Avis du Conseil supérieur dhygiène publique de France (section maladies transmissibles) relatif à la mise en oeuvre de la protection individuelle contre la grippe des professionnels visés à larticle L. 3111-4 du code de la santé publique par une obligation vaccinale (séance du 19 mai 2006)
NOR : SANP0630598V
Considérant dune part :
- quil résulte des débats parlementaires que lobligation vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels visés par larticle L. 3111-4 du code de la santé publique a été adoptée depuis le 1er janvier 2006, dans un contexte de menace pandémique ;
- que les obligations vaccinales prescrites par larticle L. 3111-4 du code de la santé publique visent exclusivement à protéger les professionnels du risque dêtre eux-mêmes contaminés, et ne visent pas à protéger les personnes dont ils prennent soin et pour lesquelles la grippe présente un risque de complication ou de décès ;
- que le Conseil supérieur dhygiène publique de France est consulté sur les conditions dimmunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Considérant dautre part :
- que lobligation vaccinale, dans lobjectif de protection des professionnels visés contre la grippe, doit être abordée de façon différente en période de grippe saisonnière interpandémique et en période de pandémie grippale confirmée ;
- quil ny a pas de sur-risque pour les professionnels de santé en période de grippe saisonnière inter-pandémique :
- il nexiste pas de données permettant de comparer lincidence de la grippe saisonnière chez les professionnels de santé, les professionnels détablissements de soins et les professionnels dhébergement pour personnes âgées avec celle des autres professionnels en contact avec le public ou avec la population générale ; quelques rares études sont en faveur dune hétérogénéité du risque de contracter la grippe pour les professionnels de santé en fonction de leur pratique professionnelle et sont en faveur dun risque plus élevé chez des professionnels de santé exerçant au contact denfants ou de patients présentant des syndromes grippaux ;
- il nexiste pas de données évoquant un sur-risque de mortalité ou de morbidité grave lié à la grippe pour les professionnels de santé, les professionnels détablissements de soins et dhébergement pour personnes âgées par rapport à la population générale ;
- une obligation vaccinale annuelle risquerait daltérer ladhésion des professionnels, elle naurait pas dimpact bénéfique sur la couverture vaccinale par rapport à des campagnes de sensibilisation et pourrait même avoir des effets pervers (risque de multiplication de déclarations dinaptitude au travail pour des personnes présentant une contre-indication au vaccin ou refusant la vaccination, risque de production de faux certificats de vaccination) ;
- quil y a un sur-risque pour les professionnels de santé en cas de pandémie grippale :
- les professionnels de larticle L. 3111-4 du code de la santé publique sont particulièrement exposés à la contamination par le virus de la grippe pandémique du fait de leur activité professionnelle ;
- lobligation vaccinale prévue par larticle L. 3111-4 du code de la santé publique vise à protéger les professionnels de laccroissement du risque de contamination en raison de lexposition de leur poste à un risque infectieux majeur lié à un virus mutant ;
- ce sur-risque dexposition, associé à la virulence de ce virus mutant, peut compromettre le pronostic vital du personnel ;
- la vaccination large contre le virus grippal pandémique des professionnels protège non seulement individuellement le personnel, mais également les personnes à risque hospitalisées ou en institution.
Le Conseil supérieur dhygiène publique de France, section des maladies transmissibles, recommande :
1. En période de grippe saisonnière inter-pandémique :
- que lobligation vaccinale contre la grippe des professionnels visés à larticle L. 3111-4 du code de la santé publique soit suspendue ;
- que les campagnes dinformation auprès des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier avec les personnes à risque soient renforcées afin de poursuivre laugmentation de la couverture vaccinale annuelle avec le vaccin contre la grippe saisonnière.
2. En période de pandémie grippale, à virus mutant confirmé par lOMS et lautorité nationale (phase 6 du plan de lutte contre une pandémie grippale de lOMS) :
- que cette obligation de vaccination contre la grippe pandémique pour les professionnels visés à larticle L. 3111-4 du code de la santé publique soit activée dès quun vaccin adapté au virus pandémique sera disponible ;
- que cette obligation vaccinale soit généralisée à tous les professionnels de santé en fonction de la disponibilité du vaccin.
Dautre part, le CSHPF, section des maladies transmissibles tient à rappeler quil recommande depuis 1999 la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnels soignants de manière à réduire la transmission de linfection aux personnes atteintes de certaines pathologies chroniques et pour celles âgées de sixante-cinq ans et plus, a fortiori hospitalisées ou en institution, pour lesquels la grippe présente un risque de complication ou de décès. Cette vaccination altruiste des professionnels de santé fait régulièrement lobjet de campagnes dinformation pour obtenir ladhésion des professionnels de santé : une augmentation de la couverture vaccinale dans cette population a été constatée en 2005 (48 % en 2005 (enquête TNS Sofres) versus 15 % en 2002 (enquête Sofres).
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