Décision du 3 octobre 2007 portant agrément pour la pratique des activités cliniques dassistance médicale à la procréation en application des dispositions de larticle L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0731355S
La directrice générale de lAgence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1 et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil dorientation de lAgence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères dagréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques dassistance médicale à la procréation en application de larticle L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2007 par Mme Aissaoui (Fatiha) aux fins dobtenir un agrément pour pratiquer les activités cliniques dassistance médicale à la procréation de recueil par ponction dovocytes en vue dune assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur, de transfert dembryons en vue de leur implantation et de recueil par ponction dovocytes en vue dun don ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Considérant que Mme Aissaoui (Fatiha), médecin qualifiée, est notamment titulaire dun diplôme détudes spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale et dun diplôme duniversité thérapeutique en stérilité ; quelle a effectué un stage au sein du service de chirurgie urologique de lhôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris) entre mai et octobre 2002, un stage au sein du service dassistance médicale à la procréation de la clinique Baudelocque (Paris) entre mai et octobre 2003 ainsi quun stage au sein du service de gynécologie-obstétrique de lhôpital Tenon (Paris) entre novembre 2003 et avril 2004 ; quelle exerce les activités cliniques dassistance médicale à la procréation au sein du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier universitaire Jean Verdier (Bondy) depuis novembre 2006 sous la responsabilité dun praticien agréé ; quelle justifie donc de la formation et de lexpérience requises,
Décide :
Article 1er
Mme Aissaoui (Fatiha) est agréée au titre de larticle R. 2142-1 (1o) du code de la santé publique pour la pratique des activités cliniques dassistance médicale à la procréation suivantes :
- recueil par ponction dovocytes en vue dune assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur ;
- transfert dembryons en vue de leur implantation ;
- recueil par ponction dovocytes en vue dun don.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas durgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de lAgence de la biomédecine. Lagrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à lassistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par lagrément, ainsi quen cas de volume dactivité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de lAgence de la biomédecine après avis de son conseil dorientation.
Article 3
La secrétaire générale de lAgence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La directrice générale, C. Camby |
Pour la directrice générale de lAgence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |