Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

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Voulue par le Président de la République, élaborée à l’issue d’une large concertation et présentée en conseil des ministres le 3 juin 2014, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015. L’engagement d’un vote définitif de ce texte avant la fin de l’année a donc été tenu.

Sa promulgation est intervenue avant la fin de l’année permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Certaines dispositions dépendent de textes d’application qui sont, pour les principaux, déjà élaborés et d’ores et déjà soumis aux instances consultatives obligatoires.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont porté cette loi qui concerne tous les Français. Le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Les moyens alloués sont conséquents et permettront de financer à la fois la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile (375 millions d’euros), le droit au répit des aidants (78 millions d’euros), mais également de créer de réelles marges de manœuvre pour le volet prévention de la perte d’autonomie de la loi (185 millions d’euros). Le financement du volet relatif à l’adaptation, à hauteur de 84 millions d’euros, sera assuré pendant la phase de montée en charge.

Plusieurs mesures d’anticipation sont par ailleurs déjà intervenues dès 2015.

Une politique globale tournée vers l’autonomie

Il s’agit là d’un texte profondément contemporain qui doit mobiliser l’ensemble des politiques publiques afin de donner les moyens aux personnes âgées, même fragilisées, d’être actrices de leur parcours. Il apparaît tout aussi primordial de permettre aux âgés d’anticiper, de prévoir, pour mieux repérer et être en mesure de combattre les premiers facteurs de risque de perte d’autonomie autant que d’assurer un accompagnement de qualité, à domicile comme en établissement est essentiel.

Cette loi est porteuse d’un changement de regard sur la vieillesse. Envisager les personnes âgées dans leur diversité, c’est marquer la volonté profonde des pouvoirs publics de proposer une réponse adaptée à la richesse et à la pluralité des parcours de vie de chacun.

Afin de permettre d’accompagner au mieux l’avancée en âge de la population, les acteurs publics et privés continueront d’être mobilisés pour le développement de la silver économie, filière d’innovation stimulant la croissance et l’emploi.

Le droit au répit

La loi prévoit la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d’un « droit au répit » qui donnera à l’aidant les moyens de prendre du repos. Le montant de l’aide pourra être augmenté en cas de nécessité passagère, ou en cas d’hospitalisation du proche aidant.

Une action de proximité

Conscient de la hausse des dépenses sociales et des difficultés de financement rencontrées par les départements, le Gouvernement compensera intégralement les dépenses nouvelles prévues par la loi. C’est le cas avec la réforme de l’APA, dont l’estimation du coût a été établie en lien avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

Une véritable réforme de justice sociale

Cette loi permet d’attaquer les inégalités à la racine. L’Acte II de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, c’est :

  • une meilleure couverture des besoins ;
  • une participation financière réduite des usagers ;
  • un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ;
  • la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les salariés du secteur de l’aide à domicile – qui compte près de 97 % de femmes – sont soutenus dès 2015, avec 25 millions d’euros par an afin de revaloriser les salaires de la branche non lucrative.
Nous savons que l’avancée en âge aggrave et amplifie les disparités. Adaptation des logements, lutte contre l’isolement, plans de prévention, soutien aux proches aidants… La loi a pour ambition de favoriser la mobilisation de la société toute entière autour du défi du vieillissement, dans sa double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables.

Un financement ambitieux responsable

Cette loi s’attache aussi à reconnaître la participation des personnes âgées à la définition des politiques locales d’autonomie, grâce notamment à la création d’un lieu, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dédié à l’expression des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées sur ces sujets.

La mise en œuvre de la conférence des financeurs permettra, par ailleurs, d’assurer au niveau local une meilleure coordination des acteurs finançant des actions de prévention afin de proposer à toutes les personnes âgées une réponse cohérente et adaptée à leurs besoins.

C’est une méthode ambitieuse, avec 700 M€ de dépenses nouvelles. C’est aussi une méthode responsable. La loi est financée : elle l’est par construction puisqu’elle a été bâtie à partir de la recette de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

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