Mots clés : Domicile de secours – Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Hébergement – Prise en charge – Suspension – Institut médico-éducatif (IME) – Externat
Dossier no 140450
Mme X…
Séance du 18 mars 2016
Vu, enregistrée au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 6 août 2014, la requête du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale reconnaitre le département de la Corrèze comme compétent pour la poursuite de la prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées de Mme X… au foyer d’hébergement « H… » (Corrèze) à compter du 1er mai 2014
Vu la lettre de transmission du dossier d’aide sociale à l’hébergement de l’intéressée, en date du 17 mars 2014, du président du conseil général de la Corrèze au président du conseil de Paris ;
Vu, enregistré le 19 septembre 2014, le mémoire en défense par lequel le président du conseil général de la Corrèze demande à la juridiction de céans de fixer le domicile de secours de Mme X… dans le département de Paris et, à ce titre, de mettre à la charge dudit département ses frais de séjour pour son hébergement au foyer d’hébergement « H… » à compter du 1er mai 2014, aux motifs que l’intéressée a été accueillie dans des établissements médico-sociaux avant sa majorité ; qu’elle conserve ainsi le domicile de secours qu’elle avait acquis en dernier lieu, à savoir celui de ses parents titulaires de l’autorité parentale, qui résidaient à Paris ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2012‑250 QPC du 8 juin 2012, notamment l’article 1er alinéa 3 de son dispositif ;
Les parties ayant été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience ;
Après avoir entendu à l’audience publique du 18 mars 2016, Mme Camille ADELL, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
Considérant que Mme X…, née le 23 juin 1977, a été accueillie depuis l’âge de 5 ans et jusqu’à sa majorité passée de trois mois chez M. et Mme D…, particuliers qui résidaient en Corrèze et ne disposaient pas de l’agrément prévu par les articles L. 441‑1, L. 442‑1 et L. 442‑3 du code de l’action sociale et des familles ; que, parallèlement à cet accueil, elle a été admise du 1er février 1995 au 23 juin 1997 en tant qu’externe à l’IME, comme le prouve le modificatif établi le 20 janvier 1995 mettant en place un régime d’externat et non d’internat à temps plein, repris par la notification de la décision d’orientation de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) de Paris en date du 20 janvier 1995 ; qu’elle n’a été admise en foyer d’hébergement pour personnes handicapées autorisé au titre de l’article L. 312‑1 du même code qu’à sa sortie de l’IME ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 122‑1 du code de l’action sociale et des familles : « Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121‑1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours (…) » ; que selon l’article L. 122‑2 du même code, celui-ci « (…) s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l’aide sociale au domicile d’un particulier agréé ou faisant l’objet d’un placement familial en application des articles
Considérant que pour l’application des dispositions des articles L. 122‑1 à L. 122‑4 dudit code, l’accueil en établissement autorisé comportant un hébergement est sans incidence sur l’acquisition ou la perte du domicile de secours ; que lorsque la personne réside dans son logement et que, par ailleurs, elle est admise en externat dans une structure sociale ou médico-sociale, seule la localisation du logement et non celle de la structure sociale ou médico-sociale détermine l’acquisition ou l’absence de perte du domicile de secours ;
Considérant qu’il convient, en l’espèce, de déterminer dans quel département Mme X… résidait de manière stable, régulière et continue durant les trois mois précédant son entrée dans des établissements sociaux non acquisitifs d’un domicile de secours ; que l’intéressée a été accueillie plus de trois mois après l’âge de sa majorité chez des particuliers en Corrèze ne faisant pas l’objet d’un agrément ; qu’ainsi, cet accueil est acquisitif d’un domicile de secours ; que ce domicile de secours n’a été remis en cause ni par son accueil en parallèle en tant qu’externe à l’IME, ni par sa mise sous tutelle le 16 décembre 1997, le domicile de secours des majeurs protégés n’étant en rien influencé par celui de leur tuteur ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme X… a son domicile de secours fixé dans le département de la Corrèze, auquel incombe la charge des frais de séjour de l’intéressée au foyer d’hébergement « H… » en Corrèze au-delà du 30 avril 2014,
Art. 1er.
Art. 2.
Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 18 mars 2016 où siégeaient M. Denis RAPONE, président, Mme Pauline DESCHAMPS, assesseure, Mme Camille ADELL, rapporteure.
Décision lue en séance publique le 18 mars 2016 à 12 h 30.
La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Le présidentLa rapporteure
Pour ampliation,
La secrétaire générale de la commission centrale d’aide sociale,
Marie-Christine Rieubernet