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Dispositions communes à tous les types d'aide sociale

Détermination de la collectivité débitrice

Domicile de secours

Mots clés : Domicile de secours – Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Hébergement – Etablissement – Désistement

Dossier n^o 130622

Mme X…

Séance du 16 octobre 2015

Décision lue en séance publique le 13 novembre 2015 à 13 heures

Vu, enregistré au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 4 novembre 2013, le recours par lequel le président du conseil général du département de la Mayenne demande à la juridiction de céans de mettre à la charge de celui de la Sarthe les frais d’hébergement de Mme X… dans un « logement accompagné » du foyer F… par le moyen que ce mode d’accueil, en dépit de ses spécificités, n’est pas acquisitif du domicile de secours dans la mesure où il s’agit d’un « prolongement de l’établissement » ;

Vu la lettre du 16 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général de la Sarthe reconnaît que les frais d’hébergement de Mme X… incombent à cette collectivité ;

Vu la lettre du 19 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général du département de la Mayenne se désiste purement et simplement de son recours ;

Vu, enregistré, comme ci-dessus, le 30 décembre 2013, le mémoire par lequel le président du conseil général de la Mayenne se désiste de son recours ;

Vu, enregistré, comme ci-dessus, le 5 mars 2014, le mémoire par lequel le président du conseil général de la Sarthe rappelle qu’il reconnaît la compétence financière de la collectivité qu’il préside ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2012‑250 QPC du 8 juin 2012, notamment l’article 1^er, alinéa 3, de son dispositif ;

Après avoir entendu, à l’audience publique du 16 octobre 2015 M. GOUSSOT, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;

Considérant que le président du conseil général de la Mayenne s’est purement et simplement désisté de son recours, enregistré le 4 novembre 2013 ; que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte,

Décide

Art. 1^er. – Il est donné acte au président du conseil général de la Mayenne du désistement de son recours.

Art. 2. – La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la Mayenne, au président du conseil départemental de la Sarthe. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 16 octobre 2015 où siégeaient M. LEVY, président, Mme BROSSET-HOUBRON, assesseure, M. GOUSSOT, rapporteur.

Décision lue en séance publique le 13 novembre 2015 à 13 heures.

La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Le président Le rapporteur

Pour ampliation,

La secrétaire générale de la commission centrale d’aide sociale,