Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi

En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

Le recrutement contractuel est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Il s’agit d’un recrutement donnant vocation à titularisation.

Les ministères sociaux organisent chaque année un recrutement contractuel de personnes en situation de handicap dans les corps de catégorie A suivants : attaché d’administration de l’État (AAE), inspecteur de l’action sanitaire et sociale (IASS), inspecteur de la jeunesse et des sports (IJS), conseiller d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ), professeur de sports (PS), et médecin inspecteur de santé publique (MISP).

Texte de référence

- Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi "peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées".

Conditions d’inscription

Pour s’inscrire, les candidats ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire.
Ils doivent remplir également les conditions générales d’accès aux emplois publics :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État membre partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
  • jouir de leurs droits civiques,
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations de service national,
  • être apte physiquement à l’exercice des fonctions,
  • justifier du niveau d’études exigé des candidats aux concours externes.

Conditions spécifiques

Ce recrutement est accessible uniquement aux personnes suivantes :

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour plus d’informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez consulter l’article dédié sur ce sujet dans la rubrique Emploi et handicap sur le site internet du ministère chargé du travail ;
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les titulaires d’une pension d’invalidité de guerre ou assimilés, victimes civiles de la guerre, victimes d’ un acte de terrorisme ;
  5. Les bénéficiaires des emplois réservés du code des pensions militaires ;
  6. Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée suite à un accident ou à une maladie contractée en service ou à l’ occasion du service ;
  7. Les titulaires de la carte d’invalidité ;
  8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les avis de recrutements

pdf Attaché d’administration de l’Etat Téléchargement (173.4 ko)
pdf Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse Téléchargement (174.3 ko)
pdf Inspecteur du travail Téléchargement (172.9 ko)
pdf Inspecteur de l’action sanitaire et sociale Téléchargement (173.2 ko)

Comment s’inscrire

Après avoir consulté le calendrier des recrutements et pris connaissance de la fiche de poste correspondante, vous pourrez télécharger le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) mis en ligne dans Modalités d’inscription.
Il n’y a pas d’inscription en ligne.

Ce document est à renvoyer, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l’adresse suivante accompagnée des pièces justificatives :

Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement – SD1C
Recrutement voie contractuelle (catégorie A)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

La commission de sélection

A l’issue du processus de présélection des dossiers, les candidats retenus pour l’entretien oral seront auditionnés par la commission de sélection compétente. Elle établit une liste de personnes par ordre de mérite, amenées à être recrutées par la voie contractuelle, sous réserve de production des pièces justificatives.

La formation

En fonction du corps choisis, les candidats sélectionnés sont amenés à l’issue de leur sélection, soit à suivre une formation à l’École des hautes études en santé publique de Rennes, ou soit à rejoindre l’affectation de poste qui leur a été attribuée.


En savoir plus

- Pour découvrir l’ensemble des dispositifs existants pour l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap, vous pouvez consulter la rubrique dédiée Emploi et handicap sur le site internet du ministère chargé du travail.