Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins

Sous-direction des affaires financières
Bureau des études et synthèses financières
relatives aux activités de soins (F1)
Bureau du financement de l’hospitalisation privée (F3)

Circulaire DHOS/F1/F3 n^o 2007-91 du 6 mars 2007 relative à l’attribution d’une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

NOR :  SANH0730315C

Date d’application : immédiate.
Références : 
        Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
        Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o 2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié ;
        Décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
    Annexes :
        Annexe I.  -  Répartition interrégionale des crédits du FMESPP.
        Annexe II.  -  Tableau récapitulatif des subventions allouées aux établissements de santé.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.
    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la campagne tarifaire 2006, un protocole d’accord a été conclu le 4 avril 2006 avec les deux fédérations représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (dénommés ci-après cliniques privées) exerçant les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).
    Cet accord fait suite à l’inquiétude suscitée par l’intégration de certains DMI dans les tarifs 2006 des cliniques privées auprès de ces établissements et des syndicats de chirurgiens libéraux, au motif que cette mesure aurait eu pour effet d’impacter le revenu des établissements et les pratiques professionnelles des praticiens.
    A l’issue des travaux d’un groupe opérationnel prévu par le protocole et des propositions qui ont été faites, des modifications annoncées le 20 juillet 2006 lors de la conférence tarifaire sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2006. Elles ont eu pour objet :
    -  la création de 2 GHS pour le GHM 10 C10Z « Autres interventions pour obésité » ;
    -  la réinscription, uniquement pour les établissements du secteur ex-OQN, de 16 codes LPP sur la liste des DMI facturables en sus avec révision des tarifs des prestations concernées ;
    -  la révision à la hausse de quatre tarifs relatifs à la chirurgie digestive et intégrant la pose de DMI.
    Le protocole prévoit également la compensation des effets revenus des cliniques correspondant au différentiel entre les ressources d’assurance maladie perçues entre le 15 mars, au démarrage de la campagne 2006, et le 1^er septembre et celles qu’elles auraient perçues si les modifications intervenues au 1^er septembre étaient entrées en vigueur au 15 mars.
    La présente circulaire a pour objet d’assurer cette compensation pour la période comprise entre le 15 mars 2006 et le 30 juin suivant, de vous notifier les sommes à allouer à ce titre à chaque établissement et de vous préciser les conditions d’attribution, par vos soins, aux établissements de santé concernés.
    Une seconde circulaire est prévue pour la compensation correspondant aux mois de juillet et d’août 2006, dès lors que les données d’activité du troisième trimestre seront disponibles. Celle-ci assurera également la compensation en faveur des établissements pour lapériode de mars à septembre dans les cas suivants :
    -  dans l’hypothèse où les données les concernant étaient manquantes au moment où le calcul du montant de la première compensation a été réalisé ;
    -  dans l’hypothèse où le montant de la compensation pour la période de mars à juin est inférieur à 2 000 Euro ; la compensation sera effectuée dans le cadre de la seconde circulaire sous réserve que le montant pour l’ensemble de la période soit égal ou supérieur à 2 000 Euro.

I.  -  LES MODALITÉS DE CALCUL
ET DE RÉPARTITION DES SUBVENTIONS

    Une enveloppe de 3,24 millions d’euros est répartie entre les régions (annexe I) en fonction du montant des subventions à attribuer aux établissements éligibles.

a)  Méthodologie de calcul du montant des subventions

    Le champ des établissements éligibles :
    Sont éligibles les cliniques privées exerçant une activité MCO ayant subi un différentiel de ressources d’assurance maladie en raison de l’entrée en vigueur des modifications au 1^er septembre et non lors du démarrage de la campagne 2006 (annexe II).

    b)  Le montant des subventions

    Le montant de la compensation a été déterminé selon la méthodologie décrite ci-après :
    Il convient de préciser, à titre liminaire, qu’il a été tenu compte, pour chaque établissement, du coefficient de transition, du coefficient de haute technicité et du coefficient géographique qui affectent, le cas échéant, les tarifs nationaux. Il a été également tenu compte de la présence des séjours extrêmes.
    1^o  La compensation liée à la création de deux GHS pour le GHM 10 C 10 Z « Autres interventions pour obésité » :
    Pour chaque établissement, les séjours facturés entre le 15 mars et le 30 juin 2006 qui ont donné lieu à la facturation du GHS 3710 (tarif égal à 1451,77 Euro) ont été répartis ex-post entre le GHS 3715 (tarif égal à 1398,63 Euro) et le GHS 3716 (tarif égal à 3887,76 Euro) sur la base des dispositions de l’article 5 et de l’annexe IX de l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale modifié ; la compensation est égale au différentiel de ressources obtenu entre la facturation du GHS 3710 et celle des GHS 3715 et 3716.
    2^o  La compensation liée à la revalorisation des tarifs correspondant aux quatre GHM de résections rectales et d’interventions majeures sur le côlon et l’intestin grêle.
    La compensation est égale à l’écart tarifaire entre mars et juin 2006 multiplié par le nombre de ces GHS facturés au nombre de ces quatre GHM de résections rectales et d’interventions sur le côlon et l’intestin grêle.
    3^o  La compensation liée à la réinscription de 16 codes de DMI sur la liste de facturation en sus des GHS.
    Seize codes LPP ont été réinscrits sur la liste de facturation en sus, ce qui a entraîné corrélativement la baisse des tarifs de 72 GHS au 1^er septembre 2006.
    Afin de déterminer si l’intégration des dispositifs médicaux a eu un effet revenu négatif pour les établissements pour ces 16 codes, il a été calculé un taux de DMI (on entend par taux de DMI le rapport de la masse des dépenses d’assurance maladie afférentes aux DMI au tarif des GHS concernés) par établissement à partir des données issues du PMSI pour la période d’août à décembre 2005 groupée dans la version 10 de la classification des prestations. Dans l’hypothèse où le taux ainsi calculé est supérieur à celui qui a été établi au niveau national pour la détermination des tarifs compte tenu de l’intégration des dispositifs, il y a lieu à compensation.
    La compensation correspond ainsi, pour les 72 GHS concernés, à l’écart entre la masse des dépenses d’assurance maladie afférentes à ces 16 codes LPP dans chaque établissement et la masse des dépenses d’assurances maladie correspondant à ces mêmes DMI au niveau national compte tenu de leur fréquence de pose de ces DMI observée, d’une part, dans chaque établissement et, d’autre part, au niveau national.

II.  -  LES MODALITÉS DE VERSEMENT
DE LA SUBVENTION

    L’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat d’objectif et de moyens de l’établissement (COM). Cet avenant doit mentionner les éléments suivants :
    -  informations relatives à l’établissement : le nom ou la raison sociale de l’établissement, ses numéros FINESS, SIRET, ou SIREN, son statut (privé à but commercial, privé à but non lucratif...) ;
    -  informations relatives à la subvention : la nature, l’objet et le montant de la subvention.
    La signature de l’avenant au CPOM par le directeur de l’ARH et le représentant légal de l’établissement suppose de recueillir préalablement l’accord de la commission exécutive de l’ARH.
    La Caisse des dépôts et consignations verse à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant correspondant au montant de la subvention du fonds. Eu égard à l’objet de cette compensation, il a été demandé de procéder au versement sur la base de la seule production de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens.
    Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier  Bertrand

ANNEXE  I
Répartition interrégionale

ANNEXE  II
Tableau récapitulatif des subventions allouées
aux cliniques privées concernées