Décision DS no 2007-10 du 27 août 2007 portant délégation de signature au sein de l’Etablissement français du sang
NOR : SJSO0731342S
Le Président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1222-6 (7o) et R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la décision du président de l’Etablissement français du sang no 2004-17 en date du 30 mars 2004 nommant M. Tiberghien (Pierre) en qualité de directeur de l’EFS Bourgogne - Franche-Comté ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement français du sang no 2007-11 en date du 20 juillet 2007,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Tiberghien (Pierre), directeur de l’Etablissement français du sang Bourgogne - Franche-Comté, à effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang, la cession, au bénéfice de l’Etablissement français du sang, du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 avril 2004 entre Batifranc, Fructicomi et Diaclone, devenu OHB, et portant sur un bâtiment à usage de bureaux et de laboratoires situé boulevard Fleming à Besançon.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel santé, entrera en vigueur le 28 août 2007.
Fait à Saint-Denis, en deux exemplaires, le 27 août 2007.
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J. Hardy |