Décision du 28 mai 2007 portant agrément pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0730394S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2007 par Mme Mauger Bouret (Dominique) aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de recueil, traitement, conservation et cession de sperme en vue de don, de conservation des embryons en vue de projet parental, ainsi qu’un agrément pour la pratique de l’activité de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique.
Considérant que Mme Mauger Bouret (Dominique), médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’études approfondies de physiologie de la reproduction ; qu’elle a exercé au sein du centre hospitalier universitaire Jean Verdier (Bondy) entre 1993 et 1997 ; qu’elle exerce depuis 1993 au sein du laboratoire d’analyses de biologie médicale Drouot (Paris) en tant que praticien agréé ; que les résultats de son évaluation sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises ;
Considérant cependant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine et ne sont pas attestées,
Décide :
Article 1er
Mme Mauger Bouret (Dominique) est agréée au titre de l’article R. 2142-1-2o du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation suivantes :
- traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle ;
- fécondation in vitro sans micromanipulation ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation ;
- recueil, traitement, conservation et cession de sperme en vue de don ;
- conservation des embryons en vue de projet parental.
L’agrément pour la pratique de l’activité de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique est refusé.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par l’agrément, ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.
Article 3
La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
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La directrice générale, C. Camby |