - aux parents qui font le choix dinterrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour soccuper dun enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
Comme dans lancien dispositif, peuvent bénéficier de la nouvelle prestation, les salariés du secteur privé et public, les travailleurs non salariés, les demandeurs demploi indemnisés, les personnes en formation professionnelle rémunérée.
Lenfant doit être atteint dune maladie ou dun handicap ou victime dun accident présentant le caractère dune particulière gravité et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Le parent est assuré dune plus grande souplesse par rapport aux anciennes dispositions puisquil peut désormais prétendre à un congé de présence parentale sous la forme dun compte jours dabsence de 310 jours (soit 14 mois environ) au sein dune période déterminée par le médecin qui suit lenfant, dune durée maximale de 3 ans.
La présente circulaire a pour objet de préciser, dune part, les conditions douverture du droit à la prestation, dautre part, les modalités dinstruction des demandes.
I. - CONDITIONS DOUVERTURE DU DROIT
A LA PRESTATION
1.1. Conditions générales
Lattribution de lallocation journalière de présence parentale est liée à deux conditions principales :
- lobligation pour le parent demandeur de modifier lorganisation de son activité « professionnelle » ;
- létat de santé de lenfant présentant le caractère dune particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Les conditions générales douverture du droit aux prestations familiales (la notion de charge effective et permanente denfant, la condition de résidence permanente en France...) sappliquent.
1.2. Conditions liées à lexercice
dune activité « professionnelle »
1.2.1. Salariés du secteur privé et public
Revenu de substitution, lallocation journalière de présence parentale est indissociable pour les salariés en activité de lobtention du congé de présence parentale instauré tant au profit des personnes salariées de droit privé (article L. 122-28-9 du code du travail) que des agents publics (textes statutaires régissant la fonction publique de lEtat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ainsi que toute disposition pertinente applicable aux différentes catégories et prévoyant un tel congé).
Selon les termes du code du travail « tout salarié dont lenfant à charge... est atteint dune maladie, dun handicap ou victime dun accident dune particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier dun congé de présence parentale ».
Les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat, de la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière étendent ces dispositions aux salariés du secteur public en prévoyant que « le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, laccident ou le handicap dun enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ».
Ce congé est accordé de droit au vu dun certificat médical remis à lemployeur attestant de la particulière gravité de la maladie, de laccident ou du handicap ainsi que de la nécessité dune présence soutenue et de soins contraignants (article R. 122-11-2 du code du travail).
Il est précisé quil peut être envisagé, à titre dérogatoire, lorsque les nouvelles modalités du congé de présence parentale applicables à certains agents publics (militaires, ouvriers de lEtat) ne sont pas encore entrées en vigueur, de servir à compter du 1er mai 2006, la nouvelle prestation (ainsi que le complément mensuel forfaitaire pour frais) adossée à lancien congé de présence parentale, le deuxième alinéa de larticle L. 544-1 prévoyant, en effet, que « ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent ».
Cette solution signifie par conséquent, que les personnes concernées ne pourront bénéficier des assouplissements introduits par la réforme : une appréciation plus souple de la gravité de la pathologie - les dispositions applicables à lancienne allocation de présence parentale et à lancien congé prévoyaient une durée minimale de traitement fixée à 4 mois ou à 2 mois selon les situations - la possibilité de fractionner les périodes de congés et de bénéficier dun nombre maximum de 310 jours de congés (soit 14 mois environ) au cours dune période de 3 ans (au lieu de 12 mois).
Bien entendu, cette solution est temporaire. En effet, les textes prévoyant lextension des dispositions relatives au nouveau régime de congé de présence parentale applicable aux différentes catégories dagents publics sont appelés à être pris dans les plus brefs délais.
1.2.2. Particularité de certaines catégories dactivité
Les personnes relevant des articles L. 751-1 (voyageurs, représentants, placiers) et L. 772-1 du code du travail (employés de maison).
Ces catégories professionnelles bien quexerçant une activité salariée, disposent dun statut particulier.
De ce fait, les dispositions de larticle L. 122-28-9 du code du travail ne leur sont pas applicables.
Cependant, afin de compenser la baisse de revenus consécutive à la cessation dactivité professionnelle motivée par létat de santé de lenfant (la nécessité de soins contraignants et dune présence soutenue auprès de lenfant malade), larticle L. 544-8 leur ouvre droit au bénéfice de lallocation journalière de présence parentale.
Activité non salariée :
Les 1o, 4o et 5o de larticle L. 615-1 du code de la sécurité sociale (personnes non salariées des professions non agricoles) et à larticle L. 722-9 du code rural (non salariés des professions agricoles).
Afin de compenser la baisse de revenus consécutive à la cessation dactivité professionnelle motivée par létat de santé de lenfant, larticle L. 544-8 leur ouvre droit également au bénéfice de lallocation journalière de présence parentale.
La spécificité des situations des travailleurs indemnisés au titre de lassurance chômage à la recherche dun emploi et des personnes en formation professionnelle rémunérée a conduit le législateur à prévoir le versement dune allocation forfaitaire mensuelle et non journalière de présence parentale dès lors quils suspendent leur demande de recherche demploi ou interrompent leur formation :
- pour les travailleurs à la recherche dun emploi : linterruption de la recherche demploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et dune présence soutenue auprès de lenfant malade ;
- pour les personnes en formation professionnelle rémunérée : linterruption de la formation professionnelle rémunérée est motivée par la nécessité de soins contraignants et dune présence soutenue auprès de lenfant malade.
Toutefois, lorsque le travailleur à la recherche dun emploi indemnisé, qui exerce une activité professionnelle réduite, déclare être titulaire dun congé de présence parentale, les dispositions de larticle L. 122-28-9 lui sont applicables : dès lors celui-ci ne bénéficie plus de lallocation forfaitaire mensuelle mais de lallocation journalière de droit commun.
1.3. Appréciation de létat de santé de lenfant par le service
du contrôle médical
La nature des soins, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de laccident, le caractère indispensable dune présence soutenue du (ou des) parent(s) aux côtés de lenfant et de soins contraignants pendant la durée prévisible de traitement, doivent être attestés par le médecin qui soigne lenfant, au moyen dun certificat médical détaillé prévu à larticle R. 544-1 du code de la sécurité sociale. Ce certificat médical détaillé est différent de celui fourni à lemployeur. Ce document est adressé sous pli fermé à lorganisme débiteur des prestations familiales qui le transmet au service du contrôle médical.
1.3.1. Intervention du service du contrôle médical
Le droit à la prestation est lié à lavis favorable du service du contrôle médical dont relève lenfant en qualité dayant droit de lassuré.
Le paiement de la prestation interviendra cependant sans délai. Le service du contrôle médical pourra se prononcer jusquau dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande dallocation par lorganisme débiteur des prestations familiales (article R. 544-3 du code de la sécurité sociale).
A défaut de réponse du médecin conseil, au terme de cette période, son avis sera réputé favorable.
1.3.2. Les modalités dappréciation de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de laccident, de la nécessité de la présence parentale et de la contrainte de soins
Les dispositions applicables à lancienne APP prévoyaient au nombre des conditions douverture de droit à la prestation, une durée minimale de traitement fixée à 4 mois ou à 2 mois selon les situations.
Les nouvelles dispositions ne reprennent pas ce critère de durée minimale de traitement. Le législateur a ainsi entendu introduire une plus grande souplesse dans la gestion des conditions douverture du droit à la prestation. Il apparaît cependant - sans ambiguïté - que lAJPP comme lancienne APP est destinée aux parents dont les enfants souffrent dune pathologie réellement grave et qui, notamment, engage le pronostic vital de lenfant (cancers et leucémies en particulier) à lexclusion dépisodes aigus mais bénins (bronchiolites, fractures sans complication).
Le nouvel article L. 544-1 précise ainsi que :
- la maladie, le handicap ou laccident de lenfant doit présenter le caractère dune particulière gravité ;
- le caractère particulièrement grave de la pathologie considérée doit rendre indispensables une présence soutenue des parents et des soins contraignants.
Ces conditions dont la vérification de leffectivité incombe au contrôle médical sont cumulatives.
Dans cette perspective, la durée minimale de traitement, si elle nest plus, sous lempire des nouvelles dispositions, une condition douverture du droit, constitue un critère dappréciation du caractère particulièrement grave de la pathologie de lenfant.
Louverture du droit à lAJPP pour des durées prévisibles de traitement inférieures à 4 mois (ou 2 mois en cas daffection périnatale) ne devrait ainsi intervenir que dans des situations particulières, et être, en tout état de cause, soigneusement étayée par des éléments permettant dapprécier la particulière gravité de la pathologie ainsi que le caractère indispensable de la présence soutenue des parents et des soins contraignants.
1.3.3. Durée de droit à la prestation
La personne bénéficie dun congé de présence parentale sous forme de 310 jours dabsence à prendre selon ses besoins (soit 14 mois environ) au sein dune période de 3 ans.
a) Pour une première pathologie
Au cours de la période de trois ans
Lallocation est attribuée pour une période maximale de trois ans. Le nombre maximum dallocations journalières versées au cours de cette période est égal à 310 :
- pour un même enfant âgé de moins de vingt ans, à charge au sens de la réglementation des prestations familiales ;
- par maladie, handicap ou accident présentant une particulière gravité.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de lenfant.
Lorsque la durée prévisible de traitement de lenfant est inférieure à 6 mois et quil ny pas eu de renouvellement le droit à la prestation sinterrompt.
Lorsque la durée prévisible de traitement de lenfant, fixée par le médecin qui le suit, est supérieure à six mois, elle fait lobjet, à lissue de cette période de six mois, dun réexamen.
Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible ; celle-ci est alors réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit est ainsi renouvelé, dans la limite de 6 mois et de la durée maximale de droit de 3 ans préalablement déterminée.
Au cours de la période de trois ans à compter de la date douverture du droit à lallocation journalière de présence parentale, en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies (certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de laccident de lenfant rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants), ce droit est réactivé à nouveau : le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum dallocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci seffectue à partir de la date initiale douverture du droit.
Exemple :
Date de la durée prévisible de traitement : 1er janvier 2007 au 30 juillet 2007 ;
Dépôt de la demande : 5 février 2007 ;
Début du congé de présence parentale : 15 mars 2007 ;
Ouverture du droit : mars 2007 ;
AJPP de mars à juin ;
Détermination de la période de droit de 3 ans : mars 2007 février 2010 ;
Pas de renouvellement en juillet 2007 ;
Rechute en décembre 2009 : nouvelle durée prévisible de traitement de décembre 2009 octobre 2010 ;
La période de 3 ans expire en février 2010 : AJPP de décembre 2009 février 2010.
Pour un enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux deux membres du couple au titre dun mois civil :
Exemples pour un enfant malade :
Si les deux parents sarrêtent simultanément pendant un mois complet, ils ne percevront que 22 AJPP même sils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus ;
Si les deux parents sarrêtent simultanément pendant 11 jours, ils percevront 22 AJPP pour 22 jours darrêt ;
si les deux parents sarrêtent successivement 11 jours chacun, ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours darrêt au total.
Exemples du nombre maximum dAJPP pouvant être versées pour 2 enfants malades (ou plus) :
pour 2 enfants malades, 22 AJPP maximum par mois seront versées si un seul parent est bénéficiaire et 44 AJPP maximum par mois seront versées les deux parents sont bénéficiaires ;
pour 3 enfants malades et plus, 44 AJPP maximum par mois seront versées aux membres du couple.
Au-delà de la période de trois ans
Au-delà de la période de trois ans, le droit à lallocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de lenfant au titre de laquelle un premier droit à lallocation de présence parentale ou à lallocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies.
Un nouveau compte de 310 jours est alors ouvert dans les conditions initiales douverture de droit. Lallocataire doit faire une nouvelle demande.
b) Pour une nouvelle pathologie
Un nouveau droit est ouvert lorsquil sagit dune pathologie différente (article D. 544-5). Un nouveau compte de 310 jours souvre alors, peu importe que cette nouvelle pathologie survienne dans le cadre de la période initiale ou au-delà de cette période.
Ainsi, si la pathologie justifiant la présence des parents est différente de la précédente, une nouvelle durée de trois ans maximum de droit à lallocation peut être ouverte même si lallocation de présence parentale ou de lallocation journalière de présence parentale a déjà été versée pendant trois ans ou si la période de droit de trois ans au titre de la pathologie précédente nest pas dépassée.
1.3.4. Renouvellement du droit à la prestation
Le droit est ouvert par périodes au plus égales à 6 mois. Le décompte se fait à partir de la date de début de la durée prévisible de traitement.
Par conséquent, toute prolongation du droit à la prestation fait lobjet dune procédure identique à celle exigée lors de la première demande lorsque la durée prévisible de traitement de lenfant fixée par le médecin qui le suit fait lobjet dun réexamen :
- dépôt de limprimé de renouvellement auprès de lorganisme débiteur des prestations familiales ;
- transmission à cet organisme dun nouveau certificat médical détaillé attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de laccident de lenfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de lenfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de lenfant ;
- appréciation du service du contrôle médical dont relève lenfant en qualité dayant droit.
1.4. Dates deffet du droit à la prestation
1.4.1. Ouverture du droit
La date douverture de droit détermine le décompte de la période de 3 ans.
Pour les personnes salariées du secteur privé ou public : à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies : dépôt de la demande auprès de lorganisme débiteur des prestations familiales sur laquelle sont indiqués les éléments permettant didentifier le médecin de lenfant ainsi que lattestation par ce dernier de la particulière gravité de la maladie, de laccident ou du handicap, la nécessité dune présence soutenue et des soins contraignants ainsi que la durée prévisible de traitement de lenfant, accompagné du certificat médical détaillé sous pli fermé et de lattestation de lemployeur indiquant la date de début du congé de présence parentale.
Pour les personnes visées à larticle L. 544-8 du code de la sécurité sociale (non salariés agricoles ou non agricoles, employés de maison, voyageurs, représentants placiers, travailleurs à la recherche active demploi ou en formation professionnelle rémunérée) : à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies : dépôt de la demande auprès de lorganisme débiteur des prestations familiales sur laquelle sont indiqués les éléments permettant didentifier le médecin de lenfant ainsi que lattestation par ce dernier de la particulière gravité de la maladie, de laccident ou du handicap, la nécessité dune présence soutenue et des soins contraignants ainsi que la durée prévisible de traitement de lenfant, accompagné du certificat médical détaillé sous pli fermé et de la déclaration sur lhonneur indiquant selon les cas le premier jour darrêt pour soccuper de lenfant (VRP, employés de maison, non salariés) ou indiquant la cessation de formation professionnelle rémunérée ou la cessation de recherche demploi.
1.4.2. Fin de droit
A compter du 1er jour suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent dêtre réunies :
- refus du contrôle médical ;
- décès de lenfant pour lequel la demande a été déposée ;
- épuisement des 310 allocations journalières de présence parentale ;
- fin de la période maximale de 3 ans.
1.5. Montant de lallocation journalière de présence parentale
1.5.1. Lallocation journalière de base
Le nombre maximum dallocations journalières versées au titre dun même enfant au cours dun mois civil ne peut être supérieur à 22.
Le montant journalier de lallocation varie en fonction de la composition du foyer (couple ou personne isolée) :
- 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 39,10 euros au 1er mai 2006) lorsque la charge de lenfant malade est assumée par un couple ;
- 12,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 46,46 euros au 1er mai 2006) lorsque la charge de lenfant malade est assumée par une personne seule.
1.5.2. Le complément mensuel pour frais par enfant malade
Ce montant forfaitaire vise à prendre en charge les frais liés directement à la maladie de lenfant : frais de transports notamment lorsque lenfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits « de confort » (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs deffets secondaires de chimiothérapies...), achat déquipements spécifiques (lorsque lenfant est handicapé...).
Les conditions dattribution du complément pour frais :
- lorsque la maladie, le handicap ou laccident de lenfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 100,02 euros au 1 er mai 2006) ;
- le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du (ou des) enfant(s), apprécié dans les conditions prévues à larticle R. 532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel du complément familial (celui fixé en application de larticle R. 522-2 soit 18 253 euros pour un enfant à charge - montant en vigueur jusquau 30 juin 2006).
Lallocataire doit être en mesure de produire auprès de lorganisme débiteur tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. Le délai de conservation de ces pièces est fixé à 5 ans. Si lorganisme débiteur des prestations familiales rencontre des difficultés dappréciation, celle-ci a la possibilité de se rapprocher du service du contrôle médical.
Le versement du complément nest pas subordonné au versement de lallocation journalière de base sur le mois considéré.
Le montant mensuel du complément pour frais : celui-ci est fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 100,02 euros au 1er mai 2006).
1.6. Conditions de cumul
1.6.1. La perception de lallocation journalière de présence
parentale nest pas cumulable pour un même bénéficiaire avec :
Lindemnisation des congés de maternité, de paternité ou dadoption ;
Lindemnité dinterruption dactivité ou lallocation de remplacement pour maternité ou paternité prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à larticle 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Lindemnisation des congés de maladie ou daccident du travail ;
Les indemnités servies aux demandeurs demploi ;
Un avantage personnel de vieillesse ou dinvalidité, la retraite attribuée aux fonctionnaires et assimilés après 15 ans de service et la pension versée aux militaires en application de larticle L.6 du code des pensions civiles et militaires ;
Lallocation parentale déducation ou le complément de libre choix dactivité de la prestation daccueil du jeune enfant quel que soit le taux ;
Le complément et la majoration de parent isolé de lallocation déducation de lenfant handicapé perçus pour le même enfant ;
Lallocation aux adultes handicapés ;
Lallocation journalière de présence parentale, lorsquelle nest pas servie pour la totalité des 22 jours par mois, est cumulable en cours de droit avec lindemnisation des congés de maladie ou daccident du travail au titre de lactivité exercée à temps partiel.
1.6.2. Le congé de présence parentale nest pas cumulable avec un autre congé (congé de paternité, dadoption, de maternité, congé parental)
1.7. Dispositions sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 offre aux parents dun enfant malade, bénéficiaires de lallocation journalière de présence parentale, un cadre juridique protecteur au regard :
1.7.1. De leur situation professionnelle
Le congé de présence parentale suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas.
A lissue du congé de présence parentale, la personne salariée du secteur privé ou public est assurée de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente.
1.7.2. De leurs droits aux indemnités dues
aux demandeurs demploi
Les indemnités servies aux demandeurs demploi dont le versement a été suspendu, sont à la date de cessation de paiement de lallocation journalière de présence parentale, à nouveau servies jusquà lexpiration des droits.
1.7.3. De leurs droits aux prestations en espèces
de lassurance maladie, maternité, invalidité et décès
Pour louverture du droit aux prestations en espèces de lassurance maladie, maternité, invalidité et décès (prévues par les article R. 313-2 à R. 313-6 du code de la sécurité sociale), chaque journée de perception de lallocation journalière de présence parentale est assimilée à quatre fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.
Ainsi, en cas darrêt de travail du parent qui au cours des 3 derniers mois justifierait de périodes dinactivité au titre de lallocation, les jours dAJPP seront assimilées à des heures travaillées pour lappréciation du seuil minimal dactivité ouvrant droit à IJ (justifier de 200 heures travaillées pendant les 3 derniers mois pour 6 mois dIJ).
1.7.4. De leurs droits à lassurance vieillesse
Larticle L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit laffiliation gratuite à lassurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes bénéficiaires de lallocation journalière de présence parentale dont les ressources nexcèdent pas le plafond dattribution :
- du complément familial lorsquil sagit du membre dun couple (article D. 381-2-1) ;
- de lallocation de rentrée scolaire lorsquil sagit dune personne isolée (article D. 381-1 du code de la sécurité sociale).
1.8. Voies de recours
Toute contestation portant sur lapplication des dispositions régissant lallocation journalière de présence parentale relève du contentieux général de la sécurité sociale et peut faire lobjet de la part de lallocataire de deux recours successifs :
- le recours gracieux, devant la commission de recours amiable (dans les 2 mois de la notification de la décision contestée) ;
- le recours contentieux, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (puis le cas échéant devant la Cour dappel et la Cour de cassation).
II. - MODALITÉS DINSTRUCTION DES DEMANDES DALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE PAR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE CONCERNÉS
2.1. Démarches de lallocataire
Les personnes salariées du secteur privé ou public qui, pour soccuper de leur enfant gravement malade, font le choix dinterrompre leur activité professionnelle doivent en informer leur employeur par courrier précisant :
- leur intention de bénéficier du congé de présence parentale dans le cadre de larticle L. 122-28-9 du code du travail ou des lois no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière (ou toute autre disposition pertinente applicable aux différentes catégories et prévoyant un tel congé) ;
- les dates de la période de droit à congé (durée prévisible de traitement).
Ce courrier transmis en main propre ou en recommandé avec avis de réception 15 jours avant la date de début du congé pris par le salarié du secteur privé doit être accompagné dun certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, de laccident ou du handicap ainsi que la nécessité dune présence soutenue et de soins contraignants ainsi que la durée prévisible de traitement de lenfant. Ce certificat médical doit être renvoyé à chaque réexamen de la durée de la période initiale durant laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu initialement les conditions de prévenance de lemployeur indiquées ci-dessus sappliquent.
Parallèlement à cette demande, lallocataire dépose auprès de lorganisme débiteur dont il relève :
- une demande dallocation journalière de présence parentale sur laquelle sont indiqués les éléments permettant didentifier le médecin de lenfant ainsi que lattestation par ce dernier de la particulière gravité de la maladie, de laccident ou du handicap, de la nécessité dune présence soutenue et des soins contraignants ainsi que la durée prévisible de traitement de lenfant ;
- le certificat médical détaillé sous pli fermé comportant lidentification du service du contrôle médical dont relève lenfant.
2.2. Mission de lorganisme débiteur des prestations familiales
Dès réception des documents susvisés :
- lorganisme débiteur adresse le pli confidentiel contenant le certificat médical détaillé au service du contrôle médical concerné ;
- lorganisme débiteur informe simultanément, en cas de rejet administratif (lorsque les conditions de droit à la prestation ne sont pas remplies, ex : absence de congé de présence parentale pour un salarié), lallocataire et le service du contrôle médical.
Il appartient également à lorganisme débiteur de notifier à lallocataire, le cas échéant, lavis défavorable motivé du médecin conseil. Les refus de droit à la prestation devront être notifiés à lallocataire avant le dernier jour du troisième mois civil suivant la réception de la demande dallocation journalière de présence parentale.
A défaut de réponse négative dans ce délai, lallocation est donc due même en cas davis défavorable ultérieure du service du contrôle médical (dans la limite de la durée prévisible de traitement ou de six mois).
2.3. Pièces justificatives
Chaque mois au plus, selon leur situation, les bénéficiaires adressent à lorganisme débiteur des prestations familiales les pièces décrites ci-dessous.
2.3.1. La condition de cessation dactivité professionnelle requise pour le droit à lallocation journalière de présence parentale est attestée :
a) Pour les personnes salariées de droit privé et public :
- pour les salariés de droit privé, une attestation visée par lemployeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
- pour les personnes bénéficiaires dun congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par lemployeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.
b) Pour les personnes visées à larticle L. 544-8 du code de la sécurité sociale (voyageurs, représentants, placiers, employés de maison, non-salariés agricoles ou non agricoles...) : par une déclaration sur lhonneur indiquant le nombre de jours dinterruption dactivité au cours de la période considérée et attestant que linterruption de lactivité est motivée par la nécessité de soins contraignants et dune présence soutenue auprès de lenfant malade.
c) Pour les personnes en formation professionnelle rémunérée, la condition de cessation de formation professionnelle rémunérée exigible pour lattribution de lallocation journalière de présence parentale est attestée par une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue, ainsi quune déclaration sur lhonneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et dune présence soutenue auprès de lenfant malade ;
d) Pour les personnes en recherche demploi indemnisé, la condition de cessation de recherche active demploi exigible pour lattribution de lallocation journalière de présence parentale est attestée : par une déclaration sur lhonneur de cessation de recherche active demploi et attestant que cette cessation de la recherche demploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et dune présence soutenue auprès de lenfant malade.
2.3.2. Une déclaration sur lhonneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, laccident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais (mentionné à larticle L. 544-7).
Lallocataire doit être en mesure de produire, à la demande de lorganisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.
2.4. Modalités de contrôle
En application de larticle L. 583-3 du code la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales se réservent le droit deffectuer à tout moment les contrôles sur pièces et sur place, leur permettant de sassurer de la réalité de la situation de lallocataire. Par ailleurs, une enquête ciblée sur les prescriptions ou les conditions médicales dattribution de la prestation peut, à linitiative du médecin conseil ou sur demande de la caisse dallocations familiales, être mise en oeuvre par le service du contrôle médical.
2.5. Indus
En cas de refus dans les délais mentionnés au paragraphe 2-2 fondé sur un avis défavorable du service médical, la totalité de lallocation journalière de présence parentale versée au titre de la période de droit est récupérée. Cest également le cas lorsquil apparaît que larrêt dactivité na jamais été effectif. Bien entendu, la récupération des indus nest pas exclusive de la mise en oeuvre des sanctions administratives et/ou pénales prévues par ailleurs par les textes.
Si, en revanche, il y a bien eu arrêt dactivité puis reprise anticipée de cette activité non signalée à lorganisme débiteur, seule lallocation journalière de présence parentale versée au titre des jours suivant cette reprise est récupérable.
2.6. Paiement de lallocation
Le versement de lAJPP nest pas tributaire de la procédure mensuelle de paiement des prestations familiales intervenant le 5 de chaque mois. La liquidation doit intervenir « au fil de leau » dès que les ODPF disposent des informations nécessaires.
Exemple :
Envoi au mois de juin à lorganisme débiteur de lattestation mensuelle indiquant que 10 jours de congé ont été pris au mois de mai : lorganisme débiteur doit tout mettre en oeuvre pour que le paiement ait lieu en juin.
2.7. Accompagnement des familles
Un guide des familles en cours délaboration sera téléchargeable sur les sites internet (cf. sites à consulter p. 2) et mis à disposition des hôpitaux.
Par ailleurs, le service des prestations légales de la caisse dallocations familiales veillera à informer systématiquement le service daction sociale de toute décision dattribution de lallocation journalière de présence parentale afin que les familles bénéficiaires se voient proposer des offres de services (aide des travailleurs familiaux...) adaptées à leurs situation.
2.8. Entrée en vigueur
La présente circulaire est applicable aux familles qui remplissent les conditions de droit à lallocation journalière de présence parentale à compter du 1er mai 2006.
Sagissant de lallocation de présence parentale, la loi prévoit que « les personnes qui bénéficient de lallocation de présence parentale avant cette date continuent à en bénéficier jusquà son terme ». Cela signifie que les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusquau terme de la période initiale de 4 mois (ou 2 mois), ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement du congé de présence parentale.
Aussi les personnes bénéficiaires de lancienne prestation APP doivent-elles (au terme des 4 mois de la prestation) faire une demande dAJPP dès lors quelles remplissent toutes les conditions nécessaires.
Exemple : ouverture dun droit APP en février 2006 pour 4 mois. Au terme des 4 mois, lallocataire peut faire une demande dAJPP : un droit de 310 jours souvre alors sur une période de trois ans.
Je vous saurais gré dassurer dans les meilleurs délais la diffusion de la présente circulaire aux services et organismes concernés et de me faire connaître les éventuelles difficultés que son application pourrait susciter.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
(Sites à consulter :
Site famille-enfance du ministère de la santé et des solidarités : http : // www.famille-enfance.gouv.fr
Site de la caisse des allocations familiales : http : // www.caf.fr, service-public.fr.
Pièces jointes :
- demande de lallocation journalière de présence parentale ;
- certificat médical préalable à lobtention de lallocation journalière de présence parentale ;
- lettre type de demande de congé de présence parentale destinée à lemployeur ;
- certificat médical détaillé).
ANNEXE I
LETTRE TYPE
DE DEMANDE DE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTAL
À adresser à votre employeur au moins 15 jours avant le début
du congé, par lettre recommandée avec demande davis de réception
Nom, prénom : Lieu, date :
Adresse :
Fonction :
Objet : demande de congé de présence parental
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon enfant (nom et prénom) est victime (dune maladie, dun accident ou dun handicap) grave, et que son état de santé nécessite ma présence à ses côtés.
En vertu de larticle L. 122-28-9 (1er al.) du code du travail, je souhaite bénéficier, à compter du ............... (date), dun congé de présence parental.
Je vous joins le certificat médical attestant de la durée prévisible de la nécessité de ma présence auprès de mon enfant compte tenu de son état de santé.
Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de ma considération distinguée.
(Signature)
Demande dallocation journalière de présence parentale
Renseignements concernant lenfant pour lequel vous demandez lallocation :
Vous devez faire une demande pour chaque enfant :
Son nom : Son prénom :
Sa date de naissance :
Organisme qui rembourse les frais de maladie de lenfant :
Nom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Déclaration sur lhonneur
Je certifie sur lhonneur lexactitude de cette déclaration et des documents joints. Je mengage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration.
Fait à :
Le :
Si le signataire est un représentant de lallocataire, précisez ci-dessous ses nom, prénom, qualité et adresse :
Signature de lallocataire ou de son représentant
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art. L. 114-13 du code de la Sécurité sociale, art. 441-I du code pénal). La Caf vérifie lexactitude des déclarations.
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés sapplique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit daccès et de rectification pour les données vous concernant auprès de lorganisme qui a traité votre demande.
Attestation à faire compléter par votre médecin
Vous pouvez également joindre une attestion identique établie par le médecin sur papier libre
Période prévisible des soins contraignants et de la présence parentale, à compter de : pour mois.
Nom, prénom du médecin :
Fait à :
Le :
Signature et cachet du médecin
Pièce à joindre à votre demande :
Vous devez obligatoirement joindre à votre demande, sous enveloppe fermée, le certificat médical détaillé (en pages 3 et 4) complété par votre médecin.
Pour que votre dossier soit traité rapidement :
- répondez à toutes les questions qui vous concernent ;
- noubliez pas de compléter une déclaration de situation.
DEMANDE DALLOCATION JOURNALIÈRE
DE PRÉSENCE PARENTALE
Certificat médical
nécessaire pour obtenir lallocation journalière parentale
Certificat (2 pages) à remettre à votre CAF sous enveloppe fermée
Partie à compléter par lassuré(e)
Létat civil de lassuré(e)
Nom et prénom :
Pour les femmes, indiquer le nom de naissance, suivi sil y a lieu du nom dépoux
Son numéro de sécurité sociale :
Nom ou numéro du centre de paiement ou de la section mutualiste versant les prestations maladie pour lenfant :
Recevez-vous des prestations familiales ? Oui Non
Si oui, nom et adresse de lorganisme qui vous les verse :
Code postal :
Commune :
Sous quel nom :
Numéro dallocataire :
Première demande Renouvellement
Partie à compléter par le médecin
Létat civil de lenfant
Nom et prénom :
Né(e) le :
Son numéro de sécurité sociale si différent de lassuré :
Diagnostic de la maladie, de laccident ou du handicap à lorigine de la demande :
Date du diagnostic :
Critères de gravité et nature du traitement :
DEMANDE DALLOCATION JOURNALIÈRE
DE PRÉSENCE PARENTALE
Certificat médical
Nature des soins, contraintes, tolérance
NATURE de la prestation contraignante |
FRÉQUENCE, durée et lieu des soins |
PARTICIPATION nécessaire dun des parents |
|
---|---|---|---|
Traitement médical | |||
Traitement chirurgical |
|||
Rééducation fonctionnelle | |||
Adaptation dun appareillage | |||
Autre |
Durée prévisible des soins contraignants et de la présence indispensable dun parent :
Coordonnées du médecin
Nom du médecin :
Nom de létablissement (le cas échéant) :
Adresse :
Code postal Commune :
Numéro de téléphone (facultatif) :
domicile
Spécialité :
Date :
Signature et cahet :