Questions retraites

Les questions les plus fréquemment posées

Quels sont les facteurs de pénibilité retenus dans le compte personnel de prévention de la (...)
18/09/2013 Il s’agit des 10 facteurs définis par les partenaires sociaux au cours de négociations en 2008 :
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Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?
18/09/2013 L’âge légal de départ à la retraite reste fixé, dans la plupart des régimes, à 62 ans, à partir de la génération née en 1955. (...)
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Qu’est-ce qui va changer pour la validation des périodes de chômage non indemnisé (...)
18/09/2013 Les périodes de chômage non indemnisé ne sont validées qu’à certaines conditions. La première année et demi de chômage non indemnisé (...)
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Qu’est ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ? Comment va-t-il fonctionner (...)
18/09/2013 À partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) (...)
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Qu’est-ce que le Comité de suivi ? A quoi va t-il servir ?

Pour restaurer la confiance dans la durée, la réforme instaure un système de pilotage. Le Comité de Suivi est situé au cœur de ce mécanisme de pilotage. Il est composé en plus d’un Président, de deux femmes et deux hommes aux compétences reconnues en matière de retraites.

Placé à côté du Conseil d’Orientation des Retraites, il sera chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés à notre système de retraites.

Dans le cas où le système de retraites s’éloignerait des objectifs qui lui sont assignés, le Comité de suivi adressera au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques.

Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consultera les partenaires sociaux, puis présentera au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.

La création de ce mécanisme de pilotage constitue une évolution structurelle. Il inscrit le système de retraite et le respect de ses objectifs financiers et non financiers dans la durée.

La diversité des régimes ne crée-t-elle pas des inégalités ? Qu’est-ce qui est fait pour y répondre ?

Le système de retraite français est issu d’une histoire complexe. Les différents régimes ont effectivement des modes de calcul très divers. Mais derrière cette diversité technique, on trouve aujourd’hui des niveaux de prestation de plus en plus proches.

Par exemple, les salariés du privé et ceux du public perçoivent aujourd’hui des pensions de retraite moyennes d’un niveau très comparables : autour de 75% du dernier revenu pour la génération née en 1942.

Pourquoi ?
-  D’abord parce que les salariés du privé ont, en plus de leur retraite de base, un régime complémentaire obligatoire, l’Arrco-Agirc (les fonctionnaires n’en ont un que depuis 2003).
-  Et ensuite parce que les pensions des fonctionnaires sont calculées sur leur traitement sans tenir compte des primes ; or, pour beaucoup de salariés du public, les primes représentent une part importante de la rémunération (un quart en moyenne).
Les vraies inégalités sont donc ailleurs : entre hommes et femmes, entre types de carrière, entre polypensionnés et mono pensionnés.

Les retraités touchant les plus faibles pensions seront-ils mis à contribution ?

La réforme comporte deux mesures qui concernent directement les retraités :
-  les majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus, précédemment exonérées d’impôt, sont désormais soumises à l’impôt. Seuls les retraités imposables sont concernés. Rappelons que 44% des retraités ne paient pas l’impôt sur le revenu.
-  la revalorisation des pensions, indexée sur l’inflation, aura lieu désormais le 1er octobre, et non plus le 1er avril. Mais les bénéficiaires du minimum vieillesse ne sont pas concernés : ils continueront à bénéficier de l’augmentation au 1er avril ; le minimum vieillesse augmentera même deux fois en 2014, exceptionnellement.

Une autre mesure agit en faveur des retraités les moins favorisés : le minimum contributif, qui est une pension minimale qui bénéficie à 70% aux femmes, n’est plus versé lorsque le total des retraites dépasse un certain plafond. Ce montant est passé de 1039 € à 1120 € à compter du 1er février 2014.

Quels sont les facteurs de pénibilité retenus dans le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Il s’agit des 10 facteurs définis par les partenaires sociaux au cours de négociations en 2008 :

Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite reste fixé, dans la plupart des régimes, à 62 ans, à partir de la génération née en 1955.

Cependant, il est possible de partir plus tôt dans certains cas, et à certaines conditions :
-  à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans ;
-  à partir de 55 ans pour les personnes handicapées ;
-  à 60 ans pour les personnes ayant des séquelles de carrières pénibles.

A 67 ans, il est possible de liquider sa retraite sans subir de décote, c’est-à-dire une réduction du montant de la pension, même si on n’a pas validé suffisamment de trimestres.

A partir de 70 ans, les salariés peuvent être mis à la retraite d’office par leur employeur.

Lorsque je suis au chômage, est ce que les périodes de formation professionnelle comptent pour la retraite ?

À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle des chômeurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles se déroulent (financement Etat, conseil régional…) seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

Qu’est-ce qui va changer pour la validation des périodes de chômage non indemnisé ?

Les périodes de chômage non indemnisé ne sont validées qu’à certaines conditions. La première année et demi de chômage non indemnisé est validée dans la limite de 6 trimestres, même si elle n’est pas continue. Les suivantes sont validées dans la limite de 4 trimestres, avec une condition supplémentaire : il faut que la période de chômage non indemnisé suive directement une période de chômage indemnisé. Ainsi, un chômeur non indemnisé qui trouve un travail dont la durée est trop courte pour générer des droits au chômage ne pourra pas valider de nouveaux trimestres après cette période travaillée.

Grâce à la réforme et afin d’éviter ce problème, ces périodes de chômage non indemnisées seront validées continûment, si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

Qu’est ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ? Comment va-t-il fonctionner ?

À partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. On estime que 20% des salariés sont concernés.

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Les points peuvent être convertis :
-  en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
-  en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
-  en trimestres de retraite.

Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation.
Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.

Pour vous informer sur le Compte prévention pénibilité :
- un numéro de téléphone unique, le 3682
- un site dédié www.preventionpenibilite.fr