Les principales mesures de la loi


Enfants / jeunes

Désigner un médecin traitant pour les enfants jusqu’à 16 ans
Cette mesure permet la désignation par les parents d’un médecin traitant pour leurs enfants, qui pourra être un pédiatre ou un médecin généraliste. Elle vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du parcours de soins des enfants de 0 à 16 ans, ce qui permettra par exemple de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou, plus tard, des conduites addictives.

Déployer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée
La garantie d’une bonne santé à long terme passe par l’adoption, dès le plus jeune âge, de certains réflexes essentiels, en matière d’alimentation, d’hygiène, d’activité physique, etc. L’école est le lieu idéal pour faire connaître ces gestes du quotidien et sensibiliser les enfants aux grands enjeux de santé. La loi précise le cadre et le champ d’application de ces mesures de promotion de la santé. Elles devront suivre les orientations nationales de la politique de santé. Elles concerneront tous les enfants et adolescents, dès leur plus jeune âge, quel que soit le lieu de leur scolarisation ou leur état de santé. Elles visent à permettre à chaque enfant et adolescent « d’apprendre à prendre soin de soi et des autres » et d’éviter les conduites à risque.

Une coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles est mise en place.

Lutter contre les phénomènes d’alcoolisation massive chez les jeunes
La loi propose que les sanctions prévues contre le bizutage soient étendues à toute personne qui incite autrui à « consommer de l’alcool de manière excessive » », quel que soit son âge.

Elle clarifie les sanctions pénales qui sanctionnent l’incitation à la consommation d’alcool des mineurs, pour en assurer une meilleure application. Elle prévoit également de combattre l’image festive et conviviale de l’ivresse diffusée par de nombreux jeux ou objets qui font la promotion de la consommation excessive d’alcool en en interdisant la vente ou l’offre aux mineurs. La loi impose désormais que le débitant qui vend une boisson alcoolique exige une preuve de majorité de la part du client, garantissant ainsi le respect de l’interdiction de vente de ces boissons à un mineur.

Addictions

Lutter contre le tabagisme
La lutte contre le tabagisme fait l’objet d’un plan ambitieux, articulé autour de trois axes au sein du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT), afin de protéger les jeunes et d’éviter leur entrée dans le tabagisme (paquets neutres de cigarettes, interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs, interdiction des arômes dans les cigarettes et tabac à rouler, interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux, détermination de zones protégées autour des établissements accueillant des mineurs dans lesquelles un débit de tabac ne peut s’installer, interdiction de vapoter dans certains lieux et encadrement de la publicité pour les cigarettes électroniques), d’aider les fumeurs à arrêter de fumer (campagne d’information choc, implication des médecins traitants et meilleur remboursement du sevrage tabagique, extension des prescripteurs de traitements de substituts nicotiniques et mise en place d’un dispositif d’aide à l’arrêt du tabac chez les femmes enceintes) et d’agir sur l’économie du tabac (fonds dédié aux actions de lutte contre le tabagisme, transparence sur les activités de lobbying, lutte contre le commerce illicite).

Les mesures législatives du Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) ont toutes été inscrites dans la loi : mise en œuvre du paquet de cigarettes neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’enfants, obligation de transparence pour les industriels du tabac sur leurs dépenses de lobbying, extension des compétences des policiers municipaux pour contrôler l’interdiction de vente aux mineurs du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage et l’interdiction de vapoter.

La loi comprend enfin l’obligation de présentation d’une preuve de majorité pour l’achat de tabac et l’interdiction d’installation de nouveaux débits de tabac à proximité des établissements accueillant la jeunesse. En outre, la loi autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/40/UE tabac, entrée en vigueur le 20 mai 2016, par le biais d’une ordonnance.

Refondre la politique de réduction des risques et des dommages et ouvrir la possibilité d’expérimenter les salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogue

La loi réorganise les fondements et les moyens de la politique de réduction des risques et des dommages à destination des usagers de drogues en clarifiant ses objectifs et ses moyens d’actions et en sécurisant la situation juridique des acteurs de cette politique La loi sort cette politique du champ de la lutte contre les infectieux du VIH.

Elle permet en particulier l’expérimentation, pendant 6 ans, d’un nouveau dispositif de réduction des risques et des dommages auxquels s’exposent les usagers de drogues : les « salles de consommation à moindre risque ». Il s’agit d’espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques.

Les expériences étrangères ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles, mais également de pacifier les relations avec le voisinage des lieux dans lesquels les usagers consomment habituellement en milieu ouvert (cages d’escaliers, parking…).

Améliorer l’accès à l’IVG

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Suppression du délai de réflexion pour une IVG
La loi supprime tout délai de réflexion entre la consultation d’information et celle de recueil du consentement. La suppression du délai de réflexion permet de simplifier le parcours de l’IVG, tout en laissant à la femme le choix du délai qu’elle souhaite s’accorder.

Toutefois, un délai de réflexion de 2 jours est maintenu pour les femmes demandant à bénéficier d’une consultation psychosociale. Cette consultation est obligatoire pour les jeunes femmes mineures ; elle est facultative pour les femmes majeures.

Possibilité d’une IVG instrumentale dans les centres de santé
La loi prévoit que les médecins exerçant en centres de santé puissent réaliser des IVG instrumentales dans des conditions techniques et de sécurité définies dans le « Cahier des charges des conditions nécessaires à la réalisation des IVG instrumentales hors établissement de santé », validé par le Collège de la HAS le 16 mars 2016. Ainsi, les femmes qui le souhaitent, pourront disposer d’un accès à l’IVG instrumentale au sein de structures différentes, non hospitalières.

Les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG par voie médicamenteuse
La loi étend les compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Elle autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse afin de faciliter l’accès à l’IVG et de réduire ainsi les inégalités dans ce domaine constatées entre les différentes régions en augmentant l’offre existante.

Habitudes de vie

Faire figurer un logo nutritionnel sur les emballages des produits alimentaires
Pour permettre à chacun de choisir son alimentation en connaissance de cause, la loi pose le principe d’un logo nutritionnel, simple et compréhensible par tous sur les emballages alimentaires. La mise en place de cette mesure sera assurée par les industriels et les distributeurs du secteur agroalimentaire et sur la base du volontariat. Elle contribuera ainsi à mieux informer le consommateur.

Cet affichage visuel, dont les modalités pratiques seront fixées par la réglementation après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), permettra une différenciation, sur le plan nutritionnel, des produits au sein d’une même catégorie. Une grande concertation associant les industriels du secteur, les associations de consommateurs, les distributeurs et les experts scientifiques a été lancée dès le mois de mars 2015.

Dépistage

Améliorer le dépistage des infections transmissibles
La loi pose le socle juridique de la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) par des non professionnels de santé formés et prévoit la dispensation gratuite des autotests de dépistage des maladies transmissibles, notamment du VIH par les associations de patients et les structures de prévention. Elle poursuit en outre les actions engagées auprès des populations les plus exposées au risque de développer des maladies transmissibles. La prophylaxie en pré-exposition du VIH est ainsi rendue disponible aux personnes les plus exposées dans les nouveaux Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

Développer les parcours de santé

Soutenir la médecine de proximité sur tout le territoire grâce aux équipes de soins primaires et lutter contre les déserts médicaux

Pour soutenir les initiatives des professionnels de santé libéraux, la loi prévoit :

  • la mise en place d’équipes de soins primaires (ESP), organisées autour des médecins généralistes de premier recours ;
  • la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), regroupant des médecins généralistes et spécialistes, des auxiliaires médicaux, des acteurs médico-sociaux et sociaux autour d’un projet de santé territorialisé.

Ces coordinations renforcées entre professionnels visent à améliorer, au premier chef, le parcours de santé des patients chroniques, des personnes en situation de précarité sociale, de handicap et de perte d’autonomie.

Elles visent également à mieux structurer les soins de proximité, à encourager, reconnaitre et valoriser les initiatives des acteurs de terrain, pour au final adapter l’organisation de notre système de santé au plus près des territoires en tenant compte de leurs spécificités. Ces dispositifs renforcent également la couverture des territoires.

Elles s’inscrivent ainsi dans la continuité des mesures prévues dans le cadre du Pacte territoire santé 2, plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux.

Garantir sur un territoire une offre de soins et de services d’accompagnement diversifiée adaptés aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques

Au regard des inégalités territoriales d’accès à un diagnostic précoce, aux soins comme aux services d’accompagnement et d’insertion, cet article organise la politique de santé mentale dans un cadre décloisonné, associant l’ensemble des acteurs impliqués, afin d’assurer une démarche globale intégrant la prévention, le soin, le rétablissement et l’insertion sociale dans une démarche territorialisée. Les principales dispositions sont :

  • Une clarification des responsabilités entre les différents acteurs de la santé mentale, de la psychiatrie ;
  • la définition d’un projet territorial de santé mentale fondé sur un état des lieux incluant l’ensemble des acteurs des champs sanitaire, social et médico-social et incluant les politiques de la ville et de l’éducation. Ce projet territorial, qui devra exister sur l’ensemble du territoire, pose les conditions d’accès, pour les patients souffrant de troubles psychiques, à l’ensemble des techniques de soins et d’accompagnement fondées sur les dernières connaissances. Il fait l’objet d’un contrat passé entre les partenaires et l’agence régionale de santé ;
  • la définition au sein de l’activité de psychiatrie, d’une mission de psychiatrie de secteur rénovée, privilégiant les prises en charge ambulatoires et garante, en proximité, de l’accessibilité et de la continuité des soins, notamment pour les parcours les plus complexes.

Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde

Un numéro d’appel unique pour toute la France, facilement mémorisable, pour entrer en contact avec un médecin de garde, en complément du numéro d’accès à l’aide médicale urgente (numéro 15).

Relancer le dossier médical partagé (DMP)

Pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients (notamment ceux atteints de pathologies chroniques) aient accès à l’ensemble de l’information médicale, le projet de loi relance le Dossier médical partagé (DMP).

Le DMP est librement accessible par le patient, à tout moment, et lui garantit un droit de masquage des informations qu’il ne souhaite pas y voir figurer. Pour les professionnels, le DMP est l’outil de communication qui permet de suivre un patient de manière coordonnée tout au long de sa prise en charge. En outre, la remise d’une « lettre de liaison » entre l’hôpital et la ville, pour que le médecin sache comment prendre le relais des équipes hospitalières, sera rendue obligatoire.

Lutter contre les barrières financières

Mettre en place le tiers payant chez le médecin

Mettre en place le tiers payant chez le médecin pour permettre à tous les Français de se faire soigner, notamment s’ils ont des difficultés pour avancer le prix de la consultation.

Une première étape vers la généralisation a été franchie dès cette année : les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), dont les ressources sont parmi les plus modestes, peuvent bénéficier du tiers payant dans le cadre des nouveaux contrats mis en place au 1er juillet 2016. Un système fiable et simple est garanti aux professionnels. Le tiers payant sera ensuite étendu progressivement, en deux étapes :

  • 1ère étape, le tiers payant étendu à tous les patients couverts à 100% par l’assurance maladie, soit 15 millions de Français et la moitié des actes réalisés par les médecins : Depuis le 1er juillet 2016, les médecins peuvent pratiquer le tiers payant avec tous leurs patients qui sont couverts à 100% par l’assurance maladie (c’est-à-dire, en plus des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS), les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes) ;

Dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100% par l’assurance maladie qui en fera la demande.

  • 2ème étape, le tiers payant étendu à tous les patients : Au 1er janvier 2017, le dispositif sera mis à la disposition des professionnels et ils pourront le proposer à tous leurs patients : le tiers payant sera un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

La loi garantit un dispositif simple et sécurisé pour les médecins avec un délai maximum de paiement sous 7 jours (si ce délai est dépassé, l’assurance maladie devra payer des pénalités aux médecins), une information rapide et claire sur les remboursements effectués et un interlocuteur identifié pour accompagner les médecins.

Lutter contre les refus de soins

Les assurés bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME se voient parfois opposer des refus de soins de la part des professionnels de santé.

Cette situation contrevient à l’objectif même de ces dispositifs, à savoir favoriser l’accès aux soins et fournir aux personnes les plus précaires une couverture sanitaire qui réponde au mieux à leurs besoins de santé.
Afin de disposer d’études régulières sur les refus de soins et d’objectiver les pratiques, cet article propose de confier aux ordres professionnels concernés : à savoir l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes, le soin d’objectiver les pratiques de refus de soins et ce, en lien avec les associations de patients.

Les travaux des ordres seront notamment alimentés par les résultats d’opérations de tests de situation, afin de disposer de données objectives sur les comportements des professionnels en la matière.

Ces opérations pourront être confiées à des prestataires indépendants, dans le cadre de conventions conclues par les ordres.

Faciliter l’accès aux lunettes, aux prothèses auditives et aux soins dentaires

Cette mesure vise à garantir aux bénéficiaires de l’ACS (aide complémentaire à la santé) un meilleur accès aux soins en luttant contre le renoncement aux soins pour raisons financières. Elle a pour objet de permettre un encadrement des tarifs des dispositifs médicaux (notamment des équipements optiques et audioprothétiques) et des soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’ACS.

Les partenaires conventionnels se voient ainsi confier le pouvoir de fixer les tarifs maxima applicables aux bénéficiaires de l’ACS pour les biens concernés. A défaut d’accord entre ces partenaires, des arrêtés pourront, à l’instar de ce qui existe pour la CMU-C, fixer ces tarifs maxima. Cette mesure s’intègre dans une opération plus large de rapprochement des prestations offertes aux titulaires de l’ACS de celles dont bénéficient les titulaires de la CMU-C (tiers payant intégral, exonération des franchises et des participations forfaitaires, etc.).

Informer l’usager sur le coût de son hospitalisation

Tout établissement de santé devra délivrer systématiquement au patient, lors de sa sortie, une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge.

Moderniser l’hôpital public

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Reconnaître la spécificité du service public hospitalier

Cette ambition passe d’abord par une réaffirmation du service public hospitalier. Initiée dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, cette réaffirmation prend la forme d’une définition du service public hospitalier en « bloc » et des obligations qui lui sont liées.

La loi de modernisation du système de santé entend ainsi renouveler l’approche du service public hospitalier, désormais ouverte à tous les établissements de santé, par la définition de trois grands types d’obligations que les établissements de santé du SPH devront respecter, quel que soit leur statut juridique :

  • des garanties accordées aux patients pour faciliter l’accès aux soins ;
  • des obligations dans le fonctionnement de l’établissement au service d’une meilleure prise en compte de la parole des usagers (participation des usagers à la gouvernance de l’établissement) ;
  • des garanties contribuant à la qualité et l’accessibilité des soins au niveau des territoires.

La rénovation du SPH ainsi opérée apporte de la lisibilité pour le patient, grâce aux garanties qu’apportent, pour l’ensemble de leur activité, les établissements de santé qui y sont habilités.

Renforcer la coopération entre hôpitaux publics avec la création des groupements hospitaliers de territoires (GHT)

Les GHT ont vocation à conduire les établissements publics de santé d’un même territoire à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient. Il s’agira, en particulier, à travers l’élaboration d’un projet médical partagé, de favoriser l’émergence de filières de soins territorialisées et d’organiser la gradation de l’offre de soins, dans une approche orientée patient afin de garantir une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.

Cette organisation permet d’offrir les meilleurs soins, au meilleur moment et au meilleur endroit pour les patients de chaque GHT. Pour cela, les établissements doivent organiser ensemble une gradation des soins hospitaliers dans tous les territoires, pour tous les niveaux de soins hospitaliers. Cet impératif de gradation requiert une coordination entre hôpitaux de différentes natures et de différents niveaux de recours, qui sera décrite dans le projet médical du GHT.

Afin que les établissements puissent élaborer et mettre en œuvre un projet médical partagé sur le territoire de leur groupement, la loi prévoit un ensemble d’outils qui doivent être mutualisés : le système d’information convergent, la fonction achats, le département d’information médicale de territoire, la coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu (DPC), l’organisation commune de la biologie, de l’imagerie et de la pharmacie. Ces mutualisations permettront d’améliorer la communication entre les établissements d’un même groupement, et de faciliter la mobilité de leurs équipes médicales. En effet, la loi permet dans le cadre des GHT de constituer des équipes médicales communes et des pôles inter-établissements.

Préparer les métiers de demain

Élargir les compétences de certaines professions de santé

La loi crée un exercice en pratique avancée pour les professionnels de santé paramédicaux. La déclinaison réglementaire permettra de reconnaitre les infirmiers en pratique avancée : s’il participe à une équipe de soins primaires coordonnée par un médecin traitant, il pourra par exemple suivre un patient atteint d’une maladie chronique, lui prescrire des examens complémentaires ou adapter ses prescriptions.

Par ailleurs, la loi étend les compétences de certains professionnels de santé afin de faciliter l’accès de la population à la vaccination : les sages-femmes peuvent ainsi vacciner l’entourage des femmes et des nouveau-nés. Les médecins du travail, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers pourront prescrire les substituts nicotiniques.

Enfin, le champ d’intervention de plusieurs professions de santé est redéfini (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et opticiens lunetiers manipulateurs d’électroradiologie médicale) et de nouvelles professions sont créées (physicien médical et assistante dentaire).

Démocratie sanitaire

  • Consacrer le principe des consultations publiques pour les objectifs et priorités de la stratégie nationale de santé.
  • Rendre obligatoire la représentation des usagers dans les instances de gouvernance des agences sanitaires nationales et former les représentants des usagers.

Droits des patients

Permettre l’action de groupe (recours collectifs ou « class action »)

La loi ouvre la possibilité de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation de dommages causés par des produits de santé.

L’action de groupe se décompose en deux phases :

  • une phase introduite par une association d’usagers agréée et tendant à la reconnaissance de la responsabilité d’un manquement dans la commercialisation ou dans l’utilisation d’un produit de santé dans une série de dommages corporels dont la catégorisation est laissée à l’appréciation du juge,
  • suivie d’une phase au cours de laquelle chaque victime susceptible de bénéficier de la décision sur la responsabilité peut faire valoir ses préjudices auprès du responsable désigné par le juge. Ce n’est qu’en cas de refus de ce dernier d’y donner suite, que le retour devant le juge est nécessaire.

Au cours de la première phase, le juge, en fonction des éléments rassemblés, peut d’office ou sur demande inviter les parties à engager une médiation qui, si elle aboutit, met fin au contentieux.

Cette action de groupe est ouverte devant les juridictions judiciaires aussi bien qu’administratives, des établissements de santé publics pouvant voir leur responsabilité engagée du fait d’une mauvaise utilisation de leurs dispositifs médicaux.

Élargir l’accès aux données de santé des proches dans le respect du secret médical

Permettre au concubin ou au partenaire pacsé d’accéder au dossier médical d’une personne décédée ; jusqu’ici seuls les héritiers et les ayants droit bénéficiaient de ce droit.

Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades

Les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie, 10 ans après l’arrêt de leur traitement, pour emprunter ou s’assurer ; ce délai est ramené à 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer alors qu’elles étaient mineures. Des délais plus réduits encore pourront être fixés par voie conventionnelle par la convention AERAS qui fixe par ailleurs au sein d’une grille de référence des délais au-delà desquels aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée ; cette grille peut inclure des pathologies autres que cancéreuses.

Information du public

Déployer le service public d’information en santé

Dans un contexte où le patient est de plus en plus acteur de sa propre prise en charge et où l’accès à l’information en santé est à la fois plus simple et facteur d’inégalités, il est de la responsabilité de la puissance publique d’organiser, avec le concours de l’ensemble des institutions concernées, un véritable service public d’information global sur la santé (SPIS), de la prévention à l’orientation dans le système.

Un nouvel article L.1111-1-1 est créé dans le Code de la santé publique, qui prévoit que le SPIS est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Ce service a pour mission la diffusion la plus large et gratuite des informations relatives à la santé.

Le SPIS est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la CNSA, des agences et autorités compétentes dans le champ de la santé publique, et des agences régionales de santé.

Garantir plus de transparence sur les liens d’intérêts entre les autorités sanitaires et les professionnels de la santé, et les industries de la santé

La loi de modernisation de notre système de santé renforce la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les personnes qui participent à la prise de décision en santé publique, et les industries de la santé.

Elle prévoit la publication des rémunérations notamment conventionnelles d’une part par les entreprises qui les procurent sur le site www.transparence.santé.gouv.fr, et d’autre part par les personnes soumises, du fait de leurs fonctions ou de leur activité d’expertise, à une déclaration publique d’intérêts.

La loi autorise également la réutilisation des données publiques du site Transparence santé, sous réserve d’une utilisation faite à titre gratuit et respectueuse de la finalité du site, c’est-à-dire contribuer à la transparence de ces liens.

Enfin, elle prévoit qu’un déontologue est désigné au sein des agences et organismes sanitaires suivants (Oniam, Établissement français du sang, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, Agence nationale de santé publique, Institut national du cancer, Agence de biomédecine, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute autorité de santé et comité économique des produits de santé). Sa mission est de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts.

Sécurité sanitaire

  • Accroître la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux (lutte contre les ruptures d’approvisionnement, meilleure traçabilité des dispositifs médicaux).

Prévention et sécurité sanitaire

Renforcer l’organisation et l’efficacité du système d’agences sanitaires

La loi a créé par ordonnance l’agence nationale de santé publique (Santé Publique France), qui reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Cette création intègre les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires, affirmant ainsi une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations.

La ligne de force de l’agence nationale de santé publique est dédiée à la santé des populations. L’ambition portée est de disposer d’une agence en capacité d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou en réponse à une situation de crise.

La création de l’ANSP, au 1er mai 2016, est une opportunité unique pour créer un centre de référence et d’excellence - fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l’image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l’Institut national de santé publique du Québec, tout en associant à sa gouvernance des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.