Décision du 2 février 2007 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur des ressources internes

NOR :  SANX0730107S

    Le président de la Haute Autorité de santé,
    Vu les articles L. 161-43 et R. 161-79 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du président de la République en date du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
    Vu la décision n^o 2006.07.24/SG en date du 20 juillet 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant nomination du directeur, publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2006 ;
    Vu la décision n^o 2006.09.027/SG du 21 septembre du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur,
                    Décide :

Article 1^er

    En cas d’empêchement simultané du président et du directeur, délégation est donnée à M. Delas (Eric), directeur des ressources internes, pour signer, au nom du président :
    -  tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé, et dans les actes de la vie civile, à l’exception de sa représentation en justice ;
    -  tout acte relatif à l’exercice des missions de la Haute Autorité de santé, à l’exception des décisions, délibérations et procès-verbaux du collège.

Article 2

    La présente décision prend effet au 1^er mars 2007 et sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé de la République française.
    Fait à Saint-Denis, le 2 février 2007.

Le président de la Haute Autorité de santé, Pr. L.   DEGOS

Acceptation de la délégation : Le directeur des ressources humaines E.  Delas