Décision du 19 juillet 2007 portant agrément pour la pratique des activités biologiques dassistance médicale à la procréation en application des dispositions de larticle L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0730793S
La directrice générale de lAgence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1 et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil dorientation de lAgence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères dagréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques dassistance médicale à la procréation en application de larticle L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 12 juin 2007 par Mme Giscard dEstaing (Sandrine) aux fins dobtenir un agrément pour pratiquer les activités biologiques dassistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue dune insémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons en vue de projet parental, de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don, de traitement, conservation et cession dovocytes en vue de don, de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de larticle L. 2141-11 du code de la santé publique, et de conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en oeuvre de celui-ci ;
Considérant que Mme Giscard dEstaing (Sandrine), médecin qualifiée, est notamment titulaire dun diplôme détudes spécialisées de biologie médicale, de certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales de biologie de la reproduction et de génétique, et dun diplôme détudes approfondies en métabolisme, endocrinologie et nutrition ; quelle a exercé les activités biologiques dassistance médicale à la procréation au sein du service de médecine de la reproduction des hospices civils de Lyon (hôpital Edouard-Herriot) entre 1997 et 2001, avant deffectuer des recherches au sein de la division des sciences reproductives du Mount Sinaï Hospital (Toronto, Canada) entre 2003 et 2004 ; quelle exerce de nouveau au sein du service de médecine de la reproduction des hospices civils de Lyon (hôpital Edouard Herriot) depuis 2006 ; quelle justifie donc de la formation et de lexpérience requises,
Décide :
Article 1er
Mme Giscard dEstaing (Sandrine) est agréée au titre de larticle R. 2142-1 2o du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques dassistance médicale à la procréation suivantes :
- traitement du sperme en vue dune insémination artificielle ;
- fécondation in vitro sans micromanipulation ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation ;
- recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don ;
- traitement, conservation et cession dovocytes en vue de don ;
- conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de larticle L. 2141-11 du code de la santé publique ;
- conservation des embryons en vue de projet parental ;
- conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en oeuvre de celui-ci.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas durgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de lAgence de la biomédecine. Lagrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à lassistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par lagrément, ainsi quen cas de volume dactivité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de lAgence de la biomédecine après avis de son conseil dorientation.
Article 3
La secrétaire générale de lAgence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La directrice générale, C. Camby |
Pour la directrice générale de lAgence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |