Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 27 juin 2005 fixant le montant maximal d’aide et de prêt susceptible d’être attribué par l’administration après avis de la commission consultative d’attribution des aides et des prêts ou des commissions consultatives d’attribution des aides financières

NOR :  SANG0730054A

    Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
    Le ministre de la santé et des solidarités,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu l’arrêté du 9 mars 1995 modifié, portant création d’une commission nationale d’action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d’action sociale et d’une commission d’action sociale pour l’administration centrale et notamment en son article 33 ;
    Vu l’arrêté du 27 octobre 1993 modifié, habilitant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les Préfets, à instituer des régies d’avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration ;
    Vu l’arrêté du 22 novembre 1993 modifié, portant institution d’une régie d’avances auprès de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
    Vu l’arrêté du 27 juin 2005, fixant le montant maximal d’aide et de prêt susceptible d’être attribué par l’administration après avis de la commission consultative d’attribution des aides et des prêts ou des commissions consultatives d’attribution des aides financières ;
    Vu l’avis de la commission nationale d’action sociale du 12 décembre 2006 ;
    Vu le règlement intérieur de la commission consultative d’attribution des aides et des prêts de l’administration centrale ;
    Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
                    Arrêtent :

Article 1^er

    A l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2005 susvisé, le montant maximal de chaque prêt susceptible d’être accordé par l’administration après avis de la commission consultative d’attribution des aides et des prêts est fixé à 2 200 Euro par agent.

Article 2

    A l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2005 susvisé, le nombre maximal de mensualités pour le remboursement d’un prêt est fixé à 40.

Article 3

    Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des ministères chargés des affaires sociales.
    Fait à Paris, le 17 janvier 2007.

Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l’administration générale, de personnel et du budget, E.  Marie