Constitution des droits à pension

Comment est calculée la retraite de base ?

La retraite de base des salariés est calculée en fonction de trois paramètres :
- la durée totale de la carrière professionnelle, tous régimes de retraites confondus : elle est exprimée en trimestres et sert à déterminer le taux de liquidation de la pension ; pour son calcul on retient les trimestres cotisés ainsi que les périodes assimilées et équivalentes validés dans le régime général et dans les autres régimes de retraite de base obligatoires (fonctionnaire, artisan…) ;
- le salaire de référence, établi à partir des meilleures années de salaires (les 25 meilleures années pour les assurés nés à partir de 1948) ;
- la durée de l’activité salariée : on retient, pour la déterminer, les trimestres cotisés dans le régime général et les périodes assimilées, mais pas les périodes équivalentes.

Pour plus de précisions sur ces modalités de calcul, on se reportera à la fiche « La retraite de base ».

Comment les périodes d’activité salariée valident-elles des trimestres dans le régime général ?

Les périodes cotisées
Depuis 1972, pour valider un trimestre pour la retraite de base du régime général, il faut cotiser sur un salaire au moins égal à un multiple du SMIC horaire. Depuis le 1er janvier 2014, ce montant est fixé à 150 fois le Smic horaire, soit 1 450,50 € en 2016 compte tenu du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2016. On ne peut, en tout état de cause, jamais obtenir plus de 4 trimestres par an.

Pour la période allant de 1949 au 31 décembre 1971, la règle de validation était différente : pour valider un trimestre, il fallait avoir cotisé sur un salaire au moins égal au montant trimestriel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).


• L’année du départ à la retraite, le nombre de trimestres validés ne peut être supérieur à la période travaillée. Si un salarié prend sa retraite le 1er juillet 2014, il ne pourra obtenir pour cette année 2014 que 2 trimestres. Cela vaut même si son salaire brut du premier semestre 2014 lui permettait, théoriquement, d’en valider plus.
Pour toutes les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014, la loi du 20 janvier 2014 et le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 pris pour son application ont prévu un dispositif de validation de droits à la retraite proportionnés à la durée de la période d’apprentissage.
L’objectif de ces dispositions est de permettre aux apprentis de valider autant de trimestres de retraite (dans la limite de quatre par an) que de trimestres d’apprentissage.
Pour plus de précisions, on peut se reporter à l’article D. 373-3 du code de la Sécurité sociale ou au site consacré à la réforme des retraites initiée par la loi du 20 janvier 2014.
Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, il est prévu l’application d’un abattement sur le montant du versement pour la retraite (VPLR) au titre des périodes d’apprentissage. Cet abattement ne peut porter que sur 4 trimestres ; pour toutes précisions sur ce dispositif, on peut se reporter à la Circulaire Cnav n° 2015-26 du 28 avril 2015.

Les périodes équivalentes
Elles sont prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de la pension. Elles sont définies à l’article R. 351-4 du code de la Sécurité sociale.
Il s’agit notamment :
- des périodes d’activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse au titre d’un régime de base obligatoire, à l’exclusion, notamment, des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des dispositions relatives au versement pour la retraite ;
- des périodes d’activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n’ayant pas donné lieu au versement de cotisations ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 d’aide familial au cours desquelles un membre de la famille, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, a participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale dans l’entreprise familiale. Par rapport au chef d’entreprise, l’intéressé devait être le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un allié au même degré.
Ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Il est possible « d’acheter », auprès du régime général, jusqu’à 12 trimestres correspondant aux années d’études supérieures et aux années d’activité incomplète (année au cours desquelles 4 trimestres n’ont pas été validés). Ce dispositif est appelé « versement pour la retraite »

Les périodes de stages étudiants peuvent-elles valider des trimestres ?

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a instauré la possibilité d’effectuer un versement pour valider, dans la limite de deux trimestres d’assurance vieillesse, les périodes de « stages étudiants en entreprise » éligibles à la gratification. Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précise les modalités et conditions de cette validation applicable au titre des périodes de stage qui ont débuté après le 14 mars 2015.

Ce dispositif fait l’objet d’une présentation détaillée dans la Circulaire Cnav n° 2015/25 du 23 avril 2015, à laquelle on pourra utilement se reporter.

Ouvre ainsi droit à la validation d’un trimestre d’assurance vieillesse, sous réserve du versement de la cotisation mentionnée ci-dessous, toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise (ou au sein de tout autre organisme d’accueil) est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.

La demande de validation doit être formulée dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.
Le montant du versement est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée (pour 2016, le versement est donc égal à 386 ?16 € pour valider un trimestre et à 772, 32 € pour valider deux trimestres). L’intéressé peut, s’il le souhaite, opter pour un paiement échelonné, sur une période d’un an ou de deux ans.
La demande de validation doit être adressée à la Caisse de retraite du régime général du ressort du domicile de l’assuré. Les pièces justificatives à produire sont, notamment, une copie de la convention de stage et une copie de l’attestation de stage.

Le nombre de trimestres validés au titre des stages en entreprise est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat à tarif préférentiel prévu, dans certaines conditions et limites, pour les années d’études supérieures »).

Quelles sont les périodes d’interruption de travail assimilées à des périodes de cotisations ?

Sont assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits et le calcul de sa pension, certaines périodes durant lesquelles l’assuré a été contraint d’interrompre son activité salariée.
Il pourra s’agir, notamment, des périodes :
- de maladie,
- de longue maladie,
- de maternité,
- d’invalidité,
- d’accident du travail, entraînant une incapacité temporaire ou permanente,
- de rééducation professionnelle,
- de chômage et assimilé,
- de service national,
- de guerre.

Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342-3 du code du travail sont également prises en compte en tant que périodes assimilées dans les conditions fixées par l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Cette disposition résulte de la loi du 20 janvier 2014 et du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 ; elle est applicable aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.

Sont également assimilées à des périodes d’assurance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu certaines allocations (qui peuvent, aujourd’hui, ne plus être attribuées) : allocation chômeurs âgés, allocation de préparation à la retraite, allocation de solidarité spécifique, allocation spéciale du FNE, etc.

Ces périodes assimilées sont prises en compte selon des conditions spécifiques à chacune d’entre elles. Ainsi, par exemple :
- pour la maladie, un trimestre est validé chaque fois que l’intéressé perçoit 60 indemnités journalières pour maladie,
- pour la maternité, il faut désormais distinguer selon que l’accouchement est intervenu avant ou à compter du 1er janvier 2014. Pour les accouchements intervenant à compter du 1er janvier 2014 et pour la détermination des périodes d’assurances postérieures au 31 décembre 2013, le décret n°2014-566 du 30 mai 2014 précise que sera validé un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité. Pour les accouchements intervenus avant le 1er janvier 2014, la règle reste inchangée : un seul trimestre d’assurance est validé au titre de l’accouchement quelle que soit la durée du congé de maternité ; ces dispositions (ainsi que celles mentionnées ci-dessous relatives à l’adoption) font l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire Cnav n° 2015-15 du 31 mars 2015 ;
- pour l’adoption, ce même décret du 30 mai 2014 prévoit que pour chaque période de 90 jours de perception des indemnités journalières liées à l’adoption, un trimestre d’assurance sera validé. La validation du trimestre pour l’adoption interviendra dès lors que le 90e jour de perception se situera à compter de 2014, et ce même si l’adoption a eu lieu en 2013 ;
- pour l’invalidité, est validé chaque trimestre au cours duquel ont été perçues trois mensualités de pension d’invalidité,
- pour les accidents du travail, en cas d’arrêt de travail, un trimestre est validé pour 60 jours d’indemnisation. En cas d’incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé chaque fois que l’intéressé perçoit pendant un trimestre civil, trois mensualités de rente accident du travail.


Les périodes de service national légal et celles accomplies par les objecteurs de conscience sont validées selon la règle : 90 jours de date à date = 1 trimestre. Il suffit pour en bénéficier d’avoir cotisé au régime général des salariés avant ou après cette période militaire.

Les enfants donnent-il droit à des trimestres supplémentaires ?

La majoration de trimestres pour enfant
Pour les pensions de retraite qui ont pris effet depuis le 1er avril 2010, les conditions d’attribution de cette majoration pour enfants sont fixées par la loi du 24 décembre 2009 citée en référence et les décrets pris pour son application. Des dispositions transitoires sont prévues pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions fournies par la circulaire Cnav n° 2010/57 du 22 juin 2010 citée en référence.
Trois majorations sont désormais prévues : la majoration « maternité », la majoration « adoption », la majoration « éducation ».

Majoration maternité
Une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants (y compris pour un enfant mort-né), au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration adoption
Une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté (adoption simple ou plénière) durant sa minorité, à ses parents au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci.
Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option doit être exprimée auprès de la Caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches préalables à l’adoption ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.
Le défaut d’option dans le délai est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration éducation
L’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux bénéficie d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la Caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai prévu par la loi (voir ci-dessus), la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.
Le défaut d’option dans le délai est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration est proportionnelle au nombre d’années de résidence commune avec l’enfant.
La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.


• La majoration « éducation » ne peut pas bénéficier au parent qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale par une décision de justice au cours des quatre premières années de l’enfant. En outre, un parent ne peut pas bénéficier d’un nombre de trimestres supérieur au nombre d’années de résidence commune avec l’enfant au cours de ces 4 années.
• Sur la question de l’appréciation du droit aux majorations au titre de l’éducation et de l’adoption mentionnées ci-dessus en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Lettre Cnav du 10 février 2014.

Chaque parent doit justifier d’au mois 8 trimestres d’assurance. Cette durée minimale doit être réunie auprès d’un régime de sécurité sociale légalement obligatoire français ou d’un autre État membre de la Communauté Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse ; sont également retenues les périodes d’assurance auprès des régimes de l’Assemblée Nationale, du Sénat et des collectivités d’Outre-mer (pour le détail des régimes concernés, on peut se reporter à la Lettre Cnav du 4 septembre 2012 citée en référence). Cette condition n’est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant.

La majoration de durée d’assurance pour enfant n’est pas cumulable, pour le même enfant, avec la majoration d’assurance pour congé parental mentionnée à l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale (majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé parental). Si le nombre de trimestres de majoration pour enfant est au moins égal au nombre de trimestres de majoration pour congé parental, la majoration d’assurance pour enfant est attribuée.

Enfant handicapé
Le père et la mère d’un enfant handicapé, ou la personne qui en a eu la charge effective et permanente (sans avoir nécessairement de lien de filiation avec lui) bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance.

Les trimestres supplémentaires sont accordés si l’enfant est atteint d’une incapacité d’au moins 80% et ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’un de ses compléments ou en lieu et place de ce complément de la prestation de compensation du handicap (ceux qui ont perçu l’allocation d’éducation spéciale ont le même droit).
La majoration est de 8 trimestres au maximum à raison de : un trimestre à la date d’attribution de l’allocation ou de son complément puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de 30 mois de versement ou de prise en charge effective de l’enfant. Cette majoration est cumulable avec la majoration de trimestres pour enfants.

Être l’aidant d’un adulte handicapé donne-t-il droit à des trimestres supplémentaires ?

L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un Pacs ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette disposition résulte de la loi du 20 janvier 2014 et du décret du 30 décembre 2014 cités en référence ; elle est applicable aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er janvier 2015 tel que le prévoit la circulaire CNAV du 19 novembre 2015 citée en référence.

Les points du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent-ils donner droit à une majoration de trimestres ?

Les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels (par exemple : travail de nuit), au-delà des seuils fixés par la réglementation, bénéficient, pour les expositions constatées à compter du 1er janvier 2015, d’attribution de points qui alimenteront un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Pour rappel, sur les dix facteurs de risques retenus, quatre sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 (travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipe successives alternantes et travail répétitif), l’entrée en vigueur des six autres facteurs étant fixée au 1er juillet 2016.
Début 2016, ce compte sera ouvert automatiquement pour les salariés concernés à partir des déclarations produites par leurs employeurs pour l’année 2015. Les points accumulés, année après année, pourront être utilisés pour se former, réduire son activité professionnelle ou obtenir une majoration d’assurance vieillesse. Les 20 premiers points inscrits sur le compte seront obligatoirement réservés à la formation professionnelle. Toutefois, ne seront pas tenus par cette règle, les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Pour ceux nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les points à réserver à la formation se limiteront à 10.
Concernant l’avantage portant sur la retraite, chaque groupe de dix points du CPPP pourra être affecté, si titulaire du compte le souhaite et à partir de ses 55 ans, à la validation d’un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans le régime général. Les trimestres acquis à ce titre seront limités à 8 et ils seront réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice d’une retraite anticipée pour longue carrière.
Cette majoration sera également prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension. . L’âge légal de la retraite pourra alors être abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance attribués, dans la limite de 8 trimestres (pour davantage de détails, se reporter à la circulaire Cnav n° 2016/10 du 5 février 2016

Pour toutes précisions sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, il convient de se reporter au site qui est dédié à ce dispositif

En quoi consiste l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ?

La personne isolée et, pour un couple, l’un ou l’autre des membres n’exerçant pas d’activité professionnelle, bénéficiaire de certaines prestations familiales est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) au régime général. Ce dispositif a été institué le 1/7/1972 pour les femmes (il s’appelait alors l’assurance vieillesse des mères au foyer) et le 1/7/1979 pour les hommes.
Cet avantage est accordé, sous condition de ressources, au parent qui a au moins un enfant à charge et perçoit certaines prestations familiales. La liste de ces prestations a évolué au cours des années ; il s’agit, à l’heure actuelle, du complément familial, de l’allocation de base de la de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou du complément de libre choix d’activité de cette prestation.
En pratique, la Caisse d’allocations familiales verse au profit des bénéficiaires de l’AVPF, des cotisations d’assurance vieillesse. Pour cette période, des trimestres sont ainsi validés gratuitement.

Les personnes qui assument la charge d’un handicapé à 80 % sont également affiliées gratuitement à l’assurance vieillesse. Il en va de même pour la personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale ou pour celle bénéficiaire du congé de soutien familial.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, et sur les conditions à remplir, on peut se renseigner auprès de sa caisse d’allocations familiales (Caf), ou de sa caisse de Msa si l’on relève du régime agricole, ou consulter le site des Caf.