SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-8: Annonce N°102




Décision du 19 juillet 2007 portant agrément pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)

NOR :  SJSB0730793S

    La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1 et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
    Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
    Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
    Vu la demande présentée le 12 juin 2007 par Mme Giscard d’Estaing (Sandrine) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons en vue de projet parental, de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don, de traitement, conservation et cession d’ovocytes en vue de don, de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, et de conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en oeuvre de celui-ci ;
    Considérant que Mme Giscard d’Estaing (Sandrine), médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, de certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales de biologie de la reproduction et de génétique, et d’un diplôme d’études approfondies en métabolisme, endocrinologie et nutrition ; qu’elle a exercé les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation au sein du service de médecine de la reproduction des hospices civils de Lyon (hôpital Edouard-Herriot) entre 1997 et 2001, avant d’effectuer des recherches au sein de la division des sciences reproductives du Mount Sinaï Hospital (Toronto, Canada) entre 2003 et 2004 ; qu’elle exerce de nouveau au sein du service de médecine de la reproduction des hospices civils de Lyon (hôpital Edouard Herriot) depuis 2006 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
                    Décide :

Article 1er

    Mme Giscard d’Estaing (Sandrine) est agréée au titre de l’article R. 2142-1 2o du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation suivantes :
    -  traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle ;
    -  fécondation in vitro sans micromanipulation ;
    -  fécondation in vitro avec micromanipulation ;
    -  recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don ;
    -  traitement, conservation et cession d’ovocytes en vue de don ;
    -  conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique ;
    -  conservation des embryons en vue de projet parental ;
    -  conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en oeuvre de celui-ci.

Article 2

    Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par l’agrément, ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.

Article 3

    La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

La directrice générale,
C.  Camby

Pour la directrice générale
de l’Agence de la biomédecine
et par délégation :
La secrétaire générale,
B.  Gueneau-Castilla