Protection de l’enfance

Améliorer l’efficacité de la protection de l’enfance, un véritable enjeu

Après une concertation lancée à l’automne 2014, une feuille de route pour la période 2015-2017 a été fixée selon 3 orientations majeures : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant ; améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance et de danger et développer la prévention à tous les âges de l’enfance.

Parallèlement à cette feuille de route, la proposition de loi de la sénatrice Michelle Meunier, de Muguette Dini (ancienne sénatrice du Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture le 18 novembre 2015, visant à renforcer la protection de l’enfant est également un outil décisif pour renforcer la protection de l’enfant.

La politique de protection de l’enfance, rappel historique

Politique décentralisée depuis 1983, la protection de l’enfance fait intervenir de nombreux acteurs au niveau local et national : départements, qui en sont les chefs de file localement, associations, institutions publiques (GIP Enfance en danger), État. À côté du ministère en charge de la famille, qui a piloté la loi du 5 mars 2007, de nombreux ministères sont également impliqués dans la l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique (justice, éducation nationale…).

La protection de l’enfance a été réformée avec la loi du 5 mars 2007. Cette réforme avait 3 objectifs : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. La loi de 2007 est actuellement en phase d’évaluation.

Le bilan de la mise en œuvre de cette loi en matière de repérage des enfants en danger, remis au Parlement en juillet 2013, témoigne des avancées acquises : l’ensemble des départements s’est doté d’une cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et de protocoles relatifs aux circuits d’alerte et de signalement, signés entre les différents acteurs mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y concourant. Ils ont par ailleurs mis en place des dispositifs de diversification des modes d’accueil des jeunes confiés.

Pour autant certains enfants en danger continuent à ne pas être suffisamment protégés ou le sont trop tardivement. Différents acteurs témoignent des progrès qui restent à accomplir notamment pour une meilleure articulation entre les acteurs, pour un parcours plus stable des enfants pris en charge en protection de l’enfance, pour une approche plus globale de la situation. En outre la connaissance et l’observation en protection de l’enfance restent encore lacunaires, ce qui limite les capacités de l’État et des départements, à piloter et évaluer l’impact des politiques et dispositifs mis en place depuis 2007.

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