02/10 - le projet de réforme adopté par la Commission des Affaires Sociales

Le projet de loi a été examiné et adopté le 2 octobre par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Les députés ont apporté quelques modifications, notamment sur le compte pénibilité, mais retenu tous les articles du projet, maintenant ainsi :
  l’allongement de la durée de cotisation ;
  la création d’un compte de prévention de la pénibilité ;
  l’amélioration des conditions de validation des trimestres pour les femmes, les jeunes, les personnes à parcours heurtés ou à bas salaires ;
  l’amélioration des basses retraites, en particulier celles des exploitants agricoles ;
  la simplification du système et le renforcement de sa gouvernance…

Le projet de loi modifié doit encore être soumis à l’Assemblée nationale (à partir du 7 octobre) et au Sénat. Les modifications décrites ici ne seront définitivement acquises qu’après le vote par les deux assemblées.

Des conditions élargies pour le compte pénibilité

Les amendements adoptés concernent essentiellement le compte de prévention de la pénibilité, dont les conditions d’utilisation sont élargies :

- Plus de personnes proches de la retraite pourront bénéficier des « conditions transitoires »

Le projet initial prévoyait que les salariés âgés de 57 ans au 1er janvier 2015 (date de mise en place du compte de prévention de la pénibilité), bénéficieraient de points doublés pour chaque trimestre d’exposition à des tâches pénibles à partir de 2015.
Par ailleurs, ils ne seront pas obligés, comme les autres salariés, de consacrer leurs 20 premiers points à de la formation mais pourront d’emblée les utiliser d’emblée pour un départ anticipé ou pour passer à temps partiel en fin de carrière. Le projet de loi amendé abaisse cet âge à 52 ans.

- Tous les salariés pourront financer un passage à temps partiel, quel que soit leur âge

Les points pourront désormais être utilisés pour financer un passage à temps partiel quel que soit l’âge du bénéficiaire. Dans le projet initial, cette possibilité était réservée aux salariés en fin de carrière. Cette extension est justifiée par le fait que les salariés entre 24 et 49 ans sont les plus exposés à la pénibilité.
Par ailleurs, face à la demande de temps partiel d’un salarié occupé à une tâche pénible, l’employeur devra motiver son refus, et ne pourra pas l’opposer pendant plus de deux ans.

- Possibilité de départ anticipé : jusqu’à 3 ans.

Le projet de réforme prévoyait déjà que les points puissent être utilisés pour allonger la durée de cotisation et pour partir à la retraite avant l’âge légal. Un amendement précise ce principe : les points du compte de prévention de la pénibilité pourront permettre de partir jusqu’à 3 ans avant l’âge légal.

- 3 ans pour contester le nombre de points sur son compte pénibilité au lieu de 2

Un salarié disposera d’un délai de 3 ans au lieu de 2 pour contester le nombre de points porté à son compte de prévention de la pénibilité par l’employeur.
Les organisations syndicales pourront le faire en son nom, sans mandat de sa part (elles devront cependant l’informer, et il pourra refuser).
Enfin, l’employeur devra fournir un bilan annuel sur la pénibilité au CHSCT.
L’application du compte de prévention de la pénibilité fera l’objet d’un rapport. Et les partenaires sociaux devront être consultés en cas de modification de la liste des tâches pénibles.

A noter que, pour éviter toute confusion avec l’ancien dispositif de « compensation de la pénibilité » issu de la loi du 9 novembre 2010, celui-ci sera rebaptisé « compensation de l’incapacité permanente » - un intitulé mieux approprié à son fonctionnement réel.

Un meilleur accès aux droits pour les retraités pouvant bénéficier du minimum vieillesse

Jusqu’à présent, les personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA, ou minimum vieillesse) devaient se manifester elles-mêmes pour la percevoir. Désormais, l’administration devra les solliciter et les informer sur les conditions.

De nouvelles pistes pour l’amélioration du système des retraites

Plusieurs rapports devront être rendus sur des mesures envisageables en faveur d’un système encore plus juste, avec évaluation de leur coût :
 un rapport sur l’impact financier d’une intégration des périodes de stage à la durée d’assurance ;
 un rapport sur la possibilité de racheter ses années d’étude via une hausse de ses cotisations retraite, plutôt qu’un versement en capital, qui peut s’avérer très dissuasif, même étalé ;
 un rapport sur l’harmonisation des conditions de la réversion entre les différents régimes ;
 un rapport sur la création d’un compte handicap/travail, sur le modèle du compte de prévention de la pénibilité ;
 Un rapport pour évaluer l’impact sur la retraite des expatriés des conventions bilatérales entre la France et d’autres pays.

Des précisions apportées sur les mesures de gouvernance

 Le comité de surveillance des retraites prévu par le projet de loi s’appellera finalement « conseil d’évaluation et d’orientation stratégique des retraites ».
Les recommandations qu’il émettra devront tenir compte, non seulement de l’évolution de l’espérance de vie, mais de l’espérance de vie en bonne santé. Si des excédents devaient être dégagés par le système de retraites – en cas d’évolution économique ou démographique plus favorable que prévu – le conseil, dans ses recommandations, les affectera prioritairement au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes devant la retraite, à la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie.

 La nouvelle Union des institutions et services de retraite absorbera le GIP Info-retraites au plus tard le 1er juillet 2014.

 La réforme prévoit d’harmoniser l’organisation du régime des professions libérales (CNAVPL) avec celle de l’ensemble du système de retraites.
Un amendement renforce le rôle du Conseil d’administration de la CNAVPL, qui établira une liste de 5 noms parmi lesquels sera choisi le directeur, toujours nommé par décret. Le Conseil d’administration pourra révoquer le directeur à la majorité des 2/3.