Décision du 16 avril 2007 portant agrément pour la pratique des activités biologiques dassistance médicale à la procréation en application des dispositions de larticle L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANX0730329S
La directrice générale de lAgence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil dorientation de lAgence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères dagréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques dassistance médicale à la procréation en application de larticle L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2007 par M. Leulier (Paul) aux fins dobtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les activités biologiques dassistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue dinsémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de larticle L. 2141-11 du code de la santé publique et de conservation des embryons en vue de projet parental ;
Considérant que M. Leulier (Paul), médecin qualifié, est titulaire de certificats détudes spéciales de diagnostic biologique parasitaire, dhématologie, dimmunologie générale, de bactériologie et virologie cliniques, et dun diplôme universitaire de fertilité et de stérilité ; quil exerce depuis 2001 au sein du laboratoire danalyses de biologie médicale Courlancy (Reims) les activités biologiques dassistance médicale à la procréation en tant que praticien agréé ; que les résultats de son évaluation sont jugés satisfaisants et quil justifie donc de la formation et de lexpérience requises ;
Considérant cependant que la formation et lexpérience du demandeur en ce qui concerne la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de larticle L. 2141-11 du code de la santé publique ne répondent pas aux critères définis par le conseil dorientation de lAgence de la biomédecine et ne sont pas attestées,
Décide :
Article 1er
M. Leulier (Paul) est agréé au titre de larticle R. 2142-1-2o du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques dassistance médicale à la procréation suivantes :
- traitement du sperme en vue dune insémination artificielle ;
- fécondation in vitro sans micromanipulation ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation ;
- conservation des embryons en vue de projet parental.
Lagrément pour la pratique de lactivité de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de larticle L. 2141-11 du code de la santé publique est refusé.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas durgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de lAgence de la biomédecine. Lagrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à lassistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par lagrément, ainsi quen cas de volume dactivité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de lagence de la biomédecine après avis de son conseil dorientation.
Article 3
La secrétaire générale de lagence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La directrice générale, C. Camby |