Décision du 24 septembre 2007 portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0731302S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4-2, R. 2131-1, et R. 2131-3 à R. 2131-5-4 ;
Vu la décision no 2006-40 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic prénatal ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic prénatal en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 22 août 2007 par Mme Chelloug (Nora) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;
Considérant que Mme Chelloug (Nora), médecin qualifié en biologie médicale, est notamment titulaire de certificats d’université de génétique et cytogénétique et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ; qu’elle a exercé les analyses de diagnostic prénatal au sein du laboratoire de biologie moléculaire de l’hôpital Américain de Paris de novembre 2004 septembre 2006 et en tant que praticien agréé pour la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie sur l’embryon et le foetus en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero depuis avril 2006 avant d’intégrer le laboratoire Marcel-Mérieux en octobre 2006 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1er
Mme Chelloug (Nora) est agréée au titre de l’article R. 2131-1 du code de la santé publique pour la pratique des analyses de génétique moléculaire.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal, de violation des conditions fixées par l’agrément, ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.
Article 3
La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
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L directrice générale, C. Camby |
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Pour la directrice générale de l’Agence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Guéneau-Castilla |