PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
Service des établissements de santé
Arrêté du 24 août 2006 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP)
NOR : SANX0730059A
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 6134-1 ;
Vu l’article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, codifié aux articles L. 341-1 et suivants du code de la recherche ;
Vu l’article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’interêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1989 de Monsieur le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, donnant délégation aux préfets du pouvoir d’approbation de certaines conventions constitutives de groupements d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé GIP « Blanchisserie de l’Estuaire » conclue le 7 juillet 2006 entre le centre hospitalier de Saint-Nazaire, l’hôpital local intercommunal de la presqu’île Guérande - Le Croisic, l’hôpital local de Donges, le groupement d’intérêt économique IRM et le groupement d’intérêt économique d’exploration cardiovasculaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
Arrête :
Article 1er
Est approuvée la convention jointe en annexe, conclue le 7 juillet 2006, ayant pour objet la constitution du groupement d’intérêt public dénommé GIP « Blanchisserie de l’Estuaire » ayant pour objet le traitement du linge des établissements et structures adhérents.
Article 2
Les membres fondateurs du groupement d’întérêt public sont les suivants :
- le centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
- l’hôpital local intercommunal de la presqu’île Guérande - Le Croisic ;
- l’hôpital local de Donges ;
- le groupement d’intérêt économique IRM ;
- le groupement d’intérêt économique d’exploration cardiovasculaire.
Article 3
Le siège social du groupement d’intérêt public est fixé au centre hospitalier de Saint-Nazaire - BP 414 - 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Article 4
Le groupement d’intérêt public est constitué pour une durée de quinze ans. Celui-ci couvre une zone géographique délimitée par le département de la Loire-Atlantique.
Article 5
Conformément à l’article 18 de la convention constitutive, la gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public.
Article 6
Mlle Poupon (Marie-Hélène), inspecteur principal à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommée pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du groupement d’intérêt public GIP « Blanchisserie de l’Estuaire ».
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique et les directeurs des établissements de soins et structures concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 24 août 2006.
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Pour le préfet, le sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville : Le secrétaire général adjoint, G. Cantal |
Convention constitutive du groupement d’intérêt public
« Blanchisserie de l’Estuaire »
SOMMAIRE
TITRE Ier. - CONSTITUTION - OBJET - RESSORT -ADHÉSION - RETRAIT - EXCLUSION
Article 1er. - Dénomination
Article 2. - Objet
Article 3. - Siège
Article 4. - Durée
Article 5. - Ressort géographique
Article 6. - Adhésion, retrait, exclusion
TITRE II. - ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article 7. - Assemblée générale
Article 8. - Administration du groupement
Article 9. - Règlement intérieur
Article 10. - Commissaire du gouvernement
Article 11. - Dissolution et liquidation
TITRE III. - CAPITAL - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - DROITS ET OBLIGATIONS - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS - PERSONNELS
Article 12. - Capital
Article 13. - Contributions des membres
Article 14. - Droits et obligations
Article 15. - Equipements et matériels
Article 16. - Personnels
TITRE IV. - GESTION - TENUE DES COMPTES
Article 17. - Budget
Article 18. - Gestion
Article 19. - Tenue des comptes
TITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. - Avenants
Article 21. - Conciliation
Article 22. - Reprise des engagements contractés par des membres avant la publication au Bulletin officiel du ministère de la santé
Article 23. - Condition suspensive
PRÉAMBULE
Le centre hospitalier de Saint-Nazaire assure le traitement du linge de trois hôpitaux locaux de son secteur sanitaire par voie de « conventions de coopération ». Cette organisation, validée à l’origine par l’autorité de tutelle, est devenue complètement inadaptée tant du point de vue du code des marchés publics que de la législation fiscale.
Soucieux de conserver à cet équipement sa vocation interhospitalière, le centre hospitalier de Saint-Nazaire a donc proposé d’en mutualiser la gestion par le biais d’une structure juridique ad hoc regroupant l’ensemble des établissements utilisateurs.
Après étude du meilleur instrument juridique disponible, il a été décidé de constituer un groupement d’intérêt public conformément à l’article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 et au décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 ainsi que l’arrêté du 30 juin 1989 dont l’objet est de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à l’activité de ses membres.
Dans ces conditions, il est constitué un groupement d’intérêt public régi par les textes précités et par la présente convention entre :
- le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par son directeur, spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du 16 décembre 2005, dont une copie demeure ci-après annexée ;
- l’hôpital intercommunal de la presqu’île Guérande - Le Croisic, représenté par son directeur, spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du 20 avril 2006, dont une copie demeure ci-après annexée ;
- l’hôpital local de Donges, représenté par son directeur, spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du 9 mai 2006, dont une copie demeure ci-après annexée ;
- le GIE d’exploration cardiovasculaire, représenté par son président ;
- le GIE IRM, représenté par son président.
Le groupement d’intérêt public est ouvert à l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, et médico-sociaux du département de Loire-Atlantique qui peuvent y adhérer après accord de l’assemblée générale.
TITRE Ier
DÉNOMINATION. - OBJET. - RESSORT GÉOGRAPHIQUE. - ADHÉSION. - RETRAIT. - EXCLUSION
Article 1er
Dénomination
La dénomination du groupement est : GIP « Blanchisserie de l’Estuaire ».
Le groupement d’intérêt public est doté de la personnalité morale à compter de la date de la publication de l’approbation de la présente convention constitutive par arrêté du préfet du département au recueil des actes administratifs de la préfecture et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Article 2
Objet
Le groupement d’intérêt public s’inscrit dans le cadre de la démarche de ses membres pour coordonner et rationaliser leur activité de traitement du linge et optimiser les moyens affectés.
A cet effet, il a pour objet :
1. Le traitement du linge des établissements adhérents qui comprend notamment les fonctions suivantes :
- le traitement du linge sale ;
- l’achat du linge neuf pour les articles de fonds commun, le linge spécifique à un établissement étant acquis par l’adhérent concerné dans les conditions définies par le règlement intérieur du groupement ;
- le transport du linge qui consiste dans l’enlèvement du linge sale et la livraison du linge propre dans les établissements adhérents.
2. La mise en commun par ses membres et pour ses membres des moyens matériels et humains nécessaires au traitement de leur linge, constitués principalement par la blanchisserie du centre hospitalier de Saint-Nazaire et des équipements qui y sont associés.
3. La passation des marchés de travaux, de fournitures, de prestations de services nécessaires à l’entretien, la maintenance, le fonctionnement, le renouvellement des équipements et des matériels affectés au traitement du linge.
4. La passation des marchés de fourniture de linge
5. La réalisation de façon générale de toutes opérations et actions validées par l’assemblée générale du groupement qui s’avéreraient nécessaires de façon directe ou indirecte à l’accomplissement de sa mission.
Article 3
Siège
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale statuant à l’unanimité.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans.
Il prend effet du jour de la publication de l’arrêté portant approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs de la préfecture et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Article 5
Ressort géographique
Le groupement exerce son objet dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 6
Adhésion, retrait
6.1. Adhésion
Le groupement peut admettre de nouveaux membres par décision de l’assemblée générale dans les conditions de vote fixées à l’article 7 sans que puisse être remise en cause la majorité publique au sein des organes de délibération et d’administration du groupement.
L’admission d’un nouveau membre ne peut résulter que d’une décision des membres du groupement réunis en assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
6.2. Retrait
Un membre peut se retirer du groupement en cours d’exécution de la convention à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve qu’il ait notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son intention six mois avant la fin de l’exercice et que les modalités de ce retrait aient reçu l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Le retrait d’un membre ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de présence dans le groupement de trois années. Le retrait peut être effectif au terme de la troisième année de présence selon les modalités décrites ci dessus.
6.3. Exclusion
L’exclusion d’un membre du groupement peut être prononcée par l’assemblée générale en cas de manquement aux obligations de la présente convention et ses avenants éventuels ou du règlement intérieur. Elle est prononcée par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des membres présents ou représentés dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention hors les représentants du membre concerné par la mesure d’exclusion.
Le représentant légal du membre concerné par la mesure d’exclusion est entendu au préalable par l’assemblée générale.
Les dispositions financières et autres prévues en cas de retrait s’appliquent au membre exclu.
6.4. Avenant à la convention constitutive
Le retrait ou l’exclusion d’un membre donne lieu à la rédaction d’un avenant à la convention constitutive qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture après approbation par le préfet du département et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Le membre décidant de se retirer ou exclu du groupement reste tenu des dettes éventuelles du groupement dont l’exigibilité résulte d’un fait antérieur à la date de demande de retrait ou de l’exclusion.
6.5. Cession de droits
Toute cession de droits ne peut être consentie qu’après accord unanime de l’assemblée générale réunie par le directeur dans un délai de deux mois après qu’il ait reçu par lettre recommandée avec accusé de réception notification du projet de cession par le membre concerné.
Toutefois, la cession de droits par un membre adhérent à une filiale dans laquelle il détient directement une participation supérieure à 50 % n’est pas soumise à cet accord.
Toute cession sera constatée par avenant à la présente convention.
L’application des dispositions du présent article est soumise à l’approbation préalable des autorités de tutelle compétentes.
TITRE II
ORGANISATION. - ADMINISTRATION
Article 7
Assemblée générale
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement dans les conditions définies ci-après.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d’administration aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Sauf urgence, l’assemblée est convoquée par écrit quinze jours au moins à l’avance.
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d’un mandat à ce titre.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration du groupement.
Sans préjudice du nombre de voix, proportionnel aux droits déterminés à l’article 14 de la présente convention, chaque membre a 1 représentant au sein de l’assemblée générale. Chaque membre est représenté par le représentant légal de l’établissement s’il s’agit d’un établissement public de santé ou d’un établissement public médico-social.
Membres avec voix consultatives :
Participent avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale :
- le directeur du GIP groupement des services communs desétablissements médico-sociaux ;
- l’agent comptable ;
- le commissaire du gouvernement.
Membres avec voix délibérative :
Le nombre de voix attribuées à chaque membre adhérent au sein de l’assemblée générale, proportionnel à leurs droits tel que déterminés à l’article 14 de la présente convention, est le suivant :
- centre hospitalier de Saint-Nazaire : 60 voix ;
- hôpital intercommunal de la presqu’île Guérande
- Le Croisic : 20 voix ;
- hôpital local de Donges : 4 voix ;
- GIE d’exploration cardiovasculaire : 2 voix ;
- GIE IRM : 2 voix.
L’assemblée générale règle par ses délibérations les affaires du groupement notamment sur :
1. Le budget annuel.
2. La fixation des participations respectives des membres.
3. L’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats.
4. La nomination et la révocation des administrateurs.
5. L’admission de nouveaux membres.
6. L’exclusion d’un membre.
7. Le retrait d’un membre.
8. Les modalités financières et autres du retrait ou de l’exclusion d’un membre.
9. Toute modification de la convention constitutive.
10. Les actions en justice et les transactions.
11. La participation du groupement à d’autres entités juridiques.
12. L’approbation du règlement intérieur.
13. La cession des droits par un membre.
14. La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
15. Les legs et dons.
Votes qualifiés :
Dans les matières visées aux 5o, 6o, 7o, 8o, 9o, 14o et 15o, l’assemblée générale statue à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les matières visées aux lo, 2o, 3o, 4o, 10o, 11o, 12o et 13o, l’assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations visées au 6o ci-dessus sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du membre dont l’exclusion est demandée sous réserve que les voix exprimées en faveur de l’exclusion représentent la majorité des droits de l’assemblée générale.
Quorum :
L’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. A défaut, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal. Elles obligent tous les membres du groupement.
Article 8
Administration du groupement
8.1. Conseil d’administration
Le groupement est administré par un conseil d’administration composé de 4 membres désignés par l’assemblée générale :
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale. Tout administrateur qui ne peut plus assurer ses fonctions est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle désignation de l’assemblée générale.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, l’assemblée générale peut décider de leur attribuer des indemnités de mission dans des conditions qu’elle détermine.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
- nomination du président du conseil d’administration ;
- nomination du directeur du groupement ;
- proposition de budget ;
- fonctionnement du groupement ;
- projet de règlement intérieur soumis pour approbation à l’assemblée générale ;
- fixation de l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- instruction des dossiers d’adhésion et de retrait.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut détenir plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Le directeur participe de droit au conseil d’administration auquel il rend compte de ses activités. Il ne peut prendre part au vote.
8.2. Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président et un vice-président pour la durée du mandat du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration convoque le conseil aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an avant le 30 avril pour arrêter les comptes qui seront soumis à l’assemblée générale et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget.
Il préside les séances du conseil.
Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du groupement.
Le vice-président supplée le président.
8.3. Directeur du groupement
Le directeur assure, sous l’autorité du conseil d’administration et de son président, le fonctionnement du groupement. A ce titre, il prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.
Il assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Il a la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il peut faire appel aux services administratifs des membres du groupement après accord formalisé avec le cas échéant la ou les directions concernées.
Article 9
Règlement intérieur
L’assemblée générale établit dans les conditions prévues à l’article 7 un règlement intérieur relatif aux modalités pratiques du fonctionnement interne du groupement et aux rapports entre les membres sans toutefois modifier les dispositions de la présente convention constitutive et de ses avenants éventuels.
Il devra notamment prévoir :
- l’inventaire des équipements mis à la disposition du groupement ;
- les règles et modalités pratiques de l’utilisation des équipements mis à la disposition du groupement ;
- les règles particulières de gestion du personnel mis à la disposition du groupement ;
- la liste des charges supportées par le groupement ;
- les modalités d’achat du linge spécifique ;
- les règles de calcul permettant de déterminer les participations et les voix ;
- les règles de fonctionnement des différents organes ;
- la composition de la commission d’appels d’offres du groupement.
Article 10
Commissaire du gouvernement
Le préfet du département de Loire-Atlantique ou son représentant exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès du groupement.
Il est convoqué à toutes les séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement.
Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
Article 11
Dissolution et liquidation
11.1. Dissolution
Le groupement est dissout :
- par décision de ses membres prise en assemblée générale selon les dispositions de l’article 7 ;
- par extinction de son objet
- en cas de retrait d’un ou plusieurs membres s’il n’y a plus qu’un seul membre.
11.2. Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les fonctions des administrateurs et du directeur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs.
Les biens du groupement sont dévolus par décision de l’assemblée générale dans le respect des règles prévues à l’article 7 de la présente convention.
Les locaux et équipements mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
TITRE III
CAPITAL. - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES. - DROITS ET OBLIGATIONS. - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS. - MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Article 12
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 13
Contributions des membres
Les membres participent aux activités et charges du groupement sous forme :
- soit de contribution financière aux recettes du budget annuel ;
- soit de mise à disposition de locaux, d’équipements, de matériels qui restent la propriété du membre ;
- soit sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par le membre employeur ;
- soit sous plusieurs des formes précédentes.
La participation de chaque adhérent au fonctionnement du groupement est déterminée en fonction de sa consommation de prestation produite par le groupement. Les modalités pratiques de fixation des participations des membres du groupement sont précisées dans le règlement intérieur. Elles sont le cas échéant révisées lors de l’adoption du budget annuel.
Les pourcentages de participation des membres aux activités et charges du groupement sont fixées annuellement.
Les participations des membres du groupement définies ci-dessus donnent lieu à la clôture de chaque exercice budgétaire à des ajustements en fonction des prestations réalisées pour chacun des membres.
Toutefois, les ajustements annuels ainsi opérés ne donnent lieu à modification des droits que sur décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de l’article 7.
Le pourcentage des participations est revu au fur et à mesure de l’admission de nouveaux membres.
Article 14
Droits et obligations
Les droits des membres du groupement sont proportionnels à leurs participations aux charges du groupement.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l’assemblée générale est proportionnel à ces droits et déterminé par l’article 7 de la présente convention.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus des dettes du groupement que dans la proportion de leurs droits.
Dans les rapports avec les tiers, ils ne sont pas solidaires.
Article 15
Equipements et matériels
Les équipements et matériels mis à la disposition du groupement par les membres restent leur propriété. Ils leur reviennent lors de la dissolution du groupement.
L’entretien, la maintenance, le renouvellement des équipements et matériels mis à la disposition du groupement sont à la charge du groupement. Le groupement rembourse les charges correspondant aux équipements et matériels mis à disposition ou en tient compte au titre de la participation aux charges à due concurrence selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le matériel acquis par le groupement appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies alors par l’assemblée générale par application de la présente convention constitutive et de ses avenants éventuels.
Article 16
Personnel
Le groupement dispose des personnels des membres mis à sa disposition. Ils conservent leur traitement et leur situation juridique d’origine. Sauf disposition contraire dans la convention de mise à disposition, leur employeur d’origine leur verse leurs rémunérations et les charges annexes, et garde à sa charge la responsabilité de leur avancement, leur couverture sociale. Le remboursement par le groupement ou la prise en compte au titre de la participation aux charges, à due concurrence, est prévu dans la convention de mise à disposition.
Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Ils sont remis à la disposition de leurs corps ou organismes d’origine :
- par décision du directeur du groupement ;
- à la demande de l’établissement d’origine de l’agent concerné, l’assemblée générale en est informée lors de sa prochaine séance ;
- dans le cas où l’établissement d’origine se retirerait du groupement.
TITRE IV
BUDGET. - GESTION. - TENUE DES COMPTES
Article 17
Budget
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Par exception, le premier exercice budgétaire du groupement comprendra le temps à courir depuis sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Le budget est voté en équilibre.
Le budget prévisionnel, approuvé chaque année par l’assemblée générale, statuant selon les dispositions de l’article 7, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses et les recettes de fonctionnement.
Une comptabilité analytique est mise en place.
Le directeur du groupement assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale.
Article 18
Gestion
La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public.
Le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, les comptes annuels sont présentés par le conseil d’administration sur proposition du directeur à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice soit au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices ni à la constatation d’un déficit, il est au moins procédé à la fin de l’exercice à une régularisation des participations des membres permettant un strict équilibre des recettes et des charges à proportion de leurs droits.
Article 19
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget.Il assiste à l’assemblée générale du groupement.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Avenants
Les avenants à la présente convention approuvés par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des membres présents ou représentés seront soumis pour approbation au préfet du département de Loire-Atlantique.
L’arrêté d’approbation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Article 21
Conciliation
En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution soit par l’interprétation de la présente convention constitutive et de ses avenants, le cas échéant, les parties s’efforceront préalablement à toute action contentieuse de rechercher une solution amiable et pour ce faire soumettront leur différend à un conciliateur qu’elles désignent d’un commun accord dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie faisant état du litige à l’autre ou aux autres parties.
Le commissaire du gouvernement est tenu informé de la procédure de conciliation engagée. Le conciliateur ainsi désigné s’efforcera de trouver une solution amiable dans un délai maximum d’un mois à compter de sa désignation.
Faute de s’entendre sur la désignation du conciliateur dans les délais, le Préfet du Département pourra, s’il l’accepte, exercer le rôle de conciliateur.
En cas d’échec de la conciliation dans le délai précité, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Article 22
Reprise des engagements contractés par des membres avant la publication de l’autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture
Les membres qui auront agi au nom du groupement en formation avant qu’il n’ait acquis la personnalité morale seront tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis jusqu’au moment où le groupement, après avoir été régulièrement constitué et autorisé, reprendra les engagements souscrits. Les engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le groupement. Il est expressément convenu que la publication de l’arrêté d’approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture vaudra reprise de ces engagements.
Article 23
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le préfet du département de Loire-Atlantique qui en assure la publicité.
Fait à Saint-Nazaire, le 7 juillet 2006.
En autant d’exemplaires originaux que de membres plus quatre, dont un pour rester au siège du groupement, un pour le préfet du département de Loire-Atlantique, et deux pour les formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un exemplaire à chaque membre du groupement.
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Le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, Y. Perard |
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Le directeur de l’hôpital intercommunal de la presqu’île Guérande - Le Croisic, D. Dumortier |
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Le directeur de l’hôpital local de Donges, N. Colin |
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Le président du GIE d’exploration cardiovasculaire, Dr Lombaert |
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Le président du GIE IRM, Dr Marie D’Avigneau |