Circulaire interministérielle DGS/DHOS/SD1A no 2006-383 du 4 septembre 2006 relative à l’élaboration et à la mise en oeuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des ateliers santé ville abrogeant la circulaire interministérielle no DGS/DHOS/SD1A/2006-353 du 2 août 2006
NOR : SANP0630385C
Date d’application : immédiate.
Références :
Circulaire DIV/DGS du 13 juin 2000 relative à la mise en oeuvre des ateliers santé ville dans le volet santé des contrats de ville (2000-2006).
Circulaire DGS/SP2/2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire.
Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT/2001-14 du 9 janvier 2001 relative au programme de lutte contre la drogue et la prévention des dépendances sur les territoires de la politique de la ville.
Circulaire DGS/6C/DHOS/02/DGAS/DIV no 2001-393 du 2 août 2001 d’orientations relatives aux actions de santé conduites dans le cadre des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) dans le champ de la santé mentale.
Circulaire DGS/SD6D/2002-100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation de précarité (fiche 4 de la circulaire).
Circulaire interministérielle du 16 avril 2003 relative à l’expérimentation de démarches locales partagées de santé et d’action sociale et médico-sociale dans le cadre des projets territoriaux de développement.
Loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. JO du 2 août 2003. Chapitre Ier : réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles, annexe I/point 4 : santé.
Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Circulaire DGS/SD1/2004-454 du 24 septembre 2004 relative à la mise en place de la démarche d’élaboration du plan régional de santé publique.
Circulaire no 101/DHOS/O/2004 du 5 mars 2004 relative à l’élaboration des SROS de troisième génération.
Circulaire DGS/SD6D/2004-627 du 21 décembre 2004 relative à l’identification et l’analyse des projets de santé publique contractualisés avec les collectivités locales.
Comité interministériel des villes du 9 mars 2006.
Circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale.
Textes abrogés : circulaire no 353 du 2 août 2006 (changement de signataire suite à la nomination par décret du 1er août 2006 du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain).
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, SGAR (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les sous-préfets à la ville (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets à la ville et à la cohésion sociale (pour exécution).
Les pouvoirs publics ont inscrit les principes d’une politique de prévention dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et repris ces principes dans la définition du champ de la politique de santé publique dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Cette loi traduit la volonté de l’Etat de développer une approche préventive dans tous les secteurs ayant un impact sur la santé. Elle poursuit le processus de régionalisation des politiques de santé initié depuis quelques années : un groupement régional de santé publique mettra désormais en oeuvre dans chaque région le plan régional de santé publique. La « territorialisation » des politiques de santé constitue un très fort enjeu pour les années à venir.
Le comité interministériel des villes du 9 mars dernier a posé les bases de la nouvelle politique de la ville, en prévoyant notamment l’instauration à compter de 2007 de « contrats urbains de cohésion sociale », en remplacement de l’actuelle génération des contrats de ville (2000-2006). La santé est affirmée comme un des cinq thèmes prioritaires de la politique de la ville pour la cohésion sociale afin d’encourager les acteurs locaux à mieux prendre en compte la prévention et l’accès aux soins pour les habitants des quartiers en difficulté.
Il a ainsi été décidé dans le cadre de l’élaboration des futurs contrats urbains de généraliser la démarche des Ateliers Santé Ville (ASV), expérimentée dans le cadre de la politique de la ville. Dès 2006, 160 nouveaux Ateliers Santé Ville (on en compte aujourd’hui 140) seront créés, pour couvrir d’ici 2008 l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une mesure nouvelle budgétaire de 4 millions d’euros a été inscrite à cet effet pour 2006 au titre du programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la délégation interministérielle à la ville (DIV).
La politique de santé et la politique de la ville convergent pour reconnaître la nécessité de prendre en compte la situation de certains territoires où se concentrent des difficultés sociales et urbaines, et de faire de la démarche des ateliers santé ville l’une des déclinaisons territoriales des plans régionaux de santé publique (PRSP).
La présente circulaire définit les principes et les modalités d’une politique partagée par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de la santé et des solidarités. Destinée à la fois aux services en charge des politiques territoriales de l’Etat et aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, la présente circulaire rappelle ou précise, à cette occasion :
- l’inscription des territoires et la place du niveau local dans la politique régionale de santé publique ;
- les composantes des projets territoriaux de santé publique ;
- les modalités de mise en oeuvre des « ateliers santé ville », des autres contrats territoriaux et des projets de santé.
1. L’inscription des territoires et la place du niveau local dans la mise en oeuvre de la politique de santé publique au niveau régional
Le Plan régional de santé publique (PRSP), ensemble coordonné de programmes et d’actions pluriannuels, constitue un cadre structurant de l’intervention en santé publique. Le PRSP comprend l’ensemble des priorités partagées dans l’espace régional et infra régional. Un groupement d’intérêt public, le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP) met en oeuvre le Plan régional de santé publique. Le GRSP vise à mettre en cohérence les actions de santé publique menées par les partenaires institutionnels (les différents départements ministériels de l’Etat, les établissements publics concernés, l’assurance maladie et les collectivités territoriales...).
L’inscription du niveau local dans cette politique régionale est à concevoir dans chaque région, en fonction des enjeux d’organisation et d’action dans les domaines suivants : connaissance et identification des besoins de santé ; actions de santé publique et de prévention ; accès au système de soins et de santé.
Le PRSP a vocation à bénéficier à l’ensemble de la région, en tenant compte de la géographie de ses territoires (inégalités observées, territoires de santé du SROS, compétences territoriales notamment sur le cadre de vie...) et de la nécessité de planifier et de conjuguer les moyens (dont les ressources locales) au vu des priorités.
La place du niveau local
L’engagement des maires et des présidents d’intercommunalités sur les questions de santé publique est essentiel, puisqu’ils sont notamment garants d’une meilleure qualité des politiques publiques pour un mieux vivre de leurs concitoyens. Ils sont des partenaires privilégiés de la politique de santé publique aux côtés du préfet, du conseil général, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, des caisses d’assurance maladie, de la caisse d’allocations familiales, des ordres professionnels, des associations et des opérateurs locaux, comme les réseaux de santé par exemple.
Il est prévu que les communes et leurs groupements puissent adhérer aux GRSP. Les représentants de ces communes et groupements au conseil d’administration des GRSP seront des relais importants pour aider au développement de la politique de santé publique au niveau local.
Il apparaît ainsi utile de préciser les caractéristiques des projets locaux ou territoriaux de santé publique.
2. Les composantes des projets locaux
ou territoriaux de santé publique
Les projets locaux ou territoriaux de santé publique sont les instruments appropriés pour répondre aux besoins de santé au plus près des populations en permettant de définir des stratégies d’intervention concertées avec les ressources de proximité. A ce titre, le cadre opérationnel des ateliers santé ville a permis de préciser les principales composantes possibles de coproduction de projets locaux de santé publique entre les élus et les services déconcentrés de l’état.
La composante « connaissance et identification des besoins » a pour objet d’apprécier l’état de santé de la population locale et ses déterminants, notamment les conditions de vie souvent mises en cause dans les perceptions des acteurs locaux de la santé. L’élaboration du plan ou du projet local de santé suscite la mise en oeuvre d’un diagnostic participatif qui permettra de recueillir les points de vue des élus, des services municipaux, des institutions, des professionnels, des associations, de la population et ses représentants, etc. Le niveau de proximité permet de croiser différentes sources de données à traiter et à analyser avec les partenaires de l’Etat, afin de rendre compte des situations spécifiques et/ou globales des personnes, lesquelles conditionnent grandement l’état de santé.
La composante « santé publique et prévention » consiste, par la connaissance territoriale de la situation sanitaire et sociale au niveau local, à définir des objectifs prioritaires, le cas échéant au titre du contrat de ville, et à mettre en oeuvre les moyens de leur réalisation. Une meilleure connaissance des politiques publiques en jeu aide l’ensemble des acteurs locaux à prendre conscience des rôles que les uns et les autres peuvent jouer pour la promotion de la santé et la résolution des problèmes identifiés.
La composante « accès au système de soins et de santé » doit conduire à préciser et aider à résoudre les difficultés d’accès au système de santé et à l’offre de soins, compte tenu des éléments d’analyse contenus dans le SROS et le PRAPS, s’agissant en particulier des publics isolés et démunis. Outre un maillage plus fin de l’organisation socio-sanitaire (établissement de santé, centre de soins, médecine de ville...), il pourra convenir de favoriser l’implantation de dispositifs spécifiques tels que les équipes mobiles spécialisées en psychiatrie, les médiateurs sociaux engagés en santé publique, les maisons de santé et espaces de prévention, les permanences hospitalières d’accès aux soins de santé, les réseaux de santé de proximité, en veillant particulièrement à l’articulation avec les dispositifs et acteurs de la politique de la ville dans un contexte urbain pour la cohésion sociale.
L’ensemble de la démarche met la prévention et la promotion de la santé au coeur de la cohérence sociale du projet territorial en les articulant avec la qualité de l’offre de soins et avec les autres politiques publiques qui concourent à l’amélioration de la santé de la population.
3. Modalités de mise en oeuvre des « ateliers santé ville », des autres contrats territoriaux et des projets de santé dans ce cadre
La maîtrise d’oeuvre pour l’élaboration du projet local ou territorial de santé s’appuie sur les structures communales ou inter communales, tout en bénéficiant des capacités offertes par la politique de la ville ou la politique de l’aménagement du territoire en termes d’ingénierie sociale et urbaine. En particulier, dans leurs missions d’échanges de pratiques et de productions, les centres de ressources de la politique de la ville ont vocation à contribuer au développement des compétences des acteurs locaux.
Pour satisfaire aux impératifs de lisibilité et d’efficacité, l’élaboration de projets locaux ou territoriaux de santé doit répondre à une méthodologie rigoureuse intégrant des éléments de pilotage commun, de suivi et d’évaluation. Un référentiel de « tableau de bord » relatif au pilotage et au suivi de la démarche des Ateliers Santé ville vous sera proposé. Il a été élaboré dans le cadre du département de Seine St Denis en lien avec les acteurs locaux des ASV de ce département. Il présente un tronc commun d’informations quantitatives et qualitatives qu’il convient de renseigner localement selon les objectifs stratégiques et opérationnels des ASV Par ailleurs, des modalités de caractérisation et d’analyse de ces projets ont été proposées aux DRASS et DDASS dans le cadre de la circulaire DGS/6D no 627 du 21 décembre 2004 relative aux plans et projets territoriaux contractualisés avec les collectivités locales. L’exploitation de l’enquête correspondante est achevée et vous sera prochainement restituée.
Il importe que le pilotage et la mise en oeuvre des projets de santé au sein des contrats territoriaux soient accompagnés par les DDASS et les représentants des politiques territoriales de l’Etat. Une coordination est à assurer à ce sujet dans le cadre d’instances départementales appropriées, entre les services de l’Etat concernés et leurs partenaires institutionnels : collectivités territoriales, assurance maladie, etc. Cette coordination que vous mettrez en place en 2006 joue en effet un rôle déterminant pour la mobilisation des données, des ressources et des structures implantées sur les territoires. Elle contribuera à la réalisation du bilan annuel des ASV qu’il vous appartient d’assurer aux niveaux départemental et régional (au double titre de la politique de la ville et de la politique de santé publique).
En particulier, l’année 2006 verra le dispositif A.S.V. se développer et se consolider avec des formations organisées pour les services déconcentrés de l’Etat (DRASS, DDASS, services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ou de l’Equipement en charge de la politique de la ville) et les collectivités locales. Un programme de formation vous sera proposé prochainement, intégrant la présentation du tableau de bord évoqué relatif au pilotage et au suivi des A.S.V.
Financements
Deux sources de financement sont mobilisables pour le développement des ASV et pour l’élaboration et la mise en oeuvre de projets locaux et territoriaux de santé publique : les crédits de la politique de la ville et le budget du GRSP.
- pour le développement des Ateliers Santé ville existants et la création de 160 nouveaux ASV, une dotation complémentaire de 4 millions d’euros sera mobilisée dans le cadre du programme no 147 « équité sociale et territoriale et soutien » dont le délégué interministériel à la ville est responsable ; ces crédits seront délégués, sur présentation des projets, aux préfets de région ou aux directeurs régionaux de l’équipement, responsables de BOP, à charge pour eux d’en confier la gestion aux unités opérationnelles des départements retenus. L’octroi de ces crédits se fera dans le cadre d’un avenant aux BOP déjà signés. Les projets de création ou de renforcement des ASV seront présentés pour avis en amont du financement effectif, lorsque ceux-ci existent et sont en mesure de donner un avis.
- le budget du groupement régional de santé publique a vocation à soutenir l’élaboration et la mise en oeuvre des projets locaux de santé publique, notamment dans le cadre des contrats territoriaux (ceux relevant de la DIV, comme, par ailleurs, ceux relevant de la DIACT).
En 2007, l’ensemble de ces dépenses devrait être exécuté au niveau régional. Les crédits à vocation sanitaire de la politique de la ville seront versés aux groupements régionaux de santé publique (GRSP) par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et à l’égalité des chances (ANCSEC) pour qu’ils assurent directement le financement des Ateliers Santé ville.
Ces modalités financières traduisent la volonté d’articuler la politique urbaine et la politique de santé, ainsi que la volonté de favoriser la mobilisation les crédits dits de droit commun en faveur de ces démarches locales. Afin de garantir, dans ce cadre de mutualisation, une bonne lisibilité des moyens dédiés au développement des ateliers santé ville, ces crédits feront l’objet d’un suivi spécifique au sein du groupement régional de santé publique, de façon qu’un bilan régulier des actions menées puisse être effectué dans chaque région et au plan national.
Au moment où l’enjeu de cohésion sociale est réaffirmé avec détermination, la démarche de santé publique au titre des ASV et des autres contrats et projets territoriaux constitue une pratique partenariale innovante de concertation et de construction au bénéfice de la santé des populations, notamment celle des publics les plus vulnérables. Nous vous invitons à vous y engager pleinement, dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale qui succèderont aux contrats de ville à compter de 2007, et serons attentifs à leur mise en oeuvre et aux difficultés que vous pourriez rencontrer.
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le délégué interministériel à la ville, Y.-L. Sapoval |
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |